Traduction de «l'absence d'un jalon mieux défini » (Français → Anglais) :

21. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive «seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union», tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
21. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

11. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
11. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within its exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level’, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within its exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

20. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
20. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

10. souligne que dans les analyses d'impact, la Commission devrait prendre en compte de manière plus précise et conformément à des orientations bien définies les conséquences de l'absence de législation du point de vue des avantages perdus, en ce qui concerne notamment la santé, la prospérité et la durabilité; insiste sur le fait qu'elle doit également rendre opérationnelle aussi rapidement que possible la méthode, qu'elle a conçue, de quantification des contraintes administratives dans le cadre d'une analyse d'impact; fait observer qu'une telle méthode est nécessaire pour mieux comprendre le coût de l'application et de la mise en œuvre de la législation et qu'une méthode définitive doit être intégrée en 2006 au plus tard dans l'analyse d'impact;
10. Stresses that the Commission should include in the impact assessment, in a more precise way and in accordance with precise guidelines, the consequences of an absence of legislation in terms of lost benefits, notably as regards health, welfare and sustainability; insists that it must also put into operation as quickly as possible the method it has developed for calculating administrative burdens in quantitative terms as part of the impact assessment; notes that such a method is needed in order to gain an understanding of the costs associated with applying and implementing legislation; considers that a definitive methodology must be incorporated into the impact assessment by 2006 at the latest;

11. souligne que dans les analyses d'impact, la Commission devrait prendre en compte de manière plus précise et conformément à des orientations bien définies les conséquences de l'absence de législation du point de vue des avantages perdus, en ce qui concerne notamment la santé, la prospérité et la durabilité; insiste sur le fait qu'elle doit également rendre opérationnelle aussi rapidement que possible la méthode, qu'elle a conçue, de quantification des contraintes administratives dans le cadre d'une analyse d'impact au niveau européen; fait observer qu'une telle méthode est nécessaire pour mieux comprendre le coût de l'application et de la mise en œuvre de la législation et qu'une méthode définitive doit être intégrée en 2006 au plus tard dans l'analyse d'impact;
11. Stresses that the Commission should include in the impact assessment, in a more precise way and in accordance with precise guidelines, the consequences of an absence of legislation in terms of lost benefits, notably as regards health, welfare and sustainability; insists that it must also put into operation as quickly as possible the method it has developed for calculating administrative burdens in quantitative terms as part of the impact assessment; notes that such a method is needed in order to gain an understanding of the costs associated with applying and implementing legislation; considers that a definitive methodology must be incorporated into the impact assessment by 2006 at the latest;

Ces cinq ou six dernières années, nous avons été préoccupés par le fait qu'en l'absence d'un jalon mieux défini, il était difficile de savoir s'il valait mieux dépenser ses derniers dollars pour former quelqu'un ou pour remplir les soutes, parce qu'on ne peut pas fixer ces priorités correctement.
Our concern has been, over the last five or six years, that without that kind of yardstick better defined, it is difficult to know whether you should be spending your last dollar training somebody or filling the bins, because you cannot set those priorities correctly.