Vertaling van "l'abri fiscal serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal [ État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal ]
Claim for Tax Shelter Loss or Deduction [ Statement of Tax Shelter Loss or Deduction ]

abri fiscal | refuge fiscal
tax shelter

refuge fiscal | abri fiscal
tax shelter

abri fiscal | niche fiscale
tax shelter

État des renseignements sur un abri fiscal
Statement of Tax Shelter Information

Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables
Application for Tax Shelter Identification Number and Undertaking to Keep Books and Records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une pénalité de 25 p. 100 du montant le plus élevé des contreparties reçues en lien avec l'abri fiscal serait donc instaurée.
This will create a penalty of 25 per cent of the greater of all amounts received as consideration in respect of the tax shelter.

La pénalité serait imposée si le promoteur de l'abri fiscal ne répond pas à une injonction de déclaration ou ne fournit pas — dans la déclaration annuelle — le nom, le NAS ou le NIB du donneur ou le montant payé par la personne participant à l'abri fiscal.
It introduces a penalty if the tax shelter promoter fails to comply with a demand to file an information return or does not provide, in an annual information return, the name, SIN or BIN of the donor or the amount paid by that person participating in the tax shelter.

Donc, si nous instituons la taxe Tobin et percevons un droit, il nous est loisible de percevoir le double de 0,25 p. 100, ce qui signifie que le pays d'origine de la spéculation qui n'applique pas la taxe Tobin, ne constituera pas un abri fiscal puisqu'on sera obligé d'y payer le double de la taxe au lieu de la taxe qui serait normalement payée à chaque pays où la spéculation a eu lieu.
So if we do institute the Tobin tax and charge a fee, we can charge double the 0.25%, meaning that the country from which the currency speculation is instituted that doesn't have the Tobin tax in place won't be in a tax haven because they will be paying double the tax rather than the tax that they would pay to each country in which speculation occurred.

Mme Christiane Gagnon: C'est un peu le genre d'éclaircissement que je voulais avoir, parce que vous disiez que c'était l'irritant de l'abus qui se faisait par rapport à l'abri fiscal et je voulais que vous me donniez un exemple concret de quelqu'un.Donc, ce serait le cas d'un particulier qui utiliserait cet abri fiscal, si j'ai bien compris, parce qu'il investirait une certaine somme dans une production cinématographique et qu'il n'y aurait pas de retour pour le producteur en tant que tel et d'autres secteurs d'activités à l'intérieur d'une production cinématographique.
Ms. Christiane Gagnon: That is more or less the type of clarification that I wanted to have, because you were talking about the problem created by the abuse of this tax shelter and I wanted you to provide me with a concrete example of someone.So this would be an individual who would use this tax shelter, if I understood correctly, because he was making some kind of an investment in a film production, but there would be no return for the producer per se and other activity sectors within the film production.

Donc, ce ne serait pas eux qui seraient affectés dans le futur, mais bien la jeune génération qui ne verra pas cet abri fiscal ou ne pourra s'en servir dans le futur.
So, they will not be the ones affected in the future, but rather it will be the young generation.