Traduction de «l'acac ne traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

Association des courtiers d'assurances du Canada [ ACAC | Fédération canadienne des associations d'agents et de courtiers d'assurances ]
Insurance Brokers Association of Canada [ IBAC | Canadian Federation of Insurance Agents and Brokers Associations ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]
Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]

Accord sur la non-prolifération des armes nucléaires (1) | Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2) | Traité de non-prolifération(3) [ TNP ]
Non-Proliferation Treaty [ NPT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,
D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire ,

D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,
D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire,

K. constatant que la Commission a dit en plénière, à plusieurs reprises, que l'ACAC ne traite que de mesures d'application et qu'il ne contient aucune disposition qui modifierait en substance la législation européenne relative aux droits de propriété intellectuelle,
K. whereas as the Commission repeatedly said in plenary debates that the Anti Counterfeiting Trade Agreement only addresses enforcement measures and does not include provisions modifying substantive IPR law within the EU,

M. constatant que la Commission a dit en plénière, à plusieurs reprises, que l'ACAC ne traite que de mesures d'application et qu'il ne contient aucune disposition qui modifierait en substance la législation européenne relative aux droits de propriété intellectuelle,
M. whereas, the Commission repeatedly stated in plenary debates, ACTA addresses only enforcement measures and does not include provisions modifying substantive IPR law within the EU,

Cette question, adoptée à l’unanimité, est libellée en ces termes: «L’accord commercial anti‑contrefaçon (ACAC) est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?»
The question which has been agreed upon unanimously is: "Is the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) compatible with the European Treaties, in particular with the Charter of Fundamental Rights of the European Union?"

Vous savez que l'ACAC est une proposition de traité international concernant la propriété intellectuelle, la lutte contre la contrefaçon de produits et les échanges de fichiers sur Internet sans autorisation des ayants droit.
ACTA is a proposed international agreement that addresses a number of issues, specifically intellectual property, counterfeiting of goods and the unauthorized sharing of copyright files on the Internet.

le débat sur la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (« LCCP ») ne devrait pas être axé sur la conformité de cette loi proposée avec l’Accord anti-contrefaçon (« ACAC ») ou d’autres traités internationaux, mais plutôt sur le fait qu’elle comporte ou non des mesures efficaces pour régler le problème de la distribution de produits de marque contrefaits ou d’œuvres piratées protégées par le droit d’auteur (appelées collectivement « contrefaçons ») sur le marché noir au Canada62.
debate on the proposed Combating Counterfeit Products Act (“CCPA”) should not concentrate on whether it is compliant with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (“ACTA”) or other international treaties, but instead whether it provides effective measures for addressing the problem of black market distribution of goods bearing counterfeit trade-marks and pirated copyright works (collectively “counterfeits”) in Canada.62

le débat sur la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (« LCCP ») ne devrait pas être axé sur la conformité de cette loi proposée avec l’Accord anti-contrefaçon (« ACAC ») ou d’autres traités internationaux, mais plutôt sur le fait qu’elle comporte ou non des mesures efficaces pour régler le problème de la distribution de produits de marque contrefaits ou d’œuvres piratées protégées par le droit d’auteur (appelées collectivement « contrefaçons ») sur le marché noir au Canada 1.
debate on the proposed Combating Counterfeit Products Act (" CCPA" ) should not concentrate on whether it is compliant with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (" ACTA" ) or other international treaties, but instead whether it provides effective measures for addressing the problem of black market distribution of goods bearing counterfeit trade-marks and pirated copyright works (collectively " counterfeits" ) in Canada.42