Traduction de «l'absence de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

décote d'illiquidité [ décote pour absence de liquidité | moins-value pour absence de liquidité | escompte pour absence de négociabilité ]
marketability discount [ discount for illiquidity | discount for lack of marketability ]

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]
incidental absence

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

absence de substance nocive | absence de polluants
absence of harmful substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil prend note, d'une part, des remarques de la Cour sur les améliorations techniques qu'il est nécessaire d'introduire dans les activités des organismes nationaux de certification et, d'autre part, regrette l'absence de bases de données communautaires permettant la comparaison entre les États membres.
The Council notes the Court's comments on the technical improvements that need to be made in the activities of national certifying bodies, while regretting the lack of Community databases for comparing Member States.

Dès le départ et en l'absence de base juridique concrète conforme aux exigences de l'acquis communautaire dans la plupart des pays bénéficiaires, la Commission a insisté pour que certaines normes minimales soient satisfaites durant les différentes étapes des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
From the outset, and in the absence of a concrete legal basis aligned with the EU acquis requirements in most of the beneficiary countries, the Commission insisted on some minimum standards to be fulfilled during the different stages of the environmental assessment procedures.

En cas d’absence de base juridique précise, elles peuvent avoir recours à la clause de flexibilité (art. du traité sur le fonctionnement de l’UE) qui concerne les compétences subsidiaires de l’UE.
For want of a precise legal basis, they may have recourse to the flexibility clause (Article of the Treaty on the Functioning of the EU), which concerns the EU's subsidiary powers.

– le rôle de l'Eurogroupe – la question du cadre institutionnel de l'Eurogroupe et de son rôle au sein du Semestre européen a fait l'objet de vives discussions pointant l'absence de base juridique formelle dans les traités et son absence de légitimité démocratique, alors qu'il prend des décisions souveraines.
The role of the Eurogroup - The question of the Eurogroup's institutional framework and its role within the European Semester has been intensively discussed in view of the fact that it lacks a formal background support of the Treaties and democratic legitimacy, while taking sovereign decisions.

12. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
12. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

D'autre part, il y a le problème de l'absence de base juridique couvrant l'action de la Communauté (absence de "compétence suffisante"), ou de la modification de la base juridique lorsqu'elle a pour effet de changer la procédure d'adoption de l'acte.
On the other hand, there is the problem where there is no legal basis capable of covering the Community action (where there is not "sufficient competence") or where changing the legal basis results in a change in the procedure for adoption.

Le Parlement européen s’est exprimé en faveur d’une telle législation en 2001 et en 2004 et la Commission européenne - il s’agissait d’ailleurs de la Commission Prodi - n’y a pas donné suite, en avançant l’argument juridique de l’absence de base juridique et l’argument politique de l’absence de la majorité politique au Conseil nécessaire pour progresser.
The European Parliament pronounced itself in favour of such legislation in 2001 and 2004, and the European Commission – which at the time was the Prodi Commission – did not take the matter further, putting forward the legal argument of the lack of legal basis and the political argument of the lack of the political majority in the Council needed to make progress.

Pourtant, plusieurs obstacles à la surveillance de la résistance et de l’utilisation ont été signalés: principalement l’absence de base financière permanente, un statut juridique équivoque et la réglementation des questions liées à la protection de la vie privée.
However, several obstacles for surveillance of resistance and use were reported: primarily the lack of a sustained financial basis, unclear legal status and regulation of privacy issues.

Et d'autre part, nous nous trouvons largement dans des secteurs à propos desquels il n'existe aucune base juridique permettant une véritable réglementation légale ; et en dépit de l'absence de base juridique, on essaye d'en inventer une comme, par exemple, en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes sociaux, la politique fiscale, etc.
On the other hand, we are, to a large extent, in areas for which the Treaty provides no legal bases for proper legal regulation. What, however, there is, at present, no legal base for, there may in future be a legal base for. I am thinking, for example, of the reference to harmonisation of social arrangements, of tax policy etc.

Les anomalies les plus fréquentes portent sur des remboursements indus, l'absence de base légale à la procédure de remboursement et la non-conservation des documents justifiant du remboursement.
The most frequent anomalies concerned wrongful repayment, lack of legal basis for the repayment procedure and failure to keep supporting documents in cases of repayment.