Vertaling van "l'absence d'incrimination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]
incidental absence

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

absence de substance nocive | absence de polluants
absence of harmful substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant la durée d'une dérogation temporaire pour l'un de ces motifs impérieux, les autorités compétentes devraient pouvoir interroger des enfants en l'absence de leur avocat, pour autant que ceux-ci aient été informés de leur droit de garder le silence et qu'ils puissent exercer ce droit, et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas s'incriminer soi-même.
During a temporary derogation for one of those compelling reasons, the competent authorities should be able to question children without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the right not to incriminate oneself.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

En l'absence totale d'incrimination ou en cas d’incrimination insuffisante de l’utilisation de ces services dans le contexte de la traite des êtres humains, l’activité des trafiquants qui, par définition, comprend l’exploitation de leurs victimes, risque non seulement de ne pas être suffisamment découragée, mais au contraire d'être même favorisée, notamment par une culture de l’impunité.
In the complete absence or inadequate criminalisation of the use of such services in the context of trafficking in human beings, the activity of traffickers which by definition includes exploitation of their victims, may not only be less discouraged, but adversely may be even fostered including through a culture of impunity.

Or les États membres ont fourni à la Commission des informations limitées sur les solutions alternatives en l’absence de mesures nationales incriminant les personnes qui utilisent les services de victimes de la traite.
However, Member States provided limited information to the Commission on alternatives when there are no national measures criminalising those who use the services of victims of trafficking.

Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.

-l'absence de double incrimination dans les cas autres que la liste de l'article 2;
-the absence of dual criminality in cases other than those listed in Article 2;

L'absence d'incrimination distincte pour la collaboration à un groupe terroriste en Suède et pour la direction d'un tel groupe en Suède et au Danemark n'empêche pas en soi d'atteindre les résultats visés par la décision-cadre mais elle risque de compromettre l'objectif systématique et politique de cet instrument ainsi que la transparence de son application et, partant, la pleine transposition des dispositions qui s'y rapportent.
The lack of separate criminalisation of collaboration with a terrorist group in Sweden and of leadership of a terrorist group in both Sweden and Denmark, does not automatically exclude attainment of the results sought by the Framework Decision, but it may disrupt the systematic and political aim of this instrument and the clarity of implementation, and can hinder full implementation of related provisions.

c) En particulier, l'autorité d'exécution devrait-elle avoir le droit de refuser l'exécution au motif de l'absence de double incrimination?
(c) In particular, should the executing authority have the right to refuse the execution on the ground of lack of double criminality?

Malgré les modifications introduites par les États membres dans leur législation respective, la coopération judiciaire est rendue difficile par l'absence de définitions communes des éléments constitutifs du crime, de l'incrimination et des sanctions applicables.
In spite of the amendments made by Member States to their laws, judicial cooperation is hampered by the lack of common definitions of crime, incrimination and sanctions.