Vertaling van "l'absence du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

décote d'illiquidité [ décote pour absence de liquidité | moins-value pour absence de liquidité | escompte pour absence de négociabilité ]
marketability discount [ discount for illiquidity | discount for lack of marketability ]

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]
incidental absence

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de Primera Instancia — Badajoz — Interprétation de l'art. 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12) — Droits du consommateur — Bien présentant un défaut mineur — Absence de réparation dudit bien — Demande de résolution de la vente — Inadmissibilité — Absence de demande subsidiaire visant la réduction adéquate du prix — Possibilité pour le juge national d'examiner d'office la question d'une réduction adéquate du prix.
Request for a preliminary ruling — Juzgado de Primera Instancia — Badajoz — Interpretation of Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (OJ 1999 L 171, p. 12) — Rights of the consumer — Product with a minor lack of conformity — No repair of that product — Application for rescission of the sale — Not permissible — No alternative claim seeking an appropriate reduction in the price — Whether a national court can consider of its own motion an appropriate reduction in the price.

Les barrières linguistiques, le manque d’informations et l’absence de conseils juridiques ont été qualifiés de problèmes majeurs.
Language barriers, lack of information and legal advice were rated as major problems.

Malgré un soutien quasi unanime sur le contenu des spécifications eCall au niveau des experts, au sein du Conseil, sept États membres ont voté en faveur d’une objection; toutefois en l’absence d’une majorité qualifiée, le Conseil ne s'est pas opposé à l'adoption du projet.
Although there was almost unanimous support for the content of the eCall specifications at expert level, in the Council seven Member States voted in favour of an objection, however in the absence of a qualified majority, the Council did not object.

se félicite du projet franco-germanique d’hélicoptère de transport lourd, sans perdre de vue les raisons complexes de l’absence d’hélicoptères opérationnels, due surtout au coût élevé des heures de vol et de la maintenance; invite le Conseil à explorer les possibilités de combler le fossé dans le proche avenir par la voie soit d’une action commune soit de l’octroi d’une aide aux États membres pour la rénovation et la modernisation d’hélicoptères de construction russe ainsi que pour la création d’un centre de formation pour le personnel des hélicoptères; rappelle que, d’une manière générale, un des principaux obstacles à la modernisation et à la transformation des forces européennes pour qu’elles puissent relever efficacement les défis sécuritaires du XXIe siècle réside non pas dans le niveau des dépenses consacrées à la défense mais bien dans le défaut de coopération, l’absence d’un partage clair des tâches et de la spécialisation, et dans les doublons et la fragmentation de la production et des marchés d’armements, augmentant le risque d’une non-interopérabilité entre les armées; presse, toutefois, les États membres d’envisager une augmentation des dépenses de défense pour pouvoir utiliser efficacement les hélicoptères achetés;
Welcomes the Franco-German heavy transport helicopter project, but is also aware of the complex reasons for the shortage of available and operational helicopters, mostly related to the high costs of flight hours and maintenance; invites the Council to explore possibilities designed to bridge the gap for the near future, either by a joint action or by supporting Member States in the refurbishing and upgrading of Russian-built helicopters as well as establishing a helicopter training centre; reiterates that, generally, one of the principal obstacles to modernising and transforming European forces so as to enable them to cope effectively with the security challenges of the 21st century is not the level of defence expenditure but rather the lack of cooperation, the absence of a clear division of labour and specialisation, and the duplication and fragmentation in arms production and procurement, which increase the risk of non-interoperability between armies; however, urges the Member States to envisage an increase in defence expenditure for the concrete purpose of being able to make efficient use of acquired helicopters;

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
4. In the absence of measures pursuant to Article 64(3), the Commission or, in the absence of a Commission decision within three months from the request of the Member State concerned, the Council, may adopt a decision stating that restrictive tax measures adopted by a Member State concerning one or more third countries are to be considered compatible with the Treaties in so far as they are justified by one of the objectives of the Union and compatible with the proper functioning of the internal market.

Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s’ajoutent d’autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l’absence d’une production de remplacement rentable, il est nécessaire de confirmer la dérogation qui avait été faite à certaines dispositions du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers , introduite par l’article 23 du règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (Poseima) et prolongée par le règlement (CE) no 55/2004 du Conseil en ce qui concerne l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.
In line with the high dependence of the Azores on milk production, combined with other handicaps connected with their distant location and the absence of profitable alternative lines of production, the derogation from certain provisions of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector , introduced by Article 23 of Council Regulation (EC) No 1453/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the Azores and Madeira (Poseima) and renewed by Council Regulation (EC) No 55/2004 should be confirmed with respect to the application of the supplementary levy in the milk and milk products sector in the Azores.

Dans la mesure où cet échange d’informations implique le traitement de données à caractère personnel par Europol, les règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans la décision portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi que le règlement (CE) n° 45/2001, la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel n° 181 et la recommandation relative à la police s’appliquent[60]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil régissent l’échange de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[61]. En l’absence d’instrument juridique, il n’existe aucun mécanisme de réexamen formel pour les plateformes de signalement de la cybercriminalité.
To the extent that such information sharing concerns the processing of personal data by Europol, the specific data protection rules contained in the Europol Decision (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation apply.[60] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA regulate the exchange of personal data between Member States and Europol.[61] In the absence of a legal instrument, there is no formal review mechanism for cybercrime alert platforms.