Traduction de «l'absence de restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

décote d'illiquidité [ décote pour absence de liquidité | moins-value pour absence de liquidité | escompte pour absence de négociabilité ]
marketability discount [ discount for illiquidity | discount for lack of marketability ]

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]
incidental absence

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.
The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.

Mettre en place un processus durable qui vise à garantir un accès facile aux données marines, leur interopérabilité et l’absence de restrictions d’utilisation (articulé autour d’EMODnet, du cadre pour la collecte de données, de Copernicus et de WISE-Marine) || À partir de 2014
Establishing a sustainable process ensuring that marine data is easily accessible, interoperable and free of restrictions of use (built around EMODnet, the Data Collection Framework, Copernicus and WISE-Marine) || From 2014 onwards

La Commission a donc mis en place un processus durable qui vise à garantir un accès facile aux données marines, leur interopérabilité et l’absence de restrictions d’utilisation, avec pour objectif spécifique de créer d’ici 2020 une carte multirésolution de l’ensemble des fonds marins et de la colonne d’eau supérieure des eaux européennes[13] dans le cadre d’une initiative phare.
The Commission has therefore established a sustainable process that aims to ensure that marine data is easily accessible, interoperable and free of restrictions on use, with the specific target of developing a multi-resolution map of the entire seabed and overlying water column of European waters by 2020[13] as a flagship initiative.

Si l'introduction de mesures de restriction permanente est justifiée par le niveau de risque pour la santé, la société et la sécurité que représente la nouvelle substance psychoactive, la durée de la restriction de marché temporaire pourrait être prolongée de 12 mois, en l'absence de restrictions de marché permanentes.
If the level of health, social and safety risks posed by the new psychoactive substance justifies the introduction of permanent restriction measures, the duration of the temporary market restriction may be extended by a further 12 months, in the absence of permanent market restriction.

24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;
24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;

L. considérant que le profilage, descriptif ou prédictif, peut être un instrument d'investigation légitime lorsqu'il se fonde sur des informations spécifiques, fiables et actuelles, et non sur des généralisations non vérifiées reposant sur des stéréotypes, et si les mesures prises sur la base de ce profilage répondent aux critères légaux de nécessité et de proportionnalité; considérant néanmoins qu'en l'absence de restrictions et de garanties juridiques appropriées concernant l'utilisation des données sur l'origine ethnique, la race, la religion, la nationalité et l'appartenance politique, le profilage risque fort de conduire à des pratiques discriminatoires;
L. Whereas both descriptive and predictive profiling may be legitimate investigative tools when they are based on specific, reliable and timely information as opposed to untested generalisations based on stereotypes, and when the actions taken on the basis of such profiles meet the legal tests of necessity and proportionality; whereas, however, in the absence of adequate legal restrictions and safeguards as regards the use of data on ethnicity, race, religion, nationality and political affiliation, there is a considerable risk that profiling may lead to discriminatory practices;

L. considérant que le profilage, descriptif ou prédictif, peut être un instrument d'investigation légitime lorsqu'il se fonde sur des informations spécifiques, fiables et actuelles, et non sur des généralisations non vérifiées reposant sur des stéréotypes, et si les mesures prises sur la base de ce profilage répondent aux critères légaux de nécessité et de proportionnalité; considérant néanmoins qu'en l'absence de restrictions et de garanties juridiques appropriées concernant l'utilisation des données sur l'origine ethnique, la race, la religion, la nationalité et l'appartenance politique, le profilage risque fort de conduire à des pratiques discriminatoires;
L. Whereas both descriptive and predictive profiling may be legitimate investigative tools when they are based on specific, reliable and timely information as opposed to untested generalisations based on stereotypes, and when the actions taken on the basis of such profiles meet the legal tests of necessity and proportionality; whereas, however, , in the absence of adequate legal restrictions and safeguards as regards the use of data on ethnicity, race, religion, nationality and political affiliation, there is a considerable risk that profiling may lead to discriminatory practices;

4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
4. In the absence of measures pursuant to Article 64(3), the Commission or, in the absence of a Commission decision within three months from the request of the Member State concerned, the Council, may adopt a decision stating that restrictive tax measures adopted by a Member State concerning one or more third countries are to be considered compatible with the Treaties in so far as they are justified by one of the objectives of the Union and compatible with the proper functioning of the internal market.

La Commission surveille les fusions et les acquisitions dans ce secteur afin d'assurer l'absence de restrictions aux marchés et d'encadrer les pratiques de concentration.
The Commission monitors mergers and acquisitions in this sector in order to ensure that there are no market restrictions and to establish ground rules for consolidation practices.