Vertaling van "l'acam étendu elle " (Frans → Engels) :

Lorsque la Commission estime qu'un arrangement qu'un État membre souhaite mettre en œuvre avec les États-Unis n'est pas compatible avec l'ACAM étendu ou que le sujet devrait être traité dans le cadre de l'ACAM étendu, elle devrait en informer l'État membre en question.
Where the Commission considers that an arrangement that a Member State wishes to implement with the United States of America is incompatible with the CMAA as expanded or that the subject matter should be addressed in the framework of the CMAA as expanded, it should inform the Member State accordingly.

4. Cinq jours au plus tard après la conclusion des consultations, la Commission émet, par écrit, un avis sur la compatibilité des arrangements notifiés avec l'ACAM étendu. Elle précise, le cas échéant, s'il y a lieu de traiter la question dans le cadre de cet accord.
4. The Commission shall, no later than five days after the conclusion of the consultations, give its written opinion on the compatibility of the arrangements notified with the CMAA as expanded, including, where appropriate, the need to address the matter in the framework of that Agreement.