Vertaling van "l'acac notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

Association des courtiers d'assurances du Canada [ ACAC | Fédération canadienne des associations d'agents et de courtiers d'assurances ]
Insurance Brokers Association of Canada [ IBAC | Canadian Federation of Insurance Agents and Brokers Associations ]

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

cône d'emmanchement [mode d'assemblage de deux pièces] | conicité [défaut dimensionnel d'une pièce, notamment par usure]
taper

bureau NOTAM
NOTAM office

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

8. prend acte des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la riposte graduée en trois temps; considère qu'aucun signataire de l'ACAC, notamment l'Union, ne saurait se prévaloir de l'accord pour introduire la riposte graduée ou toute procédure similaire;
8. Takes note of the Commission's repeated statements that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called 'three strikes' procedure will be introduced by this agreement. Any ACTA signatory and in particular the EU may not be mandated to introduce three strikes or similar regimes by the agreement;

4. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps»; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une «riposte graduée en trois temps» ou un régime similaire;
4. Welcomes the Commission's repeated statements that enforcement of the ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – will be fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called ‘three strikes’ procedure will be introduced by this agreement; points out that no ACTA signatory, and particularly not the EU, may be mandated by the agreement to introduce a ‘three strikes’ or similar regime;

4. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la "riposte graduée en trois temps"; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une "riposte graduée en trois temps" ou un régime similaire;
4. Welcomes the Commission’s repeated statements that enforcement of the ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – will be fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called ‘three strikes’ procedure will be introduced by this agreement; points out that no ACTA signatory, and particularly not the EU, may be mandated by the agreement to introduce a ‘three strikes’ or similar regime;

9. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la riposte graduée en trois temps; considère qu'aucun signataire de l'ACAC, notamment l'Union, ne saurait se prévaloir de l'accord pour introduire la riposte graduée ou toute procédure similaire;
9. Welcomes the Commission's repeated statements to the effect that the enforcement of ACTA provisions - especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – is fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called 'three strikes' procedure will be introduced by the agreement; no ACTA signatory, and in particular not the EU, may be mandated by the agreement to introduce 'three strikes' or similar regimes;

Un site internet spécialement consacré à l’ACAC fournit de plus amples informations et permet notamment d’accéder au texte de l’accord dans chacune des langues de l’UE:
A dedicated website provides more information on ACTA including the text of the agreement in all EU languages: