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Abri
Abri Stevenson
Abri anglais
Abri antiaérien
Abri d'auto
Abri d'automobile
Abri d'urgence
Abri de Stevenson
Abri de fortune
Abri de secours
Abri de voiture
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Abri pour automobile
Abri pour traite à l'herbage
Abri pour voiture
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Abri souterrain
Abri voiture
Abri à traite
Abri à voitures
Carport
Centre d'hébergement d'urgence
HU
Logement de secours
Votant sans abri
Votant sans domicile fixe
Voteur sans abri
Voteur sans domicile fixe
électeur sans abri
électeur sans domicile fixe
électrice sans abri
étable-abri

Traduction de «l'abri de contestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abri à voitures [ abri pour automobile | abri d'auto | abri de voiture | abri pour voiture ]

carport [ car-port ]


abri antiaérien | abri en souterrain | abri souterrain

shelter


abri de fortune | centre d'hébergement d'urgence | abri d'urgence | abri provisoire | abri de secours | logement de secours [ HU ]

temporary accommodation


abri d'auto | abri d'automobile | abri de voiture | abri voiture | carport

carport


électeur sans abri [ électrice sans abri | électeur sans domicile fixe | votant sans abri | votant sans domicile fixe | voteur sans abri | voteur sans domicile fixe ]

homeless voter [ homeless elector ]


abri Stevenson [ abri de Stevenson | abri anglais ]

Stevenson screen [ Stevenson's thermometer shelter | Stevenson shelter ]




abri à traite | abri pour traite à l'herbage

milking bail | milking shed




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'une des raisons pour lesquelles le projet de loi du ministre Epp a été rejeté par la Cour suprême est que la majorité a jugé que celui-ci n'était pas à l'abri de contestations en vertu de la Charte, et qu'en fait le projet de loi violait celle-ci en ne permettant pas la liberté d'expression au niveau commercial.

One of the reasons Minister Epp's bill was struck down by the Supreme Court is that the majority felt that it was not Charter-proof and that it violated the Charter by not allowing commercial free speech.


Un témoin nous a dit hier que l'inclusion d'une disposition de temporarisation permettrait de mieux mettre le projet de loi à l'abri des contestations en vertu de la Charte.

We were told yesterday by one witness that the inclusion of a sunset clause would help in charter-proofing the bill.


44. demande que soit examinée au sein de l'OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme par conséquent la nécessité d'établir un meilleur équilibre des normes internationales, et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les nég ...[+++]

44. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; affirms as a consequence, the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on MEAs which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensur ...[+++]


46. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme la nécessité par conséquent d’établir un meilleur équilibre des normes internationales et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négo ...[+++]

46. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; consequently, affirms the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on Multilateral Environmental Agreements which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an objec ...[+++]


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Si le verrou de l'article 93 disparaît, si la protection des droits confessionnels dans le système scolaire disparaît dans la Constitution canadienne, et si le gouvernement du Québec ne se met pas à l'abri de contestations par l'utilisation de la clause nonobstant, il pourra se produire des contestations relatives à son projet de loi actuel.

If the constraints of section 93 were eliminated, if protection for denominational rights in the school system were to be removed from the Canadian Constitution, and if the Quebec government does not protect itself from challenges by using the notwithstanding clause, its current bill could be challenged.


Même si le secteur agricole présente de grandes particularités, il n'est pas à l'abri de contestations, comme le prouve le litige sur les oléagineux pour lequel nous avons pu trouver une solution ponctuelle satisfaisante.

Even if agriculture has its special features, it is still open to controversy, as shown by the dispute over oilseeds, for which we have managed to find a satisfactory solution.


Que pouvons-nous faire pour mettre les lois contre la possession de pornographie juvénile à l'abri de contestations en vertu des dispositions sur le droit à la vie privée et la liberté d'expression contenues dans la Charte?

What can be done to ensure that the laws against the possession of child pornography are able to withstand a charter challenge based on the rights to privacy and freedom of expression?




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l'abri de contestations ->

Date index: 2021-03-13
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