Vertaling van "l'absence d'exigences minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux administrations publiques et aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union.
Lack of common minimum requirements on public administrations and market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level.

En l'absence de décision commune au niveau consolidé ou de l'entreprise mère conformément à l'article 45, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales s'efforcent de parvenir à une décision commune sur le niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles à appliquer à chaque filiale au niveau individuel.
In the absence of a joint decision at consolidated or parent entity level in accordance with Article 45(9) of Directive 2014/59/EU, the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries shall endeavour to reach a joint decision on the level of the minimum requirement of own funds and eligible liabilities to be applied to each respective subsidiary at individual level.

1. En l'absence de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale entre l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales dans le délai prévu à l'article 45, paragraphe 9 ou 10, de la directive 2014/59/UE, toute décision prise est communiquée par écrit par les autorités de résolution des filiales concernées à l'autorité de résolution au niveau du groupe, au plus tard à la plus lointaine des dates suivantes:
1. In the absence of a joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level between the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries within the time period referred to in Article 45(9) or (10) of Directive 2014/59/EU, all decisions taken shall be communicated in writing by the relevant resolution authorities of subsidiaries to the group-level resolution authority by the latest of the following dates:

2. En l'absence de décision commune, les autorités de résolution des filiales prennent leurs propres décisions concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau individuel et transmettent à l'autorité de résolution au niveau du groupe un document contenant l'ensemble des éléments suivants:
2. In the absence of a joint decision, the resolution authorities of subsidiaries taking their own decisions on the minimum requirement of own funds and eligible liabilities at individual level shall transmit to the group-level resolution authority a document that contains all of the following items:

1. En l'absence de décision commune, la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé et de l'entreprise mère arrêtée par l'autorité de résolution au niveau du groupe est communiquée par écrit aux membres du collège d'autorités de résolution au moyen d'un document contenant l'ensemble des éléments suivants:
1. In the absence of a joint decision, the decision on the minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated and parent entity level taken by the group-level resolution authority shall be communicated in writing to the resolution college members by means of a document that contains all of the following items:

En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, l'autorité de résolution au niveau du groupe prend une décision sur l'exigence minimale consolidée, après avoir dûment examiné l'évaluation des filiales effectuée par les autorités de résolution concernées.
In the absence of such a joint decision within four months, a decision shall be taken on the consolidated minimum requirement by the group-level resolution authority after duly taking into consideration the assessment of subsidiaries performed by the relevant resolution authorities.

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union.
Lack of common minimum requirements on market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level.