Traduction de «l'absence des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mandat de dépôt en l'absence du paiement des frais d'appel
Warrant of Committal in Default of Payment of Costs of an Appeal

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]
incidental absence

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

syndrome d'absence de dermatoglyphes-miliaire congénital
Baird syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procédure de recouvrement en l’absence de paiement volontaire
Recovery procedure failing voluntary payment

considérant que l'Agence des droits fondamentaux a considéré le travail domestique et les soins aux personnes comme l'un des secteurs les plus exposés au risque de présenter des formes graves d'exploitation par le travail au sein de l'Union; considérant que cette exploitation se manifeste souvent par l'absence de contrat formel ou par des contrats non représentatifs des tâches réellement exécutées, par des salaires trop bas, par des paiements irréguliers, voire souvent l'absence de paiement, par des heures de travail trop longues et par l'absence de congés, ainsi que par des violences sexuelles, racistes ou sexistes.
whereas the FRA has considered domestic and care work as one of the sectors with higher risks of severe labour exploitation in the EU; whereas this exploitation is frequently manifested in the absence of a formal contract or contracts that do not correspond to the real tasks performed, low pay, irregular payment or often even no pay, excessively long working hours, no leave, and sexual, racial and/or sexist abuse.

(7) Lorsqu’une fiducie établie par le testament d’un contribuable serait une fiducie visée aux paragraphes (6) ou (6.1) en l’absence du paiement de dettes testamentaires déterminées relatives au contribuable ou des dispositions prises pour leur paiement, les régles suivantes s’appliquent :
(7) Where a trust created by a taxpayer’s will would, but for the payment of, or provision for payment of, any particular testamentary debts in respect of the taxpayer, be a trust to which subsection 70(6) or 70(6.1) applies,

57. Faute de paiement de l’amende et des frais imposés lors d’une poursuite dans les trente jours suivant leur imposition ou, le cas échéant, l’expiration du délai supplémentaire accordé, le greffier du tribunal envoie au contrevenant, par courrier ordinaire, un avis exposant les conséquences de l’absence de paiement visées aux articles 58, 61 et 62.
57. If an offender who is convicted in a proceeding does not pay a fine or any fees imposed for the contravention within thirty days after the imposition or, if the time for payment is extended, within thirty days after the expiration of that time, the clerk of the contraventions or youth court shall cause a notice to be sent to the person by ordinary mail advising the person of the consequences under sections 58, 61 and 62 of not paying the fine or fees.

La proposition de Paul Hobson consiste à faire une péréquation vers le haut, mais pas vers le bas; autrement dit, il s'agit de donner aux provinces pauvres suffisamment d'argent pour que leur revenu par habitant corresponde à ce que le revenu national moyen serait en l'absence des paiements de péréquation.
Now Paul Hobson's proposal is at the moment we equalize up but not down; that is, we provide poor provinces with enough revenue so that basically their revenue per head is what the average revenue across Canada would be in the absence of equalization payments.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis relatifs à des règles détaillées concernant le mode de recouvrement possible, y compris le recouvrement par compensation, la procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire, l'octroi de délais de paiement, le recouvrement des amendes et autres sanctions, la renonciation au recouvrement et l'annulation d'une créance constatée.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the manner of recovery, including recovery by offsetting, the recovery procedure failing voluntary payment, additional time for payment, recovery of fines and other penalties, waiver of recovery and cancellation of an established amount receivable.

dans les institutions et organes de l’UE pour détecter les cas de fraude, de corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, ainsi que toute faute grave liée à l’absence de paiement de droits professionnels n’affectant pas les intérêts financiers de l’UE.
within the EU institutions and bodies to detect fraud, corruption, any other illegal activity affecting the EU’s financial interests and serious matters relating to the discharge of professional duties not affecting EU financial interests.

Ces modifications viennent en complément d'une variété d'options de remboursement pendant la période de 24 mois, y compris l'absence de paiements en période difficile.
The amendments complement a variety of repayment options during that 24-month period including no repayment in situations of hardship.

L'impôt foncier que verse l'agriculteur, ou l'absence de paiement attribuable à une loi municipale.Si quelqu'un ne rembourse pas son impôt à la date prévue, la municipalité rurale doit prendre en charge la taxe municipale et la taxe scolaire, ce qui lui donne un déficit.
The property taxes that farmers are paying, or the lack of payment due to the municipal act.If someone is not paying their taxes up to date, the rural municipality has to pay the municipal tax and the school tax, leaving themselves in a deficit.