Vertaling van "l'absence d'incidence pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre
neutral fiscal impact

règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce
NAAT-rule | non-appreciable affectation of trade rule

incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]
neutral fiscal impact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les nouveaux États membres, l'absence d'incidence pourrait s'expliquer par la mise en place d'un système national ou régional de financement complémentaire dans sept de ces pays, ainsi qu'en Roumanie.
As far as NMS are concerned, the explanation might be that national/regional match-funding has been created in seven of them, as well as in Romania.

L'absence de mise en œuvre pourrait avoir des incidences sur la sécurité routière. Elle pourrait également compliquer la tâche des Chypriotes qui souhaiteraient échanger leur permis de conduire contre un nouveau permis dans un autre pays de l'UE, ou des autres Européens qui voudraient échanger leur permis de conduire contre un permis chypriote.
Not implementing this directive could affect road safety and make it difficult for Cypriots to exchange their driving licence for a new one in other parts of the EU or for other Europeans to exchange their driving licence for a Cypriot one.

L'absence de procédures adéquates pour les évaluations des incidences sur la sécurité routière et les audits de sécurité routière pourrait entraîner un risque pour les conducteurs et les passagers des véhicules empruntant les routes concernées.
Drivers and passengers using these roads could be put at risk if the appropriate procedures for safety impact assessments and audits have not been set up.

L'absence de mise en œuvre de cette directive pourrait avoir une incidence sur la sécurité routière et compliquer la tâche des citoyens de ces pays qui souhaiteraient échanger leur permis de conduire pour un nouveau permis ailleurs dans l'UE, ou celle des autres citoyens européens qui voudraient échanger leur permis de conduire pour un permis de ces pays.
Not implementing this Directive could affect road safety and make it difficult for the citizens of these countries to exchange their driving licence for a new one in other parts of the EU or for citizens of other European countries to exchange their driving licence in these countries.

Dans son document de travail, votre rapporteure a relevé quelques imprécisions dans l'incidence du règlement sur le budget, telle qu'elle figure dans la fiche financière législative de la Commission et les annexes (notamment pour ce qui concerne le congé parental évoqué plus haut), ce qui pourrait laisser douter de l'absence d'incidence prétendue de la proposition sur le budget.
In its working document, your Rapporteur spotted some weaknesses in the budgetary impact of the Regulation as presented in the Commission's legislative financial statement and supporting documents (on the above mentioned issued of parental leave notably), which could cast doubt on the claimed budget neutrality of the proposal.

U. considérant que l'absence de normes et de garanties environnementales clairement définies, notamment dans le cas des biocarburants, pourrait avoir des incidences négatives importantes, telles que l'accroissement du déboisement des forêts tropicales, tout en ne parvenant pas à réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre,
U. whereas the lack of clear environmental standards and safeguards, especially in the case of biofuels, could have significant negative effects, such as an increase in tropical deforestation, while failing to reduce greenhouse gas emissions significantly,

[Traduction] Nous ne pouvons pas endosser un projet de loi qui tient purement et simplement pour acquis que, dans un délai de six mois, on pourrait établir une simple norme favorisant la production de cigarettes à faible potentiel d'allumage, sans tenir compte de l'absence d'une méthode de vérification acceptée des cigarettes à potentiel d'allumage réduit; de l'application des modifications d'un produit à des scénarios réels d'inflammabilité réduite; de la gravité des incidences sur la santé des fumeurs qu'entraîne une modification de la conception d'un produit; du recul que de telles modifications de la conception pourraient entraîner sur les efforts déployés à l'heure actuelle en vue de concevoir un produit à exposition potentiellement réduite; de la possibilité que les fumeurs soient moins vigilants lorsqu'ils jettent leur cigarette; de la grande popularité des cigarettes roulées à la main et du tabac haché fin dans plusieurs endroits au Canada; du fait que le papier à bandes qui pourrait être proposé comme solution pourrait en fait accroître le risque d'incendie de façon vertigineuse, et du potentiel d'accroissement rapide de la contrebande si l'on impose trop hâtivement de nouvelles technologies et des effets catastrophiques qui en découleraient pour le secteur canadien, sans pour autant que la protection contre les incendies en soit accrue.
[English] We cannot endorse a proposed law that blissfully assumes that a simple standard can be set within six months for lower ignition propensity cigarettes, without taking into account the lack of any agreed testing method for these cigarettes, the application of any of these changes to fire safety in real world scenarios, the serious and overwhelming health considerations to smokers of any forced product design changes, the setbacks these design changes could impose on efforts now under way to develop a potentially reduced exposure product, the possibility of smokers being less careful with the disposal of cigarettes, the prevalence of roll-your-own and fine-cut tobacco in many areas of Canada, particularly the Maritime provinces, the fact that the banded paper that is proposed as a solution could in fact dramatically increase the risk of fire, and the potential dramatic increase in contraband that could result from a hasty imposition of this technology, with its concomitant catastrophic effects on the Canadian industry, without fire safety having been improved a whit.

D'après les informations en possession de la Commission, l'évaluation des incidences relative à l'incinérateur de Drogenbos, qui a été déclarée conforme par l'administration compétente, pourrait contenir des inexactitudes et des lacunes sur différents points (erreur dans le calcul de la capacité nominale de l'installation, absence d'évaluation des incidences découlant des émissions de CO2, inexactitude dans l'évaluation des conséquences en matière de transport et de trafic, détermination des retombées de substances polluantes sur la base d'un modèle ne prenant pas en compte la présence proche de la tour de refroidissement de la centrale électrique tout proche).
According to the information in the Commission's possession, there may be inaccuracies and gaps in the environmental impact assessment made for the Drogenbos incinerator, which the competent authority declared to be in conformity (error in calculating the plant's nominal capacity, failure to assess the impact of CO2 emissions, inaccuracy in the assessment of the transport and traffic implications, determination of fall-out of polluting substances on the basis of a model not taking account of the close proximity of the cooling tower of a neighbouring power station).

Lors de son audition par la commission d'enquête, le 19 novembre 1996, le Professeur Roy Anderson, professeur de zoologie au Merton College (université d'Oxford) a déclaré: "En ce qui concerne l'évolution future de l'épidémie, celle-ci recule, selon nous (Oxford Study Group of Experts),et on peut prédire que, même en l'absence de mesures d'abattage, elle pourrait n'avoir qu'une faible incidence en l'an 2001".
Professor Roy Anderson, Professor of Zoology at Merton College, Oxford University, stated whilst giving evidence to the Committee of Inquiry on 19 November 1996: "Looking at the future of the Epidemic, it is in our view (Oxford Study Group of Experts) in a phase of decline, and indeed, in the absence of any cull, one would predict that it (BSE) would be at low levels by 2001”.