Traduction de «l'abrogation du monopole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

abrogation d'un règlement | abroger un règlement
repealing a regulation | to repeal a regulation

monopole à caractère commercial | monopole d'Etat
government trade monopoly

faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]
canalised

bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]
canalized item

monopole complet [ monopole absolu ]
complete monopoly

monopôle magnétique | monopôle
magnetic monopole | monopole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;
(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;

20. souligne qu'il convient que le processus de transition vers une gouvernance démocratique, le respect des droits de l'homme et l'état de droit soit basé sur un dialogue crédible et sans exclusive associant l'ensemble des forces démocratiques et des acteurs de la société civile en vue d'engager de profondes réformes démocratiques, dont l'abrogation de la loi d'urgence, la fin du monopole du parti Baas dans la société syrienne et la possibilité d'organiser des élections libres et régulières;
20. Emphasizes that a transition process towards democratic governance, respect for human rights and the rule of law should be based on a credible and inclusive dialogue involving all democratic forces and civil society actors with the view of launching deep democratic reforms, including the lifting of the Emergency Law, the end of the monopoly of the Bath party over the Syrian society and the possibility to organise free and fair elections;

Compte tenu que ce projet de loi accorde aux fabricants de produits pharmaceutiques la protection de leur monopole et qu'ils peuvent ainsi demander le prix qu'ils veulent à des gens qui ont vraiment besoin de ces médicaments pour des raisons de santé et même, dans bien des cas, pour leur survie, la ministre envisage-t-elle d'abroger le projet de loi C-91?
Given the fact that this bill has provided monopolistic protection for drug manufacturers to charge whatever prices they see fit to people who really require prescription drugs for the sake of their health and in many cases are in life giving situations, is the minister now contemplating a repealing of Bill C-91?

M. Larry Shaw: J'ajouterai, madame la présidente, que le CRTC a d'ores et déjà entrepris de tenir des audiences publiques en bonne et due forme au sujet des services internationaux, en prévision à la fois de l'abrogation du monopole de Téléglobe et de la concession de licences aux fournisseurs de services internationaux.
Mr. Larry Shaw: I should add, Madam Chair, that the CRTC has already begun a full public proceeding on international services in anticipation of both the end of the Teleglobe monopoly and the licensing of international service providers coming into effect.

Les autres articles servent à abroger les autres dispositions de la loi qui tombent en désuétude avec la fin du monopole de Téléglobe.
The remaining clauses repeal other provisions of that act which are really no longer required, given that the Teleglobe monopoly is ending.

Les autres articles visent l'abrogation des autres dispositions de la loi, qui tombent en désuétude avec la fin du monopole de Téléglobe.
The remaining clauses would repeal other provisions of the act. They are no longer required, given that the Teleglobe monopoly is ending.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada pour abroger les dispositions relatives à la propriété spéciale et à la fin du monopole de Téléglobe.
The bill also amends the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, to repeal the special ownership and other provisions related to ending Teleglobe's monopoly.