36. estime que la Commission devrait appeler à ce que les procédures et les clauses d'adhésion à l'ACAC soit suffisamment flexibles et tiennent compte des niveaux, des besoins et des objectifs des pays adhérents en matière de développement, dans le respect des conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement;
36. Takes the opinion that the Commission should advocate to that procedures and terms of accession to ACTA are appropriately flexible and shall take into account the development levels, needs and objectives of acceding countries, in line with the Council Conclusions on Policy Coherence for Development;
