Vertaling van "l'absence de motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence de motifs raisonnables
want of reasonable grounds

motif d'absence [ cause d'absence ]
cause of absence

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou le respect des critères de sélection ou dans l'exécution d'un marché.
fraudulently or negligently misrepresenting information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of selection criteria or in the performance of a contract.

g) les motifs écrits du juge de la Cour du Banc de la Reine dont émane la décision frappée d’appel ou, en l’absence de motifs écrits, une transcription de l’instance en Cour du Banc de la Reine;
(g) the written reasons of the Court of Queen’s Bench judge appealed from, or a transcript of the proceedings in the Court of Queen’s Bench, if there are no written reasons;

lorsque l’opérateur économique s’est rendu coupable de fausse déclaration en fournissant les informations exigées pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n’est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis.
where the economic operator has been guilty of serious misrepresentation in supplying the information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of the selection criteria, has withheld such information or is unable to submit the required documents supporting such information.

g)lorsque l’opérateur économique s’est rendu coupable de fausse déclaration en fournissant les informations exigées pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n’est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis.
(g)where the economic operator has been guilty of serious misrepresentation in supplying the information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of the selection criteria, has withheld such information or is unable to submit the required documents supporting such information.

une demande a été présentée aux fins d’obtenir une décision constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 45 ou d’obtenir une décision visant à ce que la reconnaissance soit refusée sur le fondement de l’un de ces motifs.
an application has been submitted for a decision that there are no grounds for refusal of recognition as referred to in Article 45 or for a decision that the recognition is to be refused on the basis of one of those grounds.

i)présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou le respect des critères de sélection ou dans l'exécution d'un marché.
(i)fraudulently or negligently misrepresenting information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of selection criteria or in the performance of a contract.

Il déclare par ailleurs qu'après avoir soigneusement examiné et passé en revue les éléments oraux et documents versés au dossier, ses services ont conclu à l'absence de motifs suffisants qui justifierait qu'il soit transmis aux autorités judiciaires du fait du comportement qu'aurait pu avoir un quelconque membre ou fonctionnaire, tant actuel qu'ancien, du Comité des régions.
It also states that after careful consideration and review of oral and documentary material it was decided that there were insufficient grounds to warrant referring the case to judicial authorities with regard to the conduct of any present or former Member or personnel of the Committee of the Regions.

Il n'en irait différemment que si ce refus avait pour effet de remettre en cause, en l'absence de motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le droit à l'exercice effectif d'un emploi conféré à l'intéressé dans cet État par un permis de travail dûment accordé par les autorités nationales compétentes pour une durée dépassant celle du titre de séjour.
The situation would be different only if, in the absence of grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health, that refusal were to affect the right actually to engage in employment conferred on the person concerned by a work permit duly granted by the competent national authorities for a period exceeding that of his residence permit.

(4) Lorsque l'accusé allègue qu'il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l'accusation est fondée, le juge, s'il est convaincu qu'il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l'ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l'accusé, la présence ou l'absence de motifs raisonnables pour celle-ci.
(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused's belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.