Vertaling van "l'abrogation des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abroger des dispositions
to repeal provisions

abroger une disposition
abrogate a provision | repeal a provision

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Exigences phytosanitaires révisées - importation de matériel de multiplication de Geranium et de Pelargonium: abrogation des dispositions concernant la rouille du géranium et le ptérophore du géranium
Revised Plant Protection Import Requirements for Geranium and Pelargonium propagative material: Removal of Requirements for Geranium Rust and Geranium Plume Moth

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et abrogeant certaines dispositions législatives connexes
An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to repeat certain enactments in consequence thereof

abroger une disposition
repeal a provision (1) | abrogate a provision (2)

est abrogé(e) et remplacé(e) par la disposition suivante
is hereby repealed and shall be replaced by the following provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)
revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition clarifie et simplifie la législation existante, abroge les dispositions obsolètes, modernise les exigences en matière de présentation de rapports et introduit de nouvelles dispositions sur les particules fines.
The proposal clarifies and simplifies, repeals obsolete provisions, modernises reporting requirements and introduces new provisions on fine particulates.

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

520 | Abrogation de dispositions existantes L’adoption de la proposition n’entraîne l’abrogation d’aucune disposition existante.
520 | Repeal of existing legislation The adoption of the proposal will not lead to the repeal of existing legislation.

Je dois reconnaître que certaines dispositions sont difficiles à évaluer en raison de leur lien complexe avec d'autres dispositions ainsi qu'en raison de leur nature inhérente; deuxièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; troisièmement, l'instauration de mesures relatives aux accusés déclarés inaptes à long terme ou de façon définitive; quatrièmement, la mise à la disposition de la police d'un plus vaste éventail de possibilités en cas d'arrestation d'un accusé pour violation d'une décision, ce qui a comme conséquence d'offrir plus de possibilités à l'accusé, et, enfin, des modifications clarificatrices ou d'ordre administratif.
I must acknowledge that some of those provisions are not easily appreciable because of some of the related complexity to other provisions as well as their inherent features; second, repealing unproclaimed provisions; third, addressing the situation of the long-term or permanently unfit accused; fourth, addressing the concerns of victims; fifth, giving police more options when they arrest an accused for breach of a disposition order and, in turn, giving the accused more options; and, finally, clarifying or housekeeping-type amendments.

Cette modification, visant à abroger la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président et d'administrateur, correspond aux modifications apportées à d'autres lois en 2011, notamment des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire aux employeurs régis par l'administration fédérale d'établir un âge obligatoire de la retraite et à la Loi sur le vérificateur général afin d'abroger des dispositions stipulant que la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de vérificateur général est de 65 ans.
This change, to repeal an age limit on the president and directors, is consistent with changes made to other acts in 2011. These include changes to the Canadian Human Rights Act to prohibit federally regulated employers from setting a mandatory retirement age, and to the Auditor General Act repealing provisions stipulating that the Auditor General must cease to hold office upon reaching 65 years of age.

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation des dispositions législatives en vigueur suivantes: l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/30/UE; la directive 2004/8/CE et la directive 2006/32/CE.
Adoption of the proposal will lead to the repeal of existing legislation. This concerns Article 9(1) and (2) of Directive 2010/30/EU; Directive 2004/8/EC and Directive 2006/32/EC.

Pour ce qui est de la première partie de votre question — pourquoi abroger cette disposition — je crois, comme je l'ai dit, que le principe essentiel de ce projet de loi est de l'abroger parce qu'elle porte atteinte à notre Charte des droits et libertés.
On the first part of your question—why repeal it—I believe, as I've stated, that the core principle of this bill is to repeal it because it does infringe on our Charter of Rights and Freedoms.

Or, comme le savent les sénateurs, plus de la moitié du projet de loi est consacrée à l'initiative inscrite dans la partie 5, à savoir l'abrogation de dispositions tarifaires concernant les intrants manufacturiers. L'abrogation de ces dispositions a pour but de stimuler l'investissement et la croissance dans le secteur manufacturier, dont j'ai parlé plus tôt.
However, as honourable senators know, more than half the pages in the bill are dedicated to a single initiative contained in Part 5, the removal of tariffs on manufacturing inputs to spur investment and growth in the manufacturing sector, to which I referred earlier.

L'abrogation des dispositions criminelles relatives aux pratiques d'éviction et à la discrimination par les prix, l'abrogation des dispositions visant particulièrement les transporteurs aériens, et la création d'une sanction administrative pécuniaire à l'article 79 sont toutes des modifications valables.
The elimination ofthe criminal predatory pricing and price discrimination provisions, the elimination of the airline-specific provisions, and the creation of an administrative monetary penalty for section 79 areworthwhile amendments.

Les États membres devraient être invités à abroger ces dispositions et, dans la mesure où elles contiennent une discrimination basée sur la nationalité, entreprendre les actions nécessaires pour assurer le respect des dispositions du Traité.
Member States should be requested to abolish such national requirements and, where they discriminate on grounds of nationality, action should be taken to ensure compliance with the Treaty.