Vertaling van "l'absence d'organisations clairement identifiées " (Frans → Engels) :

En l'absence d'organisations clairement identifiées comme favorables au oui et au non, le directeur général a décidé qu'il n'y aurait pas de scrutateurs ni d'un côté ni de l'autre dans les bureaux de scrutin.
In the absence of clearly identified yes and no organizations, the chief electoral officer determined that scrutineers would not be authorized in the polling stations for either side.

54. demande instamment à la BEI de ne pas coopérer avec des entités opérant à partir de juridictions opaques "caractérisées notamment par l’absence d’impôt ou le prélèvement d’impôts minimes, l’absence d’un véritable échange d’informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiées comme tel par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d’action financière" ;
54. Urges the EIB not to cooperate with entities operating out of secrecy jurisdictions ‘characterised notably by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or as identified by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force’ ;

54. demande instamment à la BEI de ne pas coopérer avec des entités opérant à partir de juridictions opaques "caractérisées notamment par l’absence d’impôt ou le prélèvement d’impôts minimes, l’absence d’un véritable échange d’informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiées comme tel par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d’action financière";
54. Urges the EIB not to cooperate with entities operating out of secrecy jurisdictions ‘characterised notably by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or as identified by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force’;

27. constate que dans sa deuxième étude publiée en 2013, la DG DEVCO évalue le taux d'erreur à 3,35 % (environ 228,55 millions d'euros), alors que la Cour des comptes l'a estimé à 3,4 %; remarque avec inquiétude que les principales causes identifiées sont l'absence d'une documentation satisfaisante fournie par les organisations bénéficiaires, des erreurs imputables à l'insuffisance d'éléments de preuve disponibles pour vérifier la régularité des transactions, le non-respect des procédures de passation de marchés, ainsi que des montants non recouvrés et non corrigés;
27. Notes that on the basis of the second study in 2013, the error rate was estimated by DG DEVCO at 3,35 % (equal to about EUR 228,55 million) compared to the 3,4 % estimated by the Court of Auditors; notes with concern that the main causes identified are the absence of satisfactory documentation provided by beneficiary organisations, errors due to the insufficient evidence available to check the regulatory of transactions, non-compliance with public procurement procedures and unrecovered and uncorrected amounts;

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

lui demande instamment de décliner le caractère proactif de la politique européenne de lutte contre le crime organisé dans le cadre de nos accords de coopération avec les pays tiers, tout en adoptant en même temps, un cadre strict comprenant des garanties contraignantes en ce qui concerne les droits fondamentaux; souligne à cet effet que l'OCTA balise clairement les pistes à suivre, en stigmatisant utilement les secteurs d'activité et les connexions en place de groupes criminels dont l'origine géographique a pu être identifiée;
urges the Council to apply the proactive approach in EU policy on tackling organised crime to EU cooperation agreements with non EU-countries, while at the same time adopting a strict framework, including binding guarantees as regards fundamental rights; points out, in that regard, that OCTA clearly shows the way by helpfully denouncing the sectors and associations of criminal groups whose geographical location has been identified;

Une question qui doit être soulevée et débattue concerne le fait que le gouvernement n'a pas interdit l'appartenance à des organisations clairement identifiées comme étant des organisations terroristes.
One issue that needs to be raised and debated is the failure of the government to ban membership in organizations that are clearly identified as terrorist organizations.

En tout état de cause, si les autorités sanitaires de l'Etat membre concerné considèrent, dans des cas spécifiques et pour des raisons clairement identifiées, que l'absence d'obligations de pharmacovigilance sur le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché qui a été retirée serait de nature à compromettre la santé publique, elles doivent être en mesure de prendre les mesures appropriées, en particulier, en tant que de besoin, de restreindre la durée de la licence d'importation à la validité de l'autorisation de mise sur le marché (C-223/01, AstraZeneca A/S, jugement du 16/10/2003 non encore publié).
In any event, if the health authorities of the Member State concerned consider, in specific cases and for clearly identified reasons, that the lack of pharmacovigilance obligations on the holder of the withdrawn marketing authorisation could compromise the safeguarding of public health, they must be able to adopt the appropriate measures, namely, where necessary, to restrict the duration of the import licence to the validity of the marketing authorisation (C-223/01, AstraZeneca A/S, judgement of 16/10/2003, not yet reported).

En fait, l'Accord explique clairement comment on doit avoir recours à cette approche. L'APNU fournit également des détails sur le fonctionnement des organisations de gestion des pêches régionales et, en l'absence de telles organisations, il encourage fortement leur création; l'Accord encourage ces organisations à adopter les principes pertinents au chapitre de la gestion des stocks chevauchants et des grands migrateurs.
It also provides the details on the steps on how regional fisheries management organizations should be, it encourages their formation if they don't exist, and it encourages them to adopt the appropriate principles for the management of straddling stocks and highly migratory fish stocks.