Traduction de «l'absence d'objectifs juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vide juridique [ absence de législation ]
regulatory vacuum

absence d'obligation juridique
no legal obligation

absence de valeur juridique
irrelevance as a matter of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.
The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.

Le besoin de législation de l'UE (cadre pour l'écoconception, directives DEE et EPBD) dans le cadre pour 2020 est lié, au moins en partie, à l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les États membres en matière d'économie d'énergie.
The need for EU legislation (e.g. ecodesign framework, the EED, the EPBD) under the 2020 framework is linked, at least partially, to the absence of legally binding energy savings targets for Member States.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

8. est préoccupé par l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour l'énergie renouvelable en général, et dans le secteur du chauffage et du refroidissement plus spécifiquement, ainsi que par le cadre législatif relativement peu contraignant en ce qui concerne le recours aux énergies renouvelables dans le secteur des transports, au niveau de l'UE;
8. Is concerned by the absence of legally binding targets for renewable energy in general, and for the heating and cooling sector specifically, as well as the relatively weak legislative framework for the use of renewables in the transport sector at EU level,

Par ailleurs, les progrès enregistrés par les États membres sont partiels et très inégaux: l'absence d'objectif contraignant et les lacunes du cadre juridique communautaire dans le domaine des énergies renouvelables n'ont permis de réels progrès que chez les quelques États dont la détermination a été plus forte que les variations de priorités politiques.
Furthermore, the progress made by the Member States has been patchy and highly uneven. The absence of a legally binding target and the gaps in the Community's legal framework for renewable energy have meant that real progress has only been possible in the few Member States whose determination has outweighed their changing political priorities.

Au cours du débat du projet de loi S-7 à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, la sénatrice Marjory LeBreton a indiqué que cette modification répondait à un point soulevé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son examen du projet de loi S-4 : le Comité avait trouvé troublant le fait que les sénateurs assujettis à un mandat de huit ans pourraient continuer de siéger après leur 75 anniversaire 11. En effet, dans son rapport au Sénat, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a contesté cette disposition en soulignant que l’absence d’un âge de la retraite pour certains sénateurs risquait de nuire à la nature et à la qualité des travaux du Sénat et allait à l’encontre de l’objectif déclaré du gouvernement d’assurer le renouvellement et la diversité des idées au Sénat (voir l’examen plus détaillé de la question dans la partie « Commentaire » du présent résumé législatif).
In debates on Bill S-7 at second reading in the Senate, Senator Marjory LeBreton indicated that this amendment responds to the concerns expressed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its review of Bill S-4 that senators subject to an eight-year term could sit beyond age 75.11 In its report to the Senate, the committee took issue with this provision, noting that the absence of a retirement age for some senators could affect the nature and quality of the Senate’s work and would run counter to one of the aims of the government, which is to encourage renewal and a diversity of ideas (see the “Commentary” section, below, for a discussion of this issue).

Au cours du débat en deuxième lecture au Sénat, la sénatrice Marjory LeBreton a indiqué que cette modification répondait à un point soulevé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son examen du projet de loi S 4 : le Comité avait trouvé troublant le fait que les sénateurs assujettis à un mandat de huit ans pourraient continuer de siéger après leur 75 anniversaire (11). En effet, dans son rapport au Sénat, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a contesté cette disposition en soulignant que l’absence d’un âge de retraite pour certains sénateurs risquait de nuire à la nature et à la qualité des travaux du Sénat et allait à l’encontre de l’objectif déclaré du gouvernement d’assurer le renouvellement et la diversité des idées au Sénat (voir l’examen plus détaillé de la question à la section « Commentaire »).
In debates at second reading in the Senate, Senator Marjory LeBreton indicated that this amendment responds to the concerns expressed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its review of Bill S-4 that senators subject to an eight-year term could sit beyond age 75 (11) In its report to the Senate, the committee took issue with this provision, noting that the absence of a retirement age for some senators could affect the nature and quality of the Senate’s work and would run counter to one of the aims of the government, which is to encourage renewal and a diversity of ideas (see the “Commentary” section, below, for a discussion of this issue).

À l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-7, la sénatrice LeBreton a indiqué que cette modification répondait aux préoccupations exprimées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son examen du projet de loi S-4, à savoir que les sénateurs limités à un mandat de huit ans pourraient continuer de siéger après leur 75 anniversaire 33. En effet, dans son rapport au Sénat, le Comité sénatorial permanent contestait cette disposition en soulignant que l’absence d’un âge de la retraite pour certains sénateurs risquait de nuire à la nature et à la qualité des travaux du Sénat et était contraire à l’objectif déclaré du gouvernement d’assurer le renouvellement et la diversité des idées au Sénat (Voir l’examen plus détaillé de la question à la partie 3 « Commentaire » du présent résumé législatif).
In debates on Bill S-7 at second reading in the Senate, Senator LeBreton indicated that this provision responded to the concerns expressed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its review of Bill S-4 that senators subject to an eight-year term could sit beyond age 75.33 In its report to the Senate, the committee took issue with this provision, noting that the absence of a retirement age for some senators could affect the nature and quality of the Senate’s work and would run counter to one of the aims of the government, which is to encourage renewal and a diversity of ideas (for a discussion of this issue, see “Commentary,” section 3 of this paper).

Dans son rapport au Sénat, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a contesté cette disposition, soulignant que l’absence d’un âge de retraite pour certains sénateurs risquait de nuire à la nature et à la qualité des travaux du Sénat et d’être contraire à un des objectifs du gouvernement qui est d’assurer le renouvellement et la diversité des idées (voir l’examen plus détaillé de la question à la section Commentaire).
In its report to the Senate, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs took issue with this provision, noting that the absence of a retirement age for some senators could affect the nature and quality of the Senate’s work and would run counter to one of the aims of the government, which is to encourage renewal and a diversity of ideas (see the Commentary section for a discussion of this issue).