Vertaling van "l'abolition des formalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

Fédération internationale des ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture [ FIACAT | Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture | Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ]
International Federation of the ACAT - Action of Christians for the Abolition of Torture [ IFACAT | Christian Action for the Abolition of Torture ]

Coalition mondiale pour l'abolition de l'expérimentation sur l'homme et l'animal [ CMAEHA | Coalition mondiale pour l'abolition de la vivisection | Coalition mondiale pour l'abolition de l'expérimentation sur l'animal | Coalition mondiale contre la vivisection ]
World Coalition for the Abolition of Experimentation on Mankind and Animals [ World Coalition for the Abolition of Vivisection | World Coalition for the Abolition of Experimentation on the Animal | World Coalition Against Vivisection ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Convention concernant l'abolition du travail forcé [ Convention sur l'abolition du travail forcé ]
Convention concerning the Abolition of Forced Labour [ Abolition of Forced Labour Convention, 1957 ]

abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort
abolition of capital punishment | abolition of the death penalty

réadmission sans formalités | réadmission sans formalité
informal readmission

suppression des concessions de services de télécommunication | abolition des concessions de services de télécommunication
removal of the licence obligation for telecommunication services providers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. invite les États membres à appliquer des politiques et des réformes favorisant la croissance conformément à la stratégie Europe 2020, en se préoccupant d'assurer la protection sociale, l'insertion sociale et l'investissement public; rappelle ses demandes quant à une plus grande flexibilité du marché du travail, notamment par une réduction de la fiscalité sur le travail, une optimisation des programmes de formation afin d'encourager les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps, une réduction du chômage des jeunes en faisant mieux coïncider leurs qualifications avec les besoins en main-d'œuvre, en veillant à ce que les salaires restent conformes à la productivité, ainsi que par un transfert de la fiscalité du travail vers les activités préjudiciables à l'environnement, en particulier pour les catégories de travailleurs à faibles revenus; engage les États membres à instaurer des politiques d'innovation au travers d'investissements visant à améliorer la productivité et à aligner sur celle-ci l'évolution des rémunérations, et à créer un environnement des entreprises plus compétitif grâce à la libéralisation de certains secteurs d'activité, à la levée des restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés, à un accès plus aisé au crédit et à des facilités pour la création d'entreprises; enfin, appelle de ses vœux une réforme des administrations publiques au moyen de l'abolition des formalités inutiles, d'une réduction des coûts et de la suppression des niveaux d'administration superflus;
14. Invites the Member States to put in place growth-oriented policies and reforms in line with the EU 2020 Strategy, having regard to social protection, social inclusion and public investment; recalls its demands on the need for making the labour market more flexible, in particular by: reducing labour taxation; optimising training schemes to stimulate older workers to stay in employment longer; reducing youth unemployment by better matching the qualifications of young people to labour demand; ensuring that wages keep in line with productivity; and shifting taxation away from labour, in particular regarding low income categories of workers, to environmentally harmful activities; invites the Member States to put in place innovation policies through investments aimed at improving productivity and aligning it with wage developments, and to create a more competitive business environment by: liberalising certain industries; removing unjustified restrictions on regulated trades and professions; facilitating credit access; and facilitating the setting-up of new businesses; encourages, lastly, the reform of the public administration sector by eliminating red tape, cutting costs and removing unnecessary layers of government;

Conformément au plan d'action de la Commission relatif à l'abolition des entraves à la mobilité pour les chercheurs et les étudiants, les prescriptions imposées par la police des étrangers et autres formalités administratives sont l'une des raisons essentielles du faible taux de mobilité des chercheurs.
According to the Commission's action plan to remove obstacles to the mobility of researchers and students, police procedures and other administrative rules are a fundamental reason for low mobility rates among researchers.

considérant que l'établissement du marché intérieur exige dès lors l'abolition de tous les contrôles et de toutes les formalités à l'égard de toutes les personnes aux frontières intérieures; que, dans ce contexte, les aéroports et les ports maritimes occupent une place particulière en raison du fait qu'ils servent tant au trafic avec d'autres États membres qu'au trafic avec des pays tiers; que l'application du principe de la libre circulation doit, néanmoins, conduire à la suppression des contrôles et des formalités à l'égard des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi que des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire;
Whereas the establishment of the internal market consequently calls for the abolition of all controls and formalities for persons crossing internal frontiers; whereas, in this context, seaports and airports stand apart, as they serve both traffic with other Member States and traffic with non-member countries; whereas application of the freedom-of-movement principle should nevertheless result in the elimination of controls and formalities for persons taking an intra-Community flight or making an intra-Community sea crossing;

considérant que l'achèvement du marché intérieur nécessite l'abolition des contrôles et formalités aux frontières intérieures concernant les moyens de transport et les documents correspondants;
Whereas the completion of the internal market will mean controls and formalities at internal frontiers relating to means of transport and the relevant documentation will have to be abolished;

Cette proposition de simplification s'inscrit dans le programme d'action destiné à établir progressivement un véritable marché intérieur qui ne sera réalisé que par l'abolition totale des formalités et des contrôles dans les échanges intracommunautaires.
This proposed simplification forms part of the action programme aimed at the progressive establishment of a real internal market, which will be achieved only by the total abolition of formalities and checks in intra-Community trade.

Le DAU constitue le principal formulaire pour l'accomplissement des formalités douanières dans les échanges de marchandises entre les Douze. A partir du 1er janvier 1993, le DAU ne sera plus utilisé que dans les échanges de la Communauté avec l'extérieur. b) Abolition des formalités spéciales "TIR" et "ATA". Adoption le 21 mars 1991 et mise en oeuvre le 1er janvier 1992. Le carnet "TIR", c'est-à-dire "transport international par route", sert à remplir les formalités spécifiques aux échanges internationaux par route ou par conteneur.
From 1 January 1993, the SAD will be used only for EC trade with other countries (b) Abolition of the special "TIR" and "ATA" formalities agreed on 21 March 1991 and put into effect on 1 January 1992: the TIR ("international transport by road") carnet was used for completing the formalities relating to international trade in goods carried by road or by container.

A partir du 1er janvier 1993, le DAU ne sera plus utilisé que dans les échanges de la Communauté avec l'extérieur. b) Abolition des formalités spéciales "TIR" et "ATA". Adoption le 21 mars 1991 et mise en oeuvre le 1er janvier 1992.
From 1 January 1993, the SAD will be used only in trade between the Community and third countries (b) Legislation abolishing the special TIR and ATA formalities was adopted on 21 March 1991 and implemented on 1 January 1992.

Ce règlement constituera le cadre juridique nécessaire pour l'utilisation des crédits, d'un montant de 30 Mécus proposés par la Commission en 1993 afin de soutenir une série d'actions d'urgence dans les zones de la Communauté les plus affectées par l'abolition des formalités et des contrôles douaniers intracommunautaires le 1er janvier prochain".
The Regulation will provide the legal basis for the ECU 30 million proposed by the Commission to support urgent measures next year in the Community regions hardest hit by the scrapping of formalities and checks at internal borders on 1 January.

1 DES PROGRÈS DÉCISIFS EN 1990. - ACCORD UNANIME AU CONSEIL, LE 3 DÉCEMBRE 1990, SUR LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU RÉGIME DE LA TVA APRÈS 1992. - CET ACCORD ÉTABLIT L'ABOLITION DES CONTRÔLES FISCAUX AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES, ET LA SUPPRESSION DE TOUTES LES PROCÉDURES DOUANIÈRES à PARTIR DU 1ER JANVIER 1993. - IL EN RÉSULTERA UN ALLÈGEMENT SUBSTENTIEL DES FORMALITÉS ET CHARGES DES ENTREPRISES : SUPPRESSION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE (60 MILLIONS DE FORMULAIRES PAR AN) ET DE TOUS LES CONTRÔLES A PRIORI SUR LES TRANSACTIONS INTRA-COMMUNAUTAIRES.
1. Decisive progress in 1990 - Unanimous agreement within the Council on 3 December 1990 on the main elements of the VAT system after 1992. - Agreement provides for abolition of tax controls at internal frontiers and of all customs procedures as of 1 January 1993. - This will lead to a substantial easing of formalities for firms: scrapping of the single adminstrative document (60 million forms a year) and all advance checks on intra-Community transactions.