Traduction de «l'abolition des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pour l'abolition des droits et devoirs féodaux dans le Bas Canada
An Act for the abolition of feudal rights and duties in Lower Canada

Coalition mondiale pour l'abolition de l'expérimentation sur l'homme et l'animal [ CMAEHA | Coalition mondiale pour l'abolition de la vivisection | Coalition mondiale pour l'abolition de l'expérimentation sur l'animal | Coalition mondiale contre la vivisection ]
World Coalition for the Abolition of Experimentation on Mankind and Animals [ World Coalition for the Abolition of Vivisection | World Coalition for the Abolition of Experimentation on the Animal | World Coalition Against Vivisection ]

Fédération internationale des ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture [ FIACAT | Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture | Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ]
International Federation of the ACAT - Action of Christians for the Abolition of Torture [ IFACAT | Christian Action for the Abolition of Torture ]

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances

Protocole nº 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort
Protocol No 6 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the Abolition of the Death Penalty

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort
abolition of capital punishment | abolition of the death penalty

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'abolition des Assises fédérales
Federal Act of 8 Oct. 1999 on the Abolition of the Federal Assizes

suppression des concessions de services de télécommunication | abolition des concessions de services de télécommunication
removal of the licence obligation for telecommunication services providers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Monténégro a réalisé des progrès dans le domaine de l'union douanière, et plus particulièrement dans l'alignement sur la nomenclature combinée et l'abolition des droits de douane qui ne sont pas conformes à l'acquis et aux obligations découlant de l'ASA.
Some progress has been achieved in the area of Customs Union, especially in aligning the combined nomenclature and abolishing customs fees that are not in line with the acquis and SAA obligations.

I. considérant que la crise économique et les mesures d'austérité fondées sur les coupes dans les services publics, l'abolition des droits du travail, la privatisation et les restrictions des dépenses publiques, ont aussi eu des répercussions négatives sur l'accès universel à une éducation de qualité, conformément à l'article 14 de la charte, sur le droit à un emploi juste et décent reconnu à l'article 31, sur le droit à la santé reconnu à l'article 35, sur le droit de propriété reconnu à l'article 17 ainsi que sur le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale reconnu à l'article 34;
I. whereas the economic crisis and the austerity measures based on cuts in public services, abolition of labour rights, privatisation and restrictions on public spending, have also had a negative impact on universal access to quality education in relation to Article 14 of the Charter, the right to fair and decent work as recognised in Article 31, the right to healthcare as recognised in Article 35, the right to property as recognised in Article 17, and the right to social security and welfare services as recognised in Article 34;

a.Aborder les questions liées à la torture (prévention, responsabilité et réadaptation), aux mauvais traitements et à la peine de mort (abolition, moratoire et normes minimales) de manière globale dans tous les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme et intégrer des garde-fous contre la peine de mort, la torture et les mauvais traitements dans les activités de l’UE, y compris la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises.
a.Address torture (prevention, accountability and rehabilitation), ill-treatment and the death penalty (abolition, moratorium and minimum standards) in a comprehensive manner through all political and human rights dialogues, and mainstream safeguards against death penalty, torture and ill-treatment in EU activities, including in counter-terrorism and in crisis management.

la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels que consacrés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (par exemple l’abolition de la peine de mort ou la prévention de la torture et la promotion de la liberté de pensée, de religion ou de conviction).
promotion of human rights and fundamental freedoms as in the UN Universal Declaration of Human Rights (i.e. abolishing the death penalty or preventing torture, promoting freedom of thought, religion or belief).

L’abolition des symboles, l’abolition du droit de décider de la vie appartient à chaque pays.
The abolition of symbols, the abolition of the right to decide on life belongs to each state.

13. estime qu'un véritable changement de la politique européenne en matière d'immigration passe par l'abolition du droit spécial pour les migrants et l'abolition de la détention administrative;
13. Considers that a genuine change in European immigration policy should include the abolition of a special law for migrants and the abolition of administrative detention;

Abolition des droits de plantation et du régime d’arrachage
Abolishing the Planting Rights and Grubbing-up Scheme

Toutefois, lorsqu'un État membre réintroduit l'internement sans procès et abolit le droit au contrôle judiciaire, nous restons silencieux et pardonnons le type de traitement qui menace les libertés civiles et ignore totalement la convention européenne des droits de l'homme.
Yet when a EU Member State re-introduces internment without trial and abolishes the right to judicial review, we remain silent and condone the kind of treatment that undermines civil liberties and totally ignores the European Convention on Human Rights.

Nous éprouvons des réserves quant à l'abolition du droit de veto et à l'abandon progressif de la structure en piliers, et nous nous verrons donc contraints de nous abstenir lors du vote final.
We have reservations on the abolition of the veto and progressive elimination of the pillared structure so we shall be constrained to abstain on the overall vote.