Traduction de «l'absence de procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

Politique et procédures concernant les absences temporaires avec escorte
Policy and Procedures governing escorted temporary absence

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]
incidental absence

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

absence de substance nocive | absence de polluants
absence of harmful substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales raisons des retards dans la suppression des signalements sont l’absence de procédures et de contrôle par les autorités nationales responsables ainsi que l’absence de dispositions juridiques claires sur le moment approprié pour supprimer un signalement.
The major reasons for delay are the lack of procedures and control by the responsible national authorities and the lack of clear legal provisions on when an alert has to be deleted.

25. rappelle qu'en 2012, le Médiateur a présenté un rapport spécial au Parlement, qui concernait le fait que la Commission n'a pas abordé un conflit d'intérêts lors du traitement de l'extension de l'aéroport de Vienne, l'absence d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de cette extension et l'absence de procédures de recours à disposition des personnes qui se sont plaintes du projet de construction et de l'absence d'EIE; reconnaît l'opportunité d'un tel rapport étant donné les questions concernées; rappelle que ce rapport spécial était l'occasion pour la commission des pétitions de formuler des propositions orientées vers l'avenir pour la révision actuelle de la directive EIE ainsi que pour un droit administratif de l'Union;
25. Recalls that in 2012 the Ombudsman submitted one special report to Parliament, which concerned the Commission’s failure to address a conflict of interest in the handling of the expansion of Vienna Airport, the lack of Environmental Impact Assessment relating to that expansion, and the absence of review procedures available to those who complained about the construction project and the absence of an EIA; acknowledges the opportuneness of such a report given the issues involved; recalls that in response to this special report the Committee on Petitions made forward-looking proposals for the current revision of the EIA Directive and for an EU administrative law;

4. prend acte des observations de la Cour des comptes pointant l'absence de procédures pour les exceptions, le système de comptabilité qui n'est pas encore validé dans son intégralité, les procédures de passation de marchés qui peuvent être améliorées, les modalités et procédures détaillées d'exécution du règlement financier d'Europol qui n'ont pas encore été adoptées, l'absence de provisions pour les frais de dégradation du nouveau bâtiment, les déficiences relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux, les procédures de recrutement dont la transparence peut être améliorée, ainsi que le nombre élevé de membres du personnel qui ont reporté plus de douze jours de congé annuel à l'année suivante, ce qui n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles; prend acte des réponses d'Europol à ces observations et des améliorations annoncées par celui-ci; invite Europol à améliorer sa gestion pour réduire le nombre d'observations de la Cour des comptes dans le rapport relatif au prochain exercice;
4. Takes note of the comments made by the Court of Auditors regarding the lack of procedures for exceptions, the not yet fully validated accounting system, the room for improvement regarding procurement procedures, the not yet adopted detailed rules and procedures to implement Europol's financial regulation, the non-inclusion of provisions on dilapidation costs of the new building, the weaknesses found as regards the physical verification and recording of assets before and after the move to the new headquarters, the room for improving the transparency of recruitment procedures as well as the high percentage of staff who carried over annual leave in excess of 12 days to the following year which can only be done in exceptional circumstances; acknowledges Europol's replies on these comments and the improvements announced by Europol; calls on Europol to improve its management in order to reduce the amount of comments by the Court of Auditors in next year's report;

14. reconnaît que, depuis 2006, l'Agence a donné suite à 15 des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne; souligne que, parmi les 13 recommandations encore en suspens, 2 sont considérées comme revêtant un caractère «déterminant» et 5, un caractère «très important»; souligne que ces recommandations portent sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et l'absence de procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées;
14. Acknowledges that the Agency has implemented 15 of the 28 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) since 2006; notes that, of the 13 in progress, 2 are considered to be ‘critical’ and 5 ‘very important’; notes that these recommendations concern the budgetary uncertainty, the absence of risk analysis, the absence of an appraisal and promotion policy, the cut-off procedure and the absence of a procedure for recording exceptions which have been closed;

14. reconnaît que, depuis 2006, l'Agence a donné suite à 15 des 28 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI); souligne que, parmi les 13 recommandations encore en suspens, 2 sont considérées comme revêtant un caractère "déterminant" et 5, un caractère "très important"; souligne que ces recommandations portent sur l'incertitude budgétaire, l'absence d'analyse des risques, l'absence de politique d'évaluation et de promotion, la procédure de séparation des exercices et l'absence de procédure concernant le relevé des exceptions qui ont été arrêtées;
14. Acknowledges that the Agency has implemented 15 of the 28 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) since 2006; notes that, of the 13 in progress, 2 are considered to be ‘critical’ and 5 ‘very important’; notes that these recommendations concern the budgetary uncertainty, the absence of risk analysis, the absence of an appraisal and promotion policy, the cut-off procedure and the absence of a procedure for recording exceptions which have been closed;

Celles-ci incluent en particulier le manque de flexibilité pour les autorités compétentes en ce qui concerne la période requise pour attendre la réponse aux notifications préalables à l’exportation, l’absence de procédures d’autorisation simplifiée pour les expéditions répétitives entre opérateurs bien connus dans la Communauté et dans les pays de l’AELE, et la nécessité de simplifier encore davantage les procédures d’autorisation dans l’environnement électronique des douanes.
These include in particular the lack of flexibility for competent authorities as regards the period required to wait for the response to pre-export notifications, the lack of simplified authorisation procedures for repetitive consignments between well-known operators in the Community and in the EFTA countries, and the need to further streamline the authorising procedures with the electronic customs environment.

- Absence de procédure plus unifiée concernant l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers voyageant avec des enfants
- Lack of a more unified procedure concerning the stamping of travel documents of third-country nationals travelling with children;

- (EN) Monsieur le Président, l’action de la CE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures présente des failles majeures et notamment l’absence de procédure législative totalement transparente et démocratique due à la non-ratification du traité de Lisbonne (je regrette moi aussi que M. Jouyet ait manifesté son indifférence à l’égard de nos opinions en quittant cette séance, excuses ou pas) et l’absence d’équilibre et de respect des droits fondamentaux.
- Mr President, there are fundamental flaws in how the EC is currently proceeding in justice and home affairs, notably the lack of fully transparent and democratic law-making in the absence of the Lisbon Treaty (I too regret that Mr Jouyet showed his indifference to our views by leaving, whether he apologised or not) and, secondly, the lack of balance and respect for fundamental rights.

- l’absence de procédures formelles d’infraction permettant de garantir une transposition et une mise en œuvre correctes.
- the lack of formal infringement procedures to ensure proper transposition and implementation.

a) l'existence ou l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières;
(a) whether or not there is an out-of-court complaint and redress mechanism for the consumer that is party to the distance contract and, if so, the methods for having access to it;