Traduction de «l'absence de versements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]
incidental absence

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(I) d’une part, l’absence de versement tient au fait que le régime présentait un surplus actuariel,
(I) no contribution was made because the foreign plan had an actuarial surplus, and

CGD sera toutefois autorisée (ou autorisera ses filiales) à verser des dividendes, coupons ou intérêts aux titulaires d’actions préférentielles ou de créances de deuxième rang si elle peut prouver que l’absence de versements retarderait ou empêcherait le remboursement des instruments convertibles (ou le versement des coupons des instruments convertibles) décrit à la section 5.
However, CGD shall be allowed to make payments (or allow its subsidiary undertakings to make payments) of dividend, coupons or interest to holders of preference shares or subordinated debt if it can prove that non-payment would hinder or prevent the repayment of the CoCos (or payment of coupons on the CoCos) that is described in section 5.

(6) Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, au début de la période d’absence ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant l’absence.
(6) Where contributions are required from an employee in order for the employee to be entitled to a benefit referred to in subsection (5), the employee is responsible for and must, within a reasonable time, pay those contributions for the period of any absence due to work-related illness or injury unless, at the beginning of the absence or within a reasonable time thereafter, the employee notifies the employer of the employee’s intention to discontinue contributions during that period.

(d) si une personne qui réside ou résidait ordinairement au Canada après le 1 avril 1990 était admissible au versement d’une pension de retraite de la Nouvelle-Zélande ou d’une pension d’ancien combattant à la date de départ de la Nouvelle-Zélande et est admissible au versement de la prestation suite à l’article V, mais pas suite à l’article VI, le montant de ladite prestation n’est pas moindre que le montant qui serait payé en l’absence du présent Accord;
(d) if a person who became or becomes ordinarily resident in Canada after 1 April 1990 was entitled to receive New Zealand superannuation or a veteran’s pension at the date of departure from New Zealand and is entitled to receive that benefit as a result of Article V, but not as a result of Article VI, the amount of that benefit shall not be less than the amount that would be paid in the absence of this Agreement;

(4) Lorsque, après s’être vu accorder une période d’absence en congé ou en détachement, selon les prescriptions du paragraphe (1), un contributeur a décidé de payer des arriérés de contributions par versements, aux termes de l’article 48 de la Loi, lesdits versements doivent être effectués de la façon exposée au paragraphe (2).
(4) Where a contributor, granted a period of absence on leave or secondment as prescribed in subsection (1), has elected to pay arrears of contributions pursuant to section 48 of the Act by instalments, those instalments shall be paid in the manner set out in subsection (2).

La lettre ne précisait pas si l'absence de versement de droits d'accises avait influencé le bilan d'ouverture et, dans l'affirmative, de quelle manière et dans quelle mesure.
The letter did not describe whether, and if so how and to what extent, the lack of payment of the excise duty influenced the opening balance.

En l'absence de versements, il convient d'indiquer les montants inscrits dans les programmes ou les crédits budgétaires et de les signaler comme tels.
Where payments are not available, commitments or budget appropriations shall be provided and flagged accordingly.

77,13 millions € imputés à la France en raison du versement d’une aide directe pour des terres non éligibles et de la non-application de sanctions; 33,36 millions € imputés à l’Espagne pour les déficiences concernant le contrôle clé de la gestion du potentiel de production, à savoir l’interdiction de planter des vignes sans l’octroi préalable de droits de replantation ou de nouveaux droits de plantation; 9,41 millions € imputés à l’Italie en raison de contrôles incomplets de produits retirés à des fins de destruction, de contrôles tardifs et insuffisants de la comptabilité et de la documentation, du contrôle insuffisant de la quantité commercialisée, des déficiences observées au niveau des contrôles de la qualité des produits ainsi que de l’absence de supervision ou de vérification des contrôles délégués; 8,68 millions € imputés à la France au motif de l’absence de contrôles dans le cadre des projets financés par des prêts bonifiés, de plusieurs insuffisances concernant le contrôle des normes minimales et de l’absence de régime spécifique d’exclusion ou de réduction de l'aide; 8,07 millions € imputés à la Grèce pour identification imprécise des parcelles bénéficiant d’une aide, mauvaise application des contrôles croisés avec les systèmes SIGC et déficiences dans les contrôles sur place des superficies et des bonnes pratiques agricoles.
€ 77.13 million charged to France because direct aid was paid for ineligible land, and sanctions were not applied; € 33.36 million charged to Spain for the weaknesses concerning the key control on the management of production potential, i.e. the ban on vine planting without the prior award of replanting or new planting rights; € 9.41 million charged to Italy for incomplete checks on products withdrawn for destruction, late checks and insufficient rate of checks on accounting and documentation, insufficient checks on the quantity marketed, weaknesses in checks on product quality; no surveillance or verification of delegated controls; € 8.68 million charged to France for lack of checks on projects funded by means of soft loans, several deficiencies concerning the check of minimum standards, lack of a specific aid exclusion or reduction regime; € 8.07 million charged to Greece for imprecise identification of parcels receiving aid, poor application of cross checks against the IACS systems, deficient on-the-spot controls of surfaces and of Good Farming Practices.

Des faits nouveaux en 2001 et 2002 ont mis en évidence l'absence de dispositions détaillées sur l'attribution de bénéfices et les versements extraordinaires de la Riksbank au Trésor, et notamment l'absence de dispositions assurant à la Riksbank les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de toutes les missions relatives au SEBC.
Developments in 2001 and 2002 have made evident the absence of detailed legislation on profit allocation and extraordinary payments of the Riksbank to the Treasury, safeguarding that the Riksbank retains the financial means necessary for implementing all ESCB-related tasks.

Le non-versement de la rémunération, suite à l'absence de bénéfices cette année-là, n'ouvre pas droit à des versements compensatoires les années suivantes(26).
If, owing to a lack of profits, the remuneration was not paid in any one year, there was no right to recovery payments in future years(26).