Vertaling van "l'absence d'accord contraignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord contraignant | obligation irrévocable
binding agreement

accord de vente contraignant
binding sales agreement

accord interétatique juridiquement contraignant
legally binding intergovernmental agreement

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne qu'il est important de parvenir à conclure un accord contraignant et efficace à l'échelle mondiale lors de la conférence de Paris, et que l'absence persistante d'un tel accord compromettra encore davantage la compétitivité de l'économie de l'Union et l'exposera au risque de fuite de carbone;
3. Stresses the importance of reaching an effective, binding global agreement at the Paris Conference and points out that the continued absence of such an agreement will further endanger the competitiveness of the EU economy and expose it to the risk of carbon leakage;

34. observe, dans le contexte d'un cadre stratégique pour l'Union de l'énergie, le récent accord, conclu lors du Conseil européen d'octobre, sur la politique en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et se félicite en particulier de l'absence objectifs contraignants par État membre en matière d’énergies renouvelables, étant donné que les objectifs actuels se sont révélés rigides et coûteux et ont ralenti l'investissement dans d'autres technologies énergétiques à faible intensité de carbone telles que le captage et stockage du dioxyde de carbone; insiste, cependant, sur le fait que dans le contexte de ce cadre, il est impératif de maintenir des dispositions pour protéger les secteurs industriels exposés au risque de fuite de carbone;
34. Notes, in the context of a strategic framework for the Energy Union, the recent agreement at the October European Council on the 2030 climate and energy policy, and particularly welcomes the absence of binding renewable targets per Member State, as the current targets have proved to be inflexible, costly and have throttled investment in other low carbon energy technologies such as Carbon Capture and Storage (CCS); insists, however, that in the context of this framework it is imperative that provisions to protect industrial sectors at risk of carbon leakage be maintained;

Parer au risque de fuite de carbone sert un objectif environnemental, étant donné que l'aide vise à éviter toute augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre due à des délocalisations de productions en dehors de l'EEE, en l'absence d'accord international contraignant concernant la réduction de ces émissions.
Addressing the risk of carbon leakage serves an environmental objective, since the aid aims to avoid an increase in global greenhouse gas emissions due to shifts of production outside the EEA, in the absence of a binding international agreement on reduction of greenhouse gas emissions.

veiller à ce que le nouvel accord fournisse un cadre complet, prospectif et juridiquement contraignant pour le développement des relations avec la Russie dans les années à venir, en tenant compte de la nécessité de renforcer la coopération dans tous les domaines dans lesquels il existe une possibilité de convergence des intérêts de l'UE et de la Russie, tout en promouvant les intérêts et les valeurs européens dans les domaines où les intérêts divergent, ainsi que de la nécessité de soutenir la démocratisation et la modernisation du pays; prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les négociations avec la Russie se poursuivent à un rythme soutenu, tout en exprimant les préoccupations actuelles de l'Union concernant l'absence de progrès dans les négociations en cours, qui n'ont pas débouché, à ce stade, sur les résultats attendus; rappeler que le partenariat stratégique ne peut exister que si les deux parties sont d'accord pour suivre les principes démocratiques universels; souligner que la relation UE-Russie doit être régie par la réciprocité;
ensure that the new agreement provides a comprehensive, forward-looking and legally binding framework for the further development of relations with Russia in upcoming years, taking into account the need for efforts to step up cooperation in all areas in which EU and Russian interests are likely to coincide, while promoting European interests and values in areas where interests diverge, as well as the need to support the democratisation and modernisation of the country; take the necessary action to ensure that the negotiations with Russia continue at a steady pace, while expressing the concerns existing in the EU over the lack of progress in the negotiations, which have not led at this stage to the expected results; recall that the strategic partnership can only exist if both sides agree to follow universal democratic principles; stress that the EU-Russia relationship must be ruled by reciprocity;

17. insiste sur le fait qu'en l'absence d'un accord contraignant, l'Union européenne devrait passer à une économie verte sociale et durable, qui soit susceptible de renforcer les investissements, l'emploi et la prospérité économique et d'améliorer la qualité de la vie;
17. Insists that, despite of the lack of a binding agreement, the European Union should move to a social sustainable green economy, which has the potential to increase investment, employment and economic welfare and to improve quality of life;

2. réaffirme l'engagement, déjà contraignant en droit, pris par l'UE de réduire ses émissions de 20 % d'ici à 2020 et son souhait d'évoluer vers une réduction de 30 % même en l'absence d'accord international contraignant; souligne que les initiatives prises au sein de l'UE pour promouvoir l'économie verte faciliteront de plus en plus le respect de cet engagement relatif à une réduction de 30 %;
2. Reiterates our commitment to reduce our emissions by 20% by 2020, which is already legally binding, and our desire to move to a 30% reduction even in the absence of a binding international agreement; notes also that the initiatives taken within the EU to promote and encourage the green economy will make it increasingly easy to fulfil a 30% reduction commitment;

La question de savoir si le contrôle juridictionnel devrait également être possible en l'absence d'accord contraignant pourrait éventuellement être laissée à l'appréciation des États membres, selon leur droit national (autrement dit, lorsque les autorités de certains États membres ont simplement mis un terme aux poursuites, les ont suspendues ou ne les ont pas déclenchées de manière à permettre à un autre État membre de les exercer lui-même).
The question of whether judicial review should also be made available in the situations where no binding agreements takes place could possibly be left to the discretion of the Member States and their national laws (I.e. where authorities in certain Member States have simply closed down, or not initiated, a prosecution with a view to another Member State prosecuting the case)