Vertaling van "l'absence d'unanimité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

fréquentation scolaire [ absence scolaire | assiduité aux cours | fréquentation au cours | présence des élèves ]
school attendance [ absence from school | attendance at school | class attendance | school absence | truancy ]

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans les vingt-sept États membres est l'absence d'unanimité sur le régime linguistique à adopter.
The main obstacle to the creation of a unitary patent in all 27 member states is the lack of unanimity on the choice of the language regime.

Dès lors, en constatant, dans un premier temps, l’absence d’unanimité en ce qui concerne le régime linguistique du brevet unitaire et en décidant, dans un second temps, de faire face à ce blocage en instaurant une coopération renforcée, le Conseil n’a fait que recourir à un outil dont il dispose en vertu des traités.
Thus, by first noting the absence of unanimity with respect to the language arrangements for the unitary patent and then deciding to deal with that deadlock by establishing enhanced cooperation, the Council merely made use of a tool available to it under the Treaties.

Lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010, il a été pris acte de l’absence d’unanimité concernant la proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction.
At the Council meeting on 10 November 2010, it was recorded that there was no unanimity to go ahead with the proposed Regulation on the translation arrangements.

Le Conseil, réuni à Luxembourg les 5 et 6 juin 2008, a conclu à l’absence d’unanimité sur la proposition et à l’existence de difficultés insurmontables rendant impossible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité.
At its meeting in Luxembourg on 5 and 6 June 2008, the Council concluded that there was a lack of unanimity on the proposal and that there were insurmountable difficulties that made unanimity impossible both then and in the near future.

Lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2008, le Conseil a adopté des orientations politiques qui notaient l’absence d’unanimité pour faire aboutir le règlement proposé et l’existence de difficultés insurmontables, rendant impossible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité.
At its meeting on 5 and 6 June 2008 the Council adopted political guidelines which recorded that there was no unanimity to go ahead with the proposed Regulation and insurmountable difficulties existed, making unanimity impossible at the time and in the foreseeable future.

En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de mesures.
In case of the absence of unanimity in the Council, a group of at least nine Member States may request that the draft measures be referred to the European Council.

En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement.
In the absence of unanimity in the Council, a group of at least nine Member States may request that the draft regulation be referred to the European Council.

12. Le Conseil européen a décidé que, en l'absence d'un règlement, l'application de l'acquis dans la partie nord de l'île sera suspendue jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'une proposition de la Commission, en décide autrement.
The European Council has decided that, in the absence of a settlement, the application of the acquis to the northern part of the island shall be suspended, until the Council decides unanimously otherwise, on the basis of a proposal by the Commission.

Cette possibilité s'est concrétisée pour la première fois lors du Conseil JAI des 28 et 29 mai. En effet, constatant l'absence d'unanimité en faveur d'un financement intergouvernemental, le Conseil a conclu à un financement du développement du SIS II par le budget communautaire à partir de 2002.
This eventuality materialised for the first time at the Justice and Home Affairs Council meeting on 28 and 29 May, when the Council, noting the lack of unanimity in favour of intergovernmental financing, concluded that SIS-II development would be financed by the Community budget from 2002.

Dans tous les cas, conformément à la directive 90/220/CEE, la Commission est tenue d'adopter en définitive des mesures autorisant tout OGM dont la demande d'autorisation est conforme à la législation communautaire en vigueur et n'a pas été rejetée à l'unanimité par le Conseil, ou en l'absence de réaction du Conseil dans le délai fixé.
In any case, in accordance with Directive 90/220/EEC, the Commission is ultimately obliged to adopt measures to authorise a GMO, if the application fulfils current EU legislation and if it is not rejected by unanimity in the Council, or if the Council fails to act within the fixed deadline.