En ce qui concerne la question de la détection des fraudes que vous abordez dans votre mémoire, vous parlez de l'alinéa 3d) de la Loi, qui porte sur votre capacité de divulguer, essentiellement, sans que l'intéressé ne le sache ou y consente, des renseignements personnels lorsque vous pensez qu'il y a possibilité de fraude ou de violation d'un engagement ou d'une entente conclue avec une personne assurée, dans votre cas.
On this issue of fraud detection that you mentioned in your brief, the section you're referring to is paragraph 3(d) of the act, which talks in terms of your ability to essentially disclose, without knowledge or consent, personal information when you see that there might be a potential for fraud or a breach of covenant or a breach of agreement with an insured, in this case.