L'ACC s'inquiète également des dispositions de l'accord, ainsi que celles d'accords signés antérieurement, qui autoriseraient les entreprises étrangères à poursuivre les gouvernements canadiens pour des mesures qui n'autoriseraient pas les entreprises canadiennes à poursuivre ces mêmes gouvernements.
CAC is also concerned with any provisions of the agreement, as well as previous agreements we must note, which would permit foreign companies to sue Canadian governments for actions for which those governments could not be sued by Canadian firms.