Vertaling van "l'absence d'accord international " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord international de produit | accord ou arrangement international de produit | arrangement international de produit
international commodity agreement or arrangement | ICA [Abbr.]

accord international sur le jute | accord international sur le jute et les produits de jute | AIJ [Abbr.]
International Agreement on Jute and Jute Products | International Jute Agreement | IJA [Abbr.]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

Accord international sur le cacao [ Accord international de 2001 sur le cacao | Accord international de 1993 sur le cacao ]
International Cocoa Agreement

Accord international destiné à remplacer l'Accord international de 1975 sur le cacao
International Agreement to Replace the International Cocoa Agreement, 1975

Accord international du Tokyo Round relatif au commerce de contrefaçon
Tokyo Round International Agreement on Trade in Counterfeit Goods

Accord international sur la viande bovine [ IBMA ]
International Bovine Meat Agreement [ IBMA ]

transport international routier [ accord TIR | TIR ]
international road transport [ TIR | TIR agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mars 2007, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont avancé des propositions en vue d’un accord mondial et global sur le changement climatique pour la période postérieure à 2012, visant à limiter le réchauffement de la planète de 2 °C au-dessus des niveau préindustriels et comportant l’engagement de procéder à des réductions importantes des émissions de GES de l’UE, même en l’absence d’un accord international [2]. L’UE, en tant que premier fournisseur d’aide publique au développement (APD), a déjà un rôle pilote dans les efforts de développement international, comme le montre le «consensus européen» [3], dans des engagements ambitieux en matière d’APD et dans la promotion de l’efficacité et de la cohérence de l’aide.
In March 2007 EU Heads of State and Government put forward proposals for a global and comprehensive post-2012 climate change agreement to limit global warming to 2°C above pre-industrial levels, and committing to significant cuts in the EU's GHG emissions, even in the absence of an international agreement.[2] The EU, as the largest provider of Official Development Assistance (ODA), has also taken a lead role in international development efforts, as reflected in the “European Consensus”[3], in ambitious ODA commitments and in the promotion of aid effectiveness and coherence.

4. En l’absence d’accord visé au paragraphe 3, si l’accord international multilatéral pertinent le permet et sous réserve de l’acceptation du pays tiers, les États membres reconnaissent et, le cas échéant, notifient le Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins de la mise en œuvre des accords internationaux multilatéraux sur l’entraide judiciaire en matière pénale qu’ils ont conclus, y compris, si nécessaire et si possible, au moyen d’une modification de ces accords.
4. In the absence of an agreement pursuant to paragraph 3, the Member States shall, if permitted under the relevant multilateral international agreement and subject to the third country’s acceptance, recognise and, where applicable, notify the EPPO as a competent authority for the purpose of the implementation of multilateral international agreements on legal assistance in criminal matters concluded by them, including, where necessary and possible, by way of an amendment to those agreements.

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

Par conséquent, l'enchâssement dans un accord international du concept de l'État-investisseur a tout simplement pour objet de veiller à ce que les pays qui n'ont pas un système judiciaire national aussi sophistiqué que le nôtre puissent être amenés à ce niveau grâce à l'accord international mais, comme je l'ai dit, dans la perspective canadienne, tout investisseur peut poursuivre le gouvernement canadien devant les tribunaux canadiens pour dépossession illégale et absence de compensation.
Therefore, the concept of investor-state enshrined in an international agreement is merely to ensure that countries that don't have the same level of domestic legal systems as we have in Canada could be brought up to that through the international agreement. But as I said, from a Canadian perspective, any investor can take a Canadian government to court in the Canadian court system for unlawful taking and lack of compensation.

Ce qui m'inquiète beaucoup c'est qu'à un moment où nous essayons de renforcer les liens pour assurer l'unité nationale, où nous essayons de préciser le rôle des gouvernements fédéral et provinciaux, les efforts persistants en faveur de l'adoption de cet accord international en l'absence de représentants provinciaux à la table des négociations, va nous créer de sérieux problèmes d'ordre constitutionnel.
I have very serious reservations that at a time when we are seeking to build bridges on the matter of national unity, when we are trying to establish a more clearly defined role between the federal and provincial governments, a continued pushing of this agreement in the international context in the absence of provincial personnel present at the negotiating table is going to lead us into some serious constitutional questions.

Toutefois, en l'absence d'un accord international en matière de pêche avec le Venezuela, le règlement 1006/2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche rend la pratique actuelle contraire au droit de l'UE.
However, in the absence of an international fisheries agreement with Venezuela, regulation 1006/2008 on fishing authorisation regulation considers that the current practice is not in line with the EU law.

En l’absence d’accord international, d’ici au 31 décembre 2011, qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international, selon des modalités harmonisées, dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
In the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by the Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions according to harmonised modalities in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
In the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by the Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

L'avocat général Tizzano estime que, en l'absence d'une base réglementaire expresse (comme en l'espèce), la «nécessité» de conclure un accord international pour réaliser l'un des objectifs du traité ne peut faire naître une compétence externe exclusive de la Communauté que lorsqu'elle est constatée dans les formes par les institutions communautaires compétentes.
Advocate General Tizzano considers that, in the absence of an appropriate basis in an express legislative provision (as is the case here), the necessity to conclude an international agreement in order to attain one of the objectives of the Treaty may give rise to an exclusive external competence of the Community only where such necessity is formally affirmed by the competent Community institutions.

En l'absence d'accord international, on a suggéré que les sites Web indiquent de quelle autorité ils relèvent.
In the absence of worldwide agreement, one idea being advanced is for web sites to disclose which jurisdictions they abide by.