Traduction de «l'abrogation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

abrogation d'un règlement | abroger un règlement
repealing a regulation | to repeal a regulation

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)
revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)

abrogation d'un règlement administratif
repeal of a by-law

abrogation
repeal [ abrogation | annulment | revocation ]

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1185 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1185 DE LA COMMISSION - 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n - 730/2006 // Appendice 5
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1185 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1185 of 20 July 2016 amending Implementing Regulation (EU) No 923/2012 as regards the update and completion of the common rules of the air and operational provisions regarding services and procedures in air navigation (SERA Part C) and repealing Regulation (EC) No 730/2006 (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1185 // Appendix 5

La plupart conviennent que la concurrence sera suffisante pour justifier cette abrogation au moment où le nouveau cadre sera mis en oeuvre.
Most agreed that there would be sufficient competition to justify withdrawal by the time the new framework came to be implemented.

L'une des premières préoccupations de votre rapporteure concerne le délai entre l'abrogation qui entrera en vigueur en 2016 et l'engagement international concernant l'échange automatique d'informations qui sera pour 2017.
One of the primary concerns of your rapporteur is about the timings between the repeal coming into force in 2016, and international commitment for Automatic Exchange of Information being for 2017.

La date fixée pour l'abrogation de ces directives sera également réexaminée, conformément aux résultats de cette évaluation en vue d'assurer la cohérence de l'action législative de l'Union dans le domaine des instruments de mesure.
The date set for the repeal of those Directives will also be re-examined, in accordance with the outcome of that assessment, with a view to ensuring consistency in the legislative action of the Union in the field of measuring instruments.

Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs devant aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste général") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, en fonction de l'état d'avancement du processus de codification; la liste 3 ("liste des autres actes devant être adoptés") - dont l'adaptation, soit s'effectuera dans le cadre d'une modification substantielle de l'acte de base, qui ira au-delà des seuls aspects de comitologie, soit sera rendue inutile par son abrogation.
On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adapted by means of so-called ‘omnibus' amending regulations; list 2 (‘list of instruments undergoing codification’) - 23 instruments that are to be adapted either by means of legislative amendment or by conversion of the codified proposal into a recast, depending on the stage reached in the codification procedure; list 3 (‘list of the other instruments needing adaptation’) which are to be adapted either in the context of a substantial amendment of the basic instrument going beyond the comitology aspects alone or which will be rendered superfluous by their repeal.

Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) sera régi par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE.
With the adoption of this Directive, all substantive provisions of Council Directive 93/76/EEC of 13 September 1993 to limit carbon dioxide emissions by improving energy efficiency (SAVE) are covered by other Community legislation and therefore Directive 93/76/EEC should be repealed.

Une proposition de règlement de la Commission sur ce sujet a reçu un avis favorable du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture lors de la réunion du 6 juillet 2005 et a été adoptée; elle sera applicable dès l’abrogation du règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil.
A proposal for a Commission Regulation on this subject has received a favourable opinion in the Committee on Fisheries and Aquaculture on 6 July 2005 and has been adopted and shall apply from the date of repeal of Council Regulation 3690/93.

L'abrogation complète du règlement (CEE) n° 3975/87 ne sera possible que lorsque d'éventuelles exemptions accordées par la Commission sur la base de l'article 6, paragraphe 3, possibles jusqu'au 1er mai 2004, seront sans objet du fait de l'expiration de leur durée de validité.
The complete abrogation of Regulation (EEC) No 3975/87 will only be possible with the expiry of any exemption decisions made by the Commission pursuant to Article 6, paragraph 3, which are possible until 1 May 2004.

L'encadrement des aides à la formation sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The framework on training aid should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since its contents are replaced by this Regulation.

L'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since their contents are replaced by this Regulation.