Traduction de «l'abe devrait s'acquitter » (Français → Anglais) :

7. insiste sur le fait que l'ABE doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'ABE devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher, de fait, à élargir son mandat au-delà de ces dernières, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'ABE devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
7. Stresses that, given its limited resources, EBA must stick to the tasks assigned to it by the Union co-legislators; underlines that EBA should carry out those assignments in full, but that it must not seek to de facto broaden its mandate beyond them, and that it must remain independent; highlights that EBA should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Afin de permettre aux établissements de crédit et aux prestataires de services de paiement de fournir plus facilement leurs services sur une base transfrontalière, et aux fins de la coopération, de l’échange d’informations et du règlement des litiges entre les autorités compétentes, les autorités compétentes chargées de faire appliquer la présente directive devraient être les autorités exerçant leurs activités sous l’égide de l’ABE, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, ou d’autres autorités nationales, à condition que celles-ci coopèrent avec les autorités agissant sous l’égide de l’ABE pour s’acquitter des fonctions qui leur incombent au titre de la présente directive.
In order to facilitate the ability of payment service providers to provide their services on a cross-border basis, for the purposes of cooperation, information exchange and dispute resolution between competent authorities, the competent authorities responsible for the enforcement of this Directive should be those acting under the auspices of EBA, as set out in Regulation (EU) No 1093/2010, or other national authorities provided that they cooperate with the authorities acting under the auspices of EBA in order to carry out their duties under this Directive.

Afin de permettre aux intermédiaires de crédit de proposer plus facilement leurs services au niveau transfrontière, et aux fins de la coopération, de l’échange d’informations et du règlement des litiges entre les autorités compétentes, les autorités compétentes pour l’admission des intermédiaires de crédit devraient être les autorités exerçant leurs activités sous la compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), conformément au règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (16) ou d’autres autorités nationales, à condition que celles-ci coopèrent avec les autorités agissant sous la compétence de l’ABE pour s’acquitter des fonctions qui leur incombent au titre de la présente directive.
In order to facilitate the ability of credit intermediaries to provide their services on a cross-border basis, for the purposes of cooperation, information exchange and dispute resolution between competent authorities, the competent authorities responsible for the admission of credit intermediaries should be those acting under the auspices of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), as set out in Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) (16) or other national authorities provided that they cooperate with the authorities acting under the auspices of EBA in order to carry out their duties under this Directive.

Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l’importance accrue des normes internationales, la BCE devrait s’acquitter de ses missions dans le respect des normes internationales ainsi qu’en dialoguant et en coopérant étroitement avec les autorités de surveillance extérieures à l’Union, sans pour autant empiéter sur le rôle international de l’ABE.
Given the globalisation of banking services and the increased importance of international standards, the ECB should carry out its tasks in respect of international standards and in dialogue and close cooperation with supervisors outside the Union, without duplicating the international role of EBA.

(41) Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l'importance accrue des normes internationales, la BCE devrait s'acquitter de ses missions dans le respect des normes internationales ainsi qu'en dialoguant et en coopérant étroitement avec les autorités de surveillance extérieures à l'Union, sans pour autant empiéter sur le rôle international de l'ABE.
(41) Given the globalisation of banking services and the increased importance of international standards, the ECB should carry out its tasks in respect of international standards and in dialogue and close cooperation with supervisors outside the Union, without duplicating the international role of the EBA.

(10 quater) L'ABE devrait être dotée de ressources humaines et financières appropriées lui permettant de s'acquitter de façon adéquate de toutes les missions supplémentaires qui lui sont assignées au titre du présent règlement.
(10c) The EBA should be provided with the appropriate financial and human resources, in order to adequately fulfil any additional tasks assigned to it under this Regulation.

(41) Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l'importance accrue des normes internationales, la BCE devrait s'acquitter de ses missions dans le respect des normes internationales et en dialoguant et en coopérant étroitement avec les autorités de surveillance extérieures à l'Union, sans pour autant empiéter sur le rôle international de l'ABE ni restreindre ce rôle.
(41) Given the globalisation of banking services and the increased importance of international standards, the ECB should carry out its tasks in respect of international standards and in dialogue and close cooperation with supervisors outside the Union, without duplicating or restricting the international role of the EBA.

(41) Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l’importance accrue des normes internationales, la BCE devrait s’acquitter de ses missions dans le respect des normes internationales et en dialoguant et en coopérant étroitement avec les autorités de surveillance extérieures à l’Union, sans pour autant empiéter sur le rôle international de l’ABE.
(41) Given the globalisation of banking services and the increased importance of international standards, the ECB should carry out its tasks in respect of international standards and in dialogue and close cooperation with supervisors outside the Union, without duplicating the international role of the EBA.

(6) Dans les aéroports à facilitation d'horaires, le facilitateur d'horaires devrait s'acquitter de ses tâches en toute indépendance.
(6) At schedules facilitated airports the schedules facilitator should act in an independent manner.