Vertaling van "l'absence d'une justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

décote d'illiquidité [ décote pour absence de liquidité | moins-value pour absence de liquidité | escompte pour absence de négociabilité ]
marketability discount [ discount for illiquidity | discount for lack of marketability ]

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]
incidental absence

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

absence de substance nocive | absence de polluants
absence of harmful substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. condamne une fois de plus l'application de la peine de mort en Iraq; partage l'inquiétude des Nations unies à propos de la hausse du nombre d'exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort en 2005 ainsi qu'à propos de l'absence de système judiciaire dans le pays; souligne que, selon les sources officielles, 1 724 prisonniers avaient été condamnés à mort entre janvier et août 2014; souligne que l'absence de justice en Iraq aujourd'hui doit être perçue dans le contexte de l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines et britanniques, qui a entraîné des crimes de guerres, des atrocités et l'assassinat de civils par des mercenaires et les forces militaires américaines d'occupation;
7. Condemns once again the use of the death penalty in Iraq; shares the concerns of the UN about the increase in executions since the re-introduction of the death penalty in 2005 and the lack of a juridical system in the country; highlights the fact that by August 2014, 1 724 prisoners had been condemned to death according to official sources; stresses the fact that the lack of justice in Iraq today must be viewed in the context of an almost absolute collapse of law and order since the US/UK invasion, including war crimes, atrocities, and the killing of civilians by mercenaries and military forces of the US occupation;

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).
- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).

En l'absence d'indépendance de la justice, d'importantes questions sont soulevées quant à l'application effective du droit de l'Union, de la protection des investissements à la reconnaissance mutuelle des décisions dans des domaines aussi variés que les différends portant sur la garde d'enfants ou l'exécution des mandats d'arrêt européens.
In the absence of judicial independence, serious questions are raised about the effective application of EU law, from the protection of investments to the mutual recognition of decisions in areas as diverse as child custody disputes or the execution of European Arrest Warrants.

6. se dit profondément préoccupé par l'absence de justice en ce qui concerne les nombreux assassinats politiques qui ont eu lieu entre 2010 et 2012, à la suite des élections de 2010; invite les autorités burundaises à s'assurer que les responsables de ces assassinats sont traduits en justice, lors de procès équitables, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des violences politiques ne se produisent avant les élections de 2015;
6. Expresses deep concern about the absence of justice for scores of political killings between 2010 and 2012, following the 2010 elections; calls on the Burundian authorities to ensure that the perpetrators of these killings are brought to justice, in fair trials, and make every effort to prevent political violence before the 2015 elections;

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

La crise a révélé que les salaires de certains pouvaient n’avoir aucune limite et cette absence de justice a contribué à accroître le fossé qui sépare la minorité des riches de la majorité des pauvres.
The crisis has revealed that the earnings of some have no limits and that this lack of fairness has contributed to increasing the gap between the rich minority and the poor majority.

J. considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants, et que l'absence de justice en Irak aujourd'hui doit être perçue dans le contexte de l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines et britanniques, qui ont entraîné crimes de guerres, atrocités et assassinats de civils par des mercenaires et les forces militaires américaines d'occupation,
J. whereas the Presidential Council of Iraq has recently ratified the death sentences of at least 900 prisoners including women and children; whereas the lack of justice in Iraq today must be viewed in the context of an almost absolute collapse of law and order since the US/UK invasion, including war crimes, atrocities, killings of civilians by mercenaries and military forces of the US occupation,

La paix ne peut être instaurée en l’absence de justice, et c’est de la justice envers l’individu - les hommes, les femmes et les enfants qui vivent ce conflit au jour le jour - que dépend la paix durable.
Peace cannot be achieved without justice and it is justice for the individual – the men, women and children living this conflict on a daily basis – which is the key to lasting peace.

se conformer aux instructions et aux exigences de procédure de l'État requérant pour recueillir des déclarations de collaborateurs à l'action de la justice, même en l'absence de dispositions en ce sens dans la législation de l'État requis, à moins que le fait de se conformer à cette demande soit contraire aux principes généraux du droit de cet État.
to observe the formalities and the procedural requirements of the requesting State when statements from individuals who cooperate with the judicial process are to be taken, even in the absence of any such provisions in the legislation of the State to which the request is addressed, save where compliance with the request for assistance would be contrary to the general principles of that State's law.