Traduction de «l'abolition du sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération internationale des ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture [ FIACAT | Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture | Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ]
International Federation of the ACAT - Action of Christians for the Abolition of Torture [ IFACAT | Christian Action for the Abolition of Torture ]

Coalition mondiale pour l'abolition de l'expérimentation sur l'homme et l'animal [ CMAEHA | Coalition mondiale pour l'abolition de la vivisection | Coalition mondiale pour l'abolition de l'expérimentation sur l'animal | Coalition mondiale contre la vivisection ]
World Coalition for the Abolition of Experimentation on Mankind and Animals [ World Coalition for the Abolition of Vivisection | World Coalition for the Abolition of Experimentation on the Animal | World Coalition Against Vivisection ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort
abolition of capital punishment | abolition of the death penalty

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'abolition des Assises fédérales
Federal Act of 8 Oct. 1999 on the Abolition of the Federal Assizes

suppression des concessions de services de télécommunication | abolition des concessions de services de télécommunication
removal of the licence obligation for telecommunication services providers

abolition
annulment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a un an, soit le 1février 2013, la question de la réforme du Sénat a été renvoyée à la Cour suprême du Canada afin d'obtenir son opinion au sujet de quatre grandes questions, en l'occurrence la limitation de la durée du mandat des sénateurs, l'établissement d'un processus de consultation afin de permettre à la population de chaque province de faire connaître ses préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux, l'abolition de la qualification des sénateurs en matière de propriété et l'abolition du Sénat.
On February 1, 2013, a year ago, the question of Senate reform was referred to the Supreme Court of Canada, asking its guidance on four main issues: reducing the length of senators' terms of office; establishing an " advisory" election process for selecting nominees from a province for consideration for appointment to the Senate; abolishing the property ownership requirement for senators; and abolishing the Senate. I, for one, eagerly await the decision of the Supreme Court of Canada.

Admettons que le gouvernement du Canada propose l'abolition du Sénat et qu'il convoque alors les premiers ministres. Que ferait le parti de la députée si le Québec exigeait, avant l'abolition du Sénat, qu'on modifie la Constitution pour donner suite aux quatre ou cinq demandes qu'il a faites lors des négociations de l'accord du lac Meech?
If the Government of Canada were to propose the abolition of the Senate and convened a first ministers meeting to get that done, what would her party do if the Province of Quebec demanded as a fundamental constitutional amendment in advance of the abolition of the Senate that the four or five requests made in the Meech Lake accord by the Province of Quebec be implemented before that abolition?

Ce n'est pas de l'abolition du Sénat qu'on parle, mais de l'abolition du Sénat dans sa forme actuelle.
We are not talking about abolishing the Senate, but rather about abolishing the Senate in its existing form.

6. demande instamment aux autorités roumaines de mettre tout en œuvre pour se conformer aux principes fondamentaux communautaires en ce qui concerne la protection des minorités, d'adopter des stratégies visant à intégrer les minorités, à reconnaître leurs droits légitimes et, en particulier, à mettre en place une législation de lutte contre la discrimination, conformément à l'article 13 du traité CE et à la Charte des droits fondamentaux ; salue l'abolition, par un arrêté d'urgence daté du 21 juin 2001, de l'article 200 du code pénal; prie instamment le Sénat d'achever la procédure dans les plus brefs délais;
6. Calls on the Romanian authorities to do their utmost to comply with EU basic principles regarding the protection of minorities, to adopt strategies for integrating minorities, to recognise their legitimate rights and, in particular, to introduce legislation against discrimination pursuant to Article 13 of the EC Treaty and the Charter of Fundamental Rights; welcomes the abolition, by an Emergency Ordinance of 21 June 2001, of Article 200 of the Penal Code; urges the Senate to complete the procedure immediately;

La règle de l'unanimité n'a pas été souvent soulevée à propos de la modification constitutionnelle qui permettrait l'abolition du Sénat (1605) À mon avis, l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, la règle du 7-50, est la règle normalement applicable, à mon avis, avec l'approbation obligatoire du Québec, puisque dans les dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, dans les articles 23 et suivants, il y a des dispositions quant aux sénateurs qui touchent spécifiquement le Québec. Je crois que le Québec devrait être une des parties acquiescant à l'abolition du Sénat.
It has not often been raised in the context of amending the Constitution to permit the abolition of the Senate (1605) In my opinion, section 38 of the Constitution Act, 1982, the seven and fifty rule, would normally apply with, in my opinion, the mandatory approval of Quebec, since sections 23 et sequentes of the British North America Act of 1867 contain provisions on

Puisque le gouvernement détient la majorité au Sénat, que rien ne motive des nominations immédiates et qu'aucune élection n'est en vue, je me demande si le premier ministre consentirait à tout le moins, dans l'esprit d'une réforme démocratique, à décréter un moratoire temporaire sur la nomination de nouveaux sénateurs et accepterait d'inviter les premiers ministres à se joindre à lui en vue d'amorcer le processus d'abolition du Sénat non élu, non démocratique et non comptable, l'abolition du Sénat actuel dont personne ne veut à l'exception des sénateurs eux-mêmes?
Since the government now has the majority in the Senate and there is no necessity to have immediate appointments, and since there is no election in the immediate future, will the Prime Minister, in the spirit of democratic reform, at least place a temporary moratorium on the appointment of new senators and instead contact the premiers and ask them to join him in beginning the process of abolition of the existing unelected, undemocratic and unaccountable Senate, which nobody in the country supports except the senators themselves?