Vertaling van "l'absence d'obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence d'obligation juridique
no legal obligation

absence de coopération | négligence dans l'obligation de coopérer
failure to cooperate

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

déclaration d'absence d'obligation
no obligation statement

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'absence d'obligations de rendre des comptes et l'absence de surveillance étaient d'ordre systémique.
There was a systemic lack of accountability and oversight.

Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action suggéré concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un programme d'observation, à l'absence d'un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures.
The main shortcomings identified by the Commission in the suggested plan of action were related to several failures to implement international law obligations, linked in particular to the failure to adopt an adequate legal framework, the lack of an adequate and efficient monitoring system, the lack of an observer scheme, the lack of a deterrent sanctioning system, and to improper implementation of the catch certification scheme.

En outre, le Panama ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 3, point f), de l’UNFSA en raison de l’absence de communication à la CICTA des données relatives aux captures, des données relatives aux programmes nationaux d’observation, des informations sur les questions liées aux transbordements, de l’absence de systèmes de contrôle, de son manque de moyens pour assurer le contrôle des débarquements dans les ports non-panaméens et de l’absence de statistiques sur les importations et de données relatives aux débarquements.
In addition, Panama does not fulfil its obligations pursuant to Article 18(3)(f) of the UNFSA on account of its failure to report to ICCAT catch related data, data on national observers programmes, and information on transhipment related matters, its lack of inspection schemes, its lack of means for ensuring supervision of landings in non-Panamanian ports and its lack of market statistics on imports and landings data.

L’obligation existe et est comptabilisée même si les absences rémunérées ne font pas naître de droits à compensation financière. L'éventualité que les membres du personnel quittent l’entité avant d’avoir fait usage de leurs droits à absences accumulés ne faisant pas naître de droits à compensation financière a toutefois une incidence sur l’évaluation de cette obligation.
The obligation exists, and is recognised, even if the paid absences are non-vesting, although the possibility that employees may leave before they use an accumulated non-vesting entitlement affects the measurement of that obligation.

l'absence d'une obligation générale pour les autorités policières et judiciaires de démontrer la conformité avec les exigences de protection des données;
the lack of a general duty for law enforcement authorities to demonstrate compliance with data protection requirements;

L'absence d'une disposition de non-dérogation et l'hypothèse selon laquelle il s'agit d'un processus volontaire qui n'impose pas au gouvernement un devoir de consulter, ainsi que l'absence d'une obligation fiduciaire de sa part, laissent peu d'espoir que le projet de loi et le gouvernement respectent l'accord politique et le rôle de réconciliation qui est censé être celui du processus.
The lack of a non-derogation clause and the premise that this is a voluntary process and therefore requires no duty to consult on behalf of the government and the lack of its fiduciary obligation provides little encouragement that the bill and the government will honour the political accord and the proclaimed reconciliation function of the process.

Persistance de prix réglementés, notamment au profit des clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants; Absence de séparation juridique et insuffisance de la séparation managériale des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz pour garantir leur indépendance; Accès des tiers au réseau discriminatoire et transparence des tarifs insuffisante; Libre choix du fournisseur; Compétences des régulateurs, notamment pour la fixation des tarifs d’accès aux réseaux; Accès préférentiel pour certains contrats historiques dans le domaine électrique ou gazier ; Absence de notification des obligations de service public et insuffisance pour l’indication de l’origine de l’électricité.
the persistence of regulated prices, especially for the benefit of eligible customers, putting obstacles in the path of new market entrants; the lack of legal unbundling and insufficient managerial separation between electricity and gas transmission and distribution system operators to ensure that they are independent of each other; discriminatory third-party access to networks and insufficiently transparent tariffs; the free choice of supplier; the powers of regulators, in particular as regards setting tariffs for access to networks; the preferential access given in the case of certain long-standing electricity or gas contracts; failure to notify public service obligations and to indicate the origin of electricity properly.

(38) La Belgique cite: la distance le séparant de Bruxelles et l'absence de connexion ferroviaire; la vétusté du terminal actuel manquant d'attrait sur le plan commercial; la préférence des charters pour Zaventem; la fermeture de nuit de l'aéroport; l'existence d'une base de Virgin Express à Zaventem; le prestige de Zaventem; l'absence de maintenance technique suffisante pour les avions basés; l'absence de travail en suffisance pour un avion basé d'où l'obligation de travailler en W (Zaventem, Malaga, Charleroi, Malaga, Zaventem) ou via ferry flight; les horaires de l'aéroport; la longueur de piste insuffisante pour des vols de plus de deux heures (pas d'ILS III).
(38) Belgium quotes: the distance between it and Brussels and the absence of rail connection; the dilapidated state of the current terminal, which is lacking in commercial attraction; the preference of charters for Zaventem; the closure of the airport at night; the presence of a Virgin Express base at Zaventem; the prestige of Zaventem; the absence of sufficient technical maintenance for the aircraft based there; the absence of sufficient work for an aircraft based there, hence the need to work in a W (Zaventem, Malaga, Charleroi, Malaga, Zaventem) or via flight ferry; the airport opening times; and the insufficient lengths of runway for flights over two hours (no ILS III).

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment of end-users.

Les mesures, regroupées dans des cahiers des charges, concernent principalement : - les dates limites de fauchage et de pâturage des prairies pour permettre aux oiseaux d'achever leur cycle de reproduction - le maintien en l'état des prairies et de leur flore caractéristique, sans en modifier la structure ni le micro-relief - l'absence de drainage - la suppression ou la limitation de l'emploi des fertilisants et des pesticides, l'absence d'épandage de boues d'épuration - la limitation de la densité du bétail - l'obligation de donner une place importante aux céréales dans la rotation des cultures - le maintien et l'entretien des différents éléments du paysage : haies, bosquets, étangs et fossés Les primes versées aux agriculteurs en contrepartie de leurs engagements varient selon l'importance de ces derniers, de 180 HFL (68 Ecus) à 1 400 HFL (529 Ecus) par hectare.
The measures, grouped together in contract documents, include the following: - time limits for hay cutting and grazing in fields to allow birds to complete their reproduction cycle; - the maintenance in their natural state of meadows and their characteristic flora, without modifying the structure or relief features thereof; - no drainage; - abolishing or restricting the use of fertilizers and pesticides, no sewage sludge application; - limiting stock density; - the obligation to give priority to cereals in crop rotation systems; - the maintenance and upkeep of landscape features: hedgerows, copses, ponds and ditches. The premiums paid to farmers vary from HFL 180 (ECU 68) to HFL 1 400 (ECU 529) per hectare depending on the level of commitment.