Traduction de «l'absence des délégations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

délégation
Delegation

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a signalé qu'elle avait certains doutes quant à la l'orientation générale approuvée par le Conseil, notamment eu égard à l'absence de délégation de pouvoir à la Commission pour modifier certains éléments du règlement.
The Commission pointed out that it had some misgivings about the general approach agreed upon by the Council, in particular as regards the lack of delegation of powers to the Commission for the amendment of certain elements of the regulation.

Il reste cependant des progrès à faire. La procédure est ralentie par un certain nombre d’obstacles: manque de temps et de ressources, connaissances linguistiques insuffisantes, manque d'expérience, absence de contacts directs à l'échelon inférieur et absence de délégation au contrôleur fiscal responsable par l'autorité compétente.
A number of bottlenecks slow down the procedure: lack of time and resources, language knowledge, lack of experience, no direct contacts at lower level, and no delegation by the competent authority to the responsible tax auditor.

observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;
points out that the lack of any clear delimitation of responsibilities among local and central authorities is preventing the decentralisation process from moving forwards, and the overlapping responsibilities of different levels of public administration are having a negative effect on the quality of public services; hopes that the reforms in this area will ensure that resources are proportionate to the powers assigned; highlights that the delegation of powers to local authorities can only take place under conditions of equality between the parties, with full coverage of costs and legal protection of local autonomy; considers that the administrative oversight of the implementation of powers delegated to local authorities by the State should not degenerate into the surveillance of local authorities by the central government;

Sauf indication contraire de la présidence, les délégations s'abstiennent de prendre la parole pour approuver une proposition, l'absence d'intervention valant accord de principe.
Unless indicated otherwise by the Presidency, delegations shall refrain from taking the floor when in agreement with a particular proposal; in this case silence shall be taken as agreement in principle.

4. En cas d’absence temporaire simultanée du président et du vice-président ou en cas d’absence permanente de l’un ou de l’autre ou des deux, le Conseil des membres élit de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents selon le cas, parmi les délégations des membres.
4. In the event of the temporary absence of both the Chairperson and the Vice-Chairperson or of the permanent absence of one or both, the Council of Members shall elect new officers, temporary or permanent as appropriate, from among the delegations of the Members.

En l'absence d'une délégation de la Commission dans le pays concerné, la présidence se chargerait du processus de coordination.
In the absence of a Commission delegation in the country concerned, the presidency would take responsibility for the coordination process.

PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT Ce point a été inscrit à l'ordre du jour de cette session à la demande expresse de la délégation allemande. Cette délégation, appuyée par certaines autres, a souhaité faire part, une fois de plus, au Conseil de ses préoccupations en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport en l'absence de règles d'application de la directive 91/628/CEE.
PROTECTION OF ANIMALS DURING TRANSPORT This item was added to the agenda for this meeting at the express request of the German delegation which, supported by certain other delegations, wanted once more to express to the Council its concern regarding the protection of animals during transport in the absence of rules implementing Directive 91/628/EEC.

A l'issue des débats, intervenus dans le cadre d'une approche globale jugée nécessaire pour aboutir à un traitement cohérent et équilibré de l'ensemble des dossiers de restructuration impliquant des aides d'Etat dont le Conseil est saisi actuellement, le Président du Conseil a dû constater : - en ce qui concerne le cas de la restructuration de l'entreprise ILVA, la persistance de divergences substantielles entre la délégation italienne et la Commission, - sur les autres dossiers, l'absence d'accord résultant à la fois des divergences sus-évoquées et du maintien de réserves spécifiques de la part de certaines délégations.
Following the discussions, which took place in the framework of a global approach that was deemed necessary for the sake of coherent and balanced treatment of all the dossiers on restructuring with State aid currently before the Council, the President of the Council was obliged to acknowledge that: - there continued to be substantial differences between the Italian delegation and the Commission on the restructuring of the ILVA undertaking, - there was no agreement on the other dossiers because of the abovementioned differences and of the maintenance of specific reservations by certain delegations.

La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.
Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.

Lors de sa présente session, le Conseil a constaté l'absence d'une majorité qualifiée en faveur de la proposition de la Commission visant la levée de la partie de l'embargo portant sur la gélatine, le suif et le sperme de bovins originaires du Royaume-Uni ; il a également constaté qu'il n'y avait pas en son sein une majorité simple des délégations pour rejeter la proposition de la Commission. En effet, celle-ci a été soutenue par neuf délégations.
At this meeting, the Council noted that there was no qualified majority in favour of the Commission proposal for withdrawal of that part of the ban covering gelatin, tallow and bull semen originating in the United Kingdom; it also noted that there was no simple majority of delegations for rejecting the Commission proposal, which was supported by nine delegations.