Vertaling van "l'acc s'inquiète également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'égal accès
principle of equal access

en fraude au principe de l'égal accès
in violation of the principle of equal access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ACC s'inquiète également des dispositions de l'accord, ainsi que celles d'accords signés antérieurement, qui autoriseraient les entreprises étrangères à poursuivre les gouvernements canadiens pour des mesures qui n'autoriseraient pas les entreprises canadiennes à poursuivre ces mêmes gouvernements.
CAC is also concerned with any provisions of the agreement, as well as previous agreements we must note, which would permit foreign companies to sue Canadian governments for actions for which those governments could not be sued by Canadian firms.

Les radiodiffuseurs publics s'inquiètent également de ce que les propositions en matière d'accès pourraient limiter les possibilités d'obtenir des débouchés pour leurs programmes sur des infrastructures appropriées à des tarifs raisonnables.
Public broadcasters were also concerned that the proposals on access could constrain their ability to gain access for their content to suitable infrastructure at a reasonable price.

On s'inquiète également de ce que les réformes entreprises dans la santé touchent le plus durement les personnes les plus dépendantes des soins (malades chroniques, personnes handicapées et personnes âgées).
There is a concern that those most dependant on health care (chronically ill, disabled and elderly people) are hardest hit by the health care reforms.

La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

Elle s'inquiète également des augmentations des dépenses au titre des produits pharmaceutiques et de l'accès aux produits pharmaceutiques.
They are concerned as well about the increases in expenditures on pharmaceutical products.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.
However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.

Les Canadiens s'inquiètent également quand ils voient un grand nombre de faux demandeurs d'asile qui n'ont pas besoin de la protection du Canada, mais qui déposent des demandes d'asile parce qu'ils voient dans le système d'asile actuel du Canada une occasion de rester au Canada en permanence et d'avoir accès aux bénéfices sociaux, [.] de la protection de notre pays.
Canadians are also worried when they see a large number of false refugee claimants who do not need Canada's protection, but who file refugee claims because they see an opportunity in Canada's current refugee system to stay in Canada permanently and have access to social benefits.our country's protection.

On pourrait s'inquiéter également que, à la faveur d'une loi garantissant l'accès à l'information, à la formation et aux outils des fabricants, les consommateurs en viennent à supposer que tous les fournisseurs du marché secondaire sont des experts pour toutes les marques.
There is also a concern that by legislating access to this information, training and tools, consumers could automatically assume that all after market service providers are indeed experts on all makes.

Certains s'inquiètent également de ce que les intérêts des consommateurs ne sont pas dûment pondérés, notamment lorsque des instruments de défense commerciale s’appliquent à des produits de consommation finis.
There is also concern that consumer interests are not adequately weighted, especially when trade defence instruments are applied to finished consumer products.

Certains s’inquiètent également du fait que le projet de loi C-51 ne prévoie pas de mécanisme distinct et précis de règlement des différends pour ce qui est des problèmes entre les bénéficiaires et les fonctionnaires responsables du PFPT 42. Au cours de l’examen du Programme de protection des témoins entrepris par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, certains participants ont aussi soulevé la question de l’accès à un mécanisme raisonnable permettant de faire appel des décisions prises par les administrateurs du PFPT et de porter plainte.
Concerns have also been raised that Bill C-51 fails to create a specific independent dispute resolution mechanism to address disputes between protectees and FWPP officials.42 The availability of access to a reasonable mechanism for appealing decisions made by the FWPP administrators and for making complaints heard was also raised by witnesses in the course of the review of the Witness Protection Program undertaken by the Standing Committee on Public Safety and National Security.