Vertaling van "l'abattement mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

abattant simple [ siège de toilette | siège de cabinet d'aisances | abattant | abattant de cuvette | abattant de W.C. | siège de cabinet | siège de W.-C. ]
toilet seat [ water-closet seat | water closet seat ]

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

abattement d'impôt [ abattement fiscal | abattement ]
tax abatement [ abatement ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

abattement au titre des délais de recrutement | abattement pour délais de recrutement
allowance for delayed recruitment | lapse factor

abattement d'impôt | abattement | diminution d'impôt | réduction fiscale
tax allowance | tax abatement | allowance

abattant double | abattant
toilet seat

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement à la base
personal exemption | personal allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce terme couvre également les «abattements» mentionnés dans la décision d'ouverture.
That term also covers the ‘rebates’ referred to in the decision to initiate an investigation.

2. Pour ce qui est des subventions et bourses non visées au paragraphe 1, l’étudiant ou le stagiaire mentionné à ce paragraphe qui est un résident du premier État mentionné à ce même paragraphe a droit aux mêmes exonérations, abattements et réductions d’impôt que les autres résidents de cet État.
2. In respect of grants or scholarships not covered by paragraph 1, a student or business apprentice referred to in paragraph 1, who is a resident of the first-mentioned State referred to in paragraph 1, shall be entitled to the same exemptions, reliefs or reductions in respect of taxes available to any other residents of that State.

Le vice-président : Je dois mentionner que les membres du comité se sont rendus aux États-Unis l'an dernier, et que nous avons rencontré un membre démocrate de la Chambre des représentants qui joue un rôle au sein d'une organisation qui verse directement de l'argent à des gens du Brésil pour qu'ils n'abattent pas leurs arbres.
The Deputy Chair: I should mention that we were in the U.S. last year as a committee and we met with a Democratic member of the House of Representatives who is directly involved in actually putting money into Brazil to people to pay them not to cut down their forests.

le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre a été présentée d'un certificat d'importation mentionnant l'abattement du droit à l'importation visé dans l'offre, pour la quantité offerte;
the right to the issue in the Member State in which the tender is submitted of an import licence specifying the reduction in the import duty referred to in the tender, for the quantity offered;

Les prévisions actuelles pour cette campagne étant de 4,2 millions de tonnes, le dépassement est donc de 20% par rapport à la quantité retenue par le Conseil européen et l'abattement mentionné ci-dessus est donc de 9% du prix (0,45% x 20).
As the present forecasts for the marketing year rune to 4.52 m tonnes, the excess is thus 20%, and the reduction is therefore 9% of the price (0.45% x 20).

Les prévisions actuelles pour cette campagne indiquant que la production sera de l'ordre de 5,3 millions de tonnes, le dépassement est donc de 17,7% par rapport à la quantité retenue par le Conseil européen et l'abattement mentionné ci-dessus est donc de 7,65% du prix indicatif (0,45% x 17 , la décimale n'étant pas retenue dans le calcul).
As current forecasts point to a production total of about 5.3 million tonnes, the excess is 17.7% over the quantity fixed by the European Council, and the reduction is thus 7.65% of the norm price (0.45% x 17, the decimal being ignored for the purpose of the calculation).