Traduction de «l'acac soient suffisamment » (Français → Anglais) :

16. estime que la Commission doit appeler à ce que les procédures et les clauses d'adhésion à l'ACAC soient suffisamment flexibles et tiennent compte des niveaux, des besoins et des objectifs des pays adhérents en matière de développement, dans le respect des conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement; invite la Commission à informer le Parlement de l'éventuelle incidence de l'ACAC sur la politique étrangère et de développement de l'Union européenne, en faisant en particulier référence à son rôle au sein de l'OMC et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et aux dispositions ADPIC+ de l'ACAC;
16. Takes the opinion that the Commission should advocate that procedures and terms of accession to ACTA are appropriately flexible and take into account the development levels, needs and objectives of acceding countries, in line with the Council Conclusions on Policy Coherence for Development; asks the Commission to inform the Parliament of the potential impact of ACTA on EU foreign and development policy with special reference to its role in the WTO and World Intellectual Property Organization and the TRIPS plus provisions in ACTA;

14. estime que la Commission doit appeler à ce que les procédures et les clauses d'adhésion à l'ACAC soient suffisamment flexibles et tiennent compte des niveaux, des besoins et des objectifs des pays adhérents en matière de développement, dans le respect des conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement; invite la Commission à informer le Parlement de l'éventuelle incidence de l'ACAC sur la politique étrangère et de développement de l'Union européenne, en faisant en particulier référence à son rôle au sein de l'OMC et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et aux dispositions ADPIC+ de l'ACAC;
14. Takes the opinion that the Commission should advocate that procedures and terms of accession to ACTA are appropriately flexible and take into account the development levels, needs and objectives of acceding countries, in line with the Council Conclusions on Policy Coherence for Development; asks the Commission to inform the Parliament of the potential impact of ACTA on EU foreign and development policy with special reference to its role in the WTO and World Intellectual Property Organization and the TRIPS plus provisions in ACTA;

7. note que la qualité de membre de l'ACAC n'est pas exclusive et qu'elle permet l'adhésion de pays en développement et de pays émergents; invite par conséquent la Commission à ne pas imposer cet accord aux pays en développement et à en appeler aux autres pays signataires de l'ACAC afin que les procédures et les clauses d'adhésion à l'ACAC soient suffisamment flexibles et tiennent compte des niveaux des pays adhérents en matière de développement, dans le respect des conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement;
7. Notes that ACTA membership is not exclusive and allows developing and emerging countries to join; therefore calls on the Commission to refrain from imposing this agreement on developing countries and to urge the other ACTA parties to agree that procedures and terms of accession to ACTA should be appropriately flexible and take into account the development levels of acceding countries, in line with the Council Conclusions on Policy Coherence for Development;