Traduction de «l'absence de prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

contrôler l'absence de défauts sur des wagons
check for defects in freight cars | examine freight cars for safety defects | check for defects in railcars | look for defects in railcars

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans les cas où, après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, une personne reçoit, pour un mois ou une fraction de mois, une prestation sous le régime d’une loi fédérale qui relève du ministre des Anciens Combattants — qui n’est reçue qu’en l’absence des prestations prévues par la présente loi — , le ministre peut, malgré les paragraphes (1) et (1.1), retenir sur cette prestation qui deviendrait payable à l’intéressé pour cette période le montant de l’avance ou du paiement et payer au ministère des Anciens Combattants une somme non supérieure à celle de la prestation reçue; cette retenue est subordonnée au consentement de l’intéressé, qui doit être donné par écrit au moment du versement de la prestation ou antérieurement au versement.
(3) Notwithstanding subsections (1) and (1.1), where any benefit is received for a month or any portion of a month after this subsection comes into force under any Act of Parliament that is administered by the Minister of Veterans Affairs, that would not have been received if a benefit under this Act had been paid for that period and subsequently a benefit becomes payable or payment of a benefit may be made under this Act to that person for that period, the Minister may deduct from the benefit and pay to the Department of Veterans Affairs an amount not exceeding the amount of the benefit if that person had, on or before receiving the benefit from the Department of Veterans Affairs, consented in writing to the deduction and payment by the Minister.

(2) Dans les cas où une autorité provinciale ou municipale verse, pour un mois ou une fraction de mois, une avance ou une prestation d’aide sociale — qui ne sont données qu’en l’absence des prestations prévues par la présente loi — , le ministre peut, en conformité avec les modalités réglementaires et malgré les paragraphes (1) et (1.1), retenir sur le montant des prestations qui deviendraient payables à l’intéressé pour cette période le montant de l’avance ou du paiement et verser les sommes retenues à l’autorité provinciale ou municipale selon le cas.
(2) Notwithstanding subsections (1) and (1.1), where any provincial authority or municipal authority in a province pays a person any advance or assistance or welfare payment for a month or any portion of a month that would not be paid if a benefit under this Act had been paid for that period and subsequently a benefit becomes payable or payment of a benefit may be made under this Act to that person for that period, the Minister may, in accordance with any terms and conditions that may be prescribed, deduct from that benefit and pay to the provincial authority or municipal authority, as the case may be, an amount not exceeding the amount of the advance or assistance or welfare payment paid.

(2) Dans les cas où une autorité provinciale ou municipale verse, pour un mois ou une fraction de mois, une avance ou une prestation d’aide sociale — qui ne sont données qu’en l’absence des prestations prévues par la présente loi — , le ministre peut, en conformité avec les modalités réglementaires et malgré les paragraphes (1) et (1.1), retenir sur le montant des prestations qui deviendraient payables à l’intéressé pour cette période le montant de l’avance ou du paiement; les sommes retenues sont versées à l’autorité provinciale ou municipale selon le cas.
(2) Despite subsections (1) and (1.1), if a provincial authority or a municipal authority in a province pays a person any advance or assistance or welfare payment for a month or a portion of a month that would not be paid if a benefit under this Act had been paid for that period and subsequently a benefit becomes payable or payment of a benefit may be made under this Act to that person for that period, the Minister may, in accordance with any terms and conditions that may be prescribed, deduct from the benefit and pay to the provincial authority or municipal authority, as the case may be, an amount not more than the amount of the advance or assistance or welfare payment paid.

En l'absence d'harmonisation au niveau de l'Union, il appartient à chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période pendant laquelle elles sont octroyées.
In the absence of harmonisation at Union level, it is for each Member State to lay down the conditions under which social security benefits are granted, as well as the amount of such benefits and the period for which they are granted.

M. considérant que de nombreuses pétitions ont mis en lumière des problèmes d'accès aux prestations sociales, découlant principalement d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, d'une mauvaise application du principe de totalisation des prestations dues dans plusieurs États membres (y compris la possibilité de transférer les droits à pension), de l'absence d'informations précises sur la réglementation en vigueur ou de lourdeurs administratives; considérant que l'arrêt de la Cour de justice du 21 juillet 2011 confirme le droit des citoyens de l'Union européenne d'aller résider dans un autre État membre et d'y bénéficier de la couverture de la sécurité sociale;
M. whereas a large number of petitions revealed problems in the field of accessing social security benefits, mainly involving a lack of cooperation on the part of national authorities, incorrect application of the principle of aggregation of benefits payable in several Member States (in particular concerning portability of pensions), failure to provide correct information on the applicable rules or cumbersome administration of cases; whereas the ECJ judgment of 21 July 2011 confirms the right of EU citizens to move to another EU Member State and be entitled to social security cover;

Les travaux se poursuivent et les bénéficiaires de prestations continuent d'attendre, frustrés par l'absence de prestations complètes, par la bureaucratie et par les longs délais d'attente des remboursements.
Work is continuing, and recipients of benefits are also continuing to wait, frustrated as they are by the failure to pay full benefits, by bureaucracy and by the long time one has to wait for refunds.

3. prend note des nouvelles données fournies par l'Unifem, qui montrent que, dans l'économie mondiale actuelle, les femmes pauvres qui travaillent sont principalement concentrées dans l'économie informelle, où elles sont confrontées à l'emploi précaire ainsi qu'à l'absence de prestations sociales ou de protection du travail et où leurs revenus sont trop faibles pour leur permettre de se sortir de la pauvreté;
3. Takes note of new data provided by UNIFEM, which show that in today’s global economy poor working women are predominantly concentrated in the informal economy, where they lack job security and safety, have no benefits or labour protection and where their earnings are too meagre to enable them to pull themselves out of poverty;

Sur cette base, l'UE n'a pas le moindre désavantage concurrentiel fondamental sur le plan économique, étant donné que les rémunérations nettes s'adaptent généralement en fonction de la présence ou de l'absence de prestations sociales publiques, comme en témoigne le fait que la part totale des salaires dans le PIB n'est pas supérieure dans l'UE à la part des États-Unis.
On this basis, the EU does not have any economic fundamental competitiveness disadvantage since take-home pay tends to adjust to reflect the presence or absence of public social provisions - as seen in the fact that the total share of wages in GDP is no higher in the EU than the US.

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que, en l'absence de documents nationaux uniformes couvrant les aspects liées au déplacement, un document dénommé "carte de prestation de services - CE” doit être l'instrument qui facilite la prestation de services transfrontaliers en vue des déplacements actuels ou potentiels dans le cadre des activités ordinaires; qu'il doit dépendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance de la "carte de prestation de services - CE”; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Whereas the freedom to provide services entails as a corollary the right of entry into and residence on the territory of the Member State in which the service is provided; whereas, in the absence of uniform national documents covering the various aspects of movement, a document known as an "EC service provision card” should be the instrument facilitating the provision of cross-border services with a view to current or potential movements in connection with normal activities ; whereas it should be for the service provider to decide whether to apply for the EC service provision card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EC service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;