Vertaling van "l'absence de devoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle d'absence de devoir
no-duty rule

devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]
privity-less duty of care

devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
privity-less duty of care

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence de règles obligatoires indiquant à quel moment et de quelle manière il convient de délivrer des visas à entrées multiples, les hommes et femmes d'affaires se rendant régulièrement dans l'Union pourraient finir par devoir demander un visa à chaque fois qu'ils ont besoin de s'y rendre.
In the absence of mandatory rules setting out when and how multiple entry visas should be issued, regularly travelling businesspeople could end up having to apply for a visa each and every time they need to travel.

Cependant, malgré l’absence d’une mention explicite dans la législation de l’UE, les juridictions de l’UE ont établi que l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) (ex-article 10 du traité CE), qui fait obligation aux pays de l’UE de faciliter l’accomplissement de la mission de l’UE, imposait aux institutions européennes et aux pays de l’UE des devoirs mutuels de coopération loyale afin d’atteindre les objectifs du traité CE.
However, while EU legislation does not contain any explicit provision in this respect, the EU courts have laid down that Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU) (ex-Article 10 TEC), which obliges the EU countries to facilitate the achievement of the EU's tasks, imposed on the European institutions and the EU countries mutual duties of loyal cooperation with a view to attaining the objectives of the Treaty.

On a attribué leur efficacité à la plus grande continuité dans la composition des comités sénatoriaux, au fait qu'ils soient relativement à l'abri des pressions politiques partisanes et à l'absence de devoirs électoraux, qui exigent beaucoup de temps, ce qui leur permet de s'investir davantage dans leur travail (Jack Stilborn, La réforme du Sénat : enjeux et développements récents, Bibliothèque du Parlement, Division des affaires politiques et sociales, 21 janvier 2008)
This effectiveness has been attributed to greater continuity in the membership of Senate committees, the relative freedom of Senate committee work from partisan political pressures, and the absence of time-consuming electoral duties, which enables some Senators to invest more time in this work” (Jack Stilborn, Senate Reform: Issues and Recent Developments, Library of Parliament, Political and Social Affairs Division, January 21, 2008)

Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence citée).
It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commission, paragraph 40 and the case-law cited).

L'absence d'une disposition de non-dérogation et l'hypothèse selon laquelle il s'agit d'un processus volontaire qui n'impose pas au gouvernement un devoir de consulter, ainsi que l'absence d'une obligation fiduciaire de sa part, laissent peu d'espoir que le projet de loi et le gouvernement respectent l'accord politique et le rôle de réconciliation qui est censé être celui du processus.
The lack of a non-derogation clause and the premise that this is a voluntary process and therefore requires no duty to consult on behalf of the government and the lack of its fiduciary obligation provides little encouragement that the bill and the government will honour the political accord and the proclaimed reconciliation function of the process.

En ce qui concerne la mention de l'absence ou de la présence des sénateurs, l'ouvrage de Marleau et Montpetit La procédure et les usages de la Chambre des communes dit clairement, à la page 188, que « le Président a d'ailleurs toujours rappelé aux députés qu'ils ne doivent pas signaler l'absence d'un autre député car les députés doivent être à bien des endroits, afin de bien remplir les devoirs de leur charge ».
As to the matter of referring to senators who may or may not be present, House of Commons Procedure and Practice by Marleau and Montpetit is clear, at page 188, that " the Speaker has traditionally discouraged Members from signalling the absence of another Member from the House because 'there are many places that Members have to be in order to carry out all of the obligations that go with their office'" .

Cela représente également un bon investissement financier: la solution des problèmes sociaux à leur source réduit le risque pour le système de protection sociale de devoir régler plus tard la facture des dysfonctionnements sociaux et de l’absence de perspectives économiques.
This is also a sound financial investment: tackling social problems at their source reduces the risk that the welfare system will have to pick up the bill for social dysfunctions and lack of economic opportunities at a later stage.

En termes généraux, ce devoir doit inclure au moins l'absence de tout semblant d'ententes déloyales, la divulgation de facteurs pertinents et la négociation en l'absence de tout motif caché.
In general terms, that duty must include at least the absence of any appearance of " sharp dealings" , disclosure of relevant factors, and negotiation " without oblique motive" .

En ce qui concerne la mention de l'absence ou de la présence des sénateurs, l'ouvrage de Marleau et Montpetit La procédure et les usages de la Chambre des communes dit clairement, à la page 188, que « le Président a d'ailleurs toujours rappelé aux députés qu'ils ne doivent pas signaler l'absence d'un autre député car les députés doivent être à bien des endroits, afin de bien remplir les devoirs de leur charge ».
As to the matter of referring to Senators who may or may not be present, House of Commons Procedure and Practice by Marleau and Montpetit is clear, at page 188, that " the Speaker has traditionally discouraged Members from signalling the absence of another Member from the House because `there are many places that Members have to be in order to carry out all of the obligations that go with their office''.