Vertaling van "l'absence de cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

décote d'illiquidité [ décote pour absence de liquidité | moins-value pour absence de liquidité | escompte pour absence de négociabilité ]
marketability discount [ discount for illiquidity | discount for lack of marketability ]

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]
incidental absence

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les points se rapportant directement au cadre financier sont insérés dans le règlement CFP , c'est-à-dire tous les aspects relatifs aux ajustements annuels du cadre financier, à la révision du cadre financier, à l'adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement, à la durée du cadre et aux conséquences de l'absence de cadre, l'annexe I indiquant les plafonds par rubrique pour chaque année du cadre.
2. The points directly related to the financial framework are included in the MFF Regulation , i.e. all aspects related to the annual adjustments of the financial framework, revision of the financial framework, adjusting the financial framework to cater for enlargement, duration of the framework and consequences of the absence of a framework, annex I giving the ceilings by heading for each year of the framework.

L'article 13 correspond au libellé du point 30 de l'actuel AII portant sur la durée du cadre financier et les conséquences de l'absence de cadre financier.
Article 13 corresponds to the text of Point 30 of the current IIA on the duration of the financial framework and consequences of the absence thereof.

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; considérant que le Parlement se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union , qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles mutualités, en raison des exigences en matière de capitaux et de l'absence de solutions en matière de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, y compris un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a statute;

B. considérant que jusqu'à présent l'on constate à cet égard un faible niveau, voire une absence totale de coopération et de concertation, l'absence de cadre législatif précis et harmonisé, l'absence, également, d'actes législatifs communs encadrant les activités de pêche entre les États riverains de la mer Noire en raison du fait que toutes les eaux relèvent de la juridiction d'États côtiers différents et, d'une manière générale, qu'il existe un manque d'informations adéquates et systématiques sur la recherche scientifique concernant le bassin de la mer Noire,
B. whereas until today there has been loose, or even non-existent, collaboration and cooperation, a lack of a concrete, harmonised legislative framework and a lack of a common legislative act governing fishing activities between the Black Sea states, owing to the fact that all the waters are under the jurisdiction of different coastal states, as well as to the general lack of adequate, systematic research and scientific information on the Black Sea basin,

Le règlement ERIC supprime l’un des obstacles majeurs à l’établissement de nouvelles infrastructures européennes de recherche, outre la rareté des ressources et la complexité des aspects techniques et organisationnels, à savoir l’absence de cadre juridique adéquat convenu par l’ensemble des pays permettant la création de partenariats appropriés avec des partenaires de différents pays.
The ERIC Regulation addressed one of the major difficulties that was identified for the establishment of new European research infrastructures, apart from scarcity of resources and the complexity of technical and organisational issues, i.e. the lack of an adequate legal framework agreed by all countries allowing the creation of appropriate partnership with partners from different countries.

Bien que la Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord de réadmission est acceptable pour la Communauté, le Parlement européen est préoccupé par l’absence de cadre réglementaire pour la mise en œuvre de cet accord.
Although the Commission considers that the objectives set by the Council in its negotiating directives were attained and that the draft readmission agreement is acceptable to the Community, the European Parliament is worried about the absence of a regulatory framework for implementing the agreement.

Bien que la Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord de réadmission est acceptable pour la Communauté, le Parlement européen est préoccupé par l'absence de cadre réglementaire pour la mise en œuvre de cet accord.
Although the Commission considers that the objectives set by the Council in its negotiating directives were attained and that the draft readmission agreement is acceptable to the Community, the European Parliament is worried about the absence of a regulatory framework for implementing the agreement.

La ligne de partage entre la recherche dans le domaine civil et dans le domaine de la défense, l'absence de cadres spécifiques pour la recherche en matière de sécurité au niveau de l'Union européenne, le degré de coopération limité entre les États membres, et l'absence de coordination entre les efforts nationaux et européens, tout cela contribue à rendre plus aigu le manque de financement public pour la recherche et constitue des obstacles majeurs empêchant la production de solutions avantageuses.
The dividing line between defence and civil research; the absence of specific frameworks for security research at the EU level; the limited cooperation between Member States and the lack of coordination among national and European efforts - all serve to exacerbate the lack of public research funding and present major obstacles to delivering cost-effective solutions.

* De même que l'absence d'outils pratiques de coopération dans l'application, répandus dans d'autres domaines politiques, il y a une absence de cadre formel pour la coopération en matière de projets communs et d'échanges de meilleures pratiques concernant l'éducation, la formation et la représentation des consommateurs.
* As well as a lack of the practical tools of enforcement co-operation, familiar from other policy areas, there is a lack of a formal framework for co-operation on common projects and exchange of best practice on consumer education, information and representation.