Vertaling van "l'abandon définitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prime à l'abandon définitif de la production laitière
premium for definitive cessation of milk production

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
compensation for the definitive discontinuation of milk production

Évaluation de l'efficacité des stratégies de prévention des abandons scolaires : Propositions pour une étude ultérieure - Rapport définitif
Evaluating the Effectiveness of School Drop-Out Prevention Strategies: Some Suggestions for Future Research-Final Report

abandon scolaire [ abandon de la scolarité | abandon des études | abandon en cours d'études | décrochage scolaire | jeune en décrochage scolaire | jeune en rupture scolaire | jeune quittant l'école prématurément | rupture scolaire | sortie précoce du système éducatif ]
dropout [ dropping out | early school leaver | early school leaving | educational dropout | school dropout | student dropout | university dropout | school leavers(UNBIS) ]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

évacuation du bord [ abandon de l'avion en parachute | abandon de bord | abandon de l'appareil | abandon de bord en détresse | évacuation en vol ]
bailout [ bail-out | bailing-out ]

définitif
Definitive

droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]
anti-dumping duty [ final anti-dumping duty | temporary anti-dumping duty ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.
As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.

22. estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux, nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou chaque région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;
22. Considers that the initiative of permanent abandonment must lie with the producer, provided that Member States are able to approve or reject permanent abandonment using environmental, social, national and/or regional criteria that are compatible with conditions defined beforehand at Community level; considers it essential to make provision for each Member State or each region to set a permissible upper limit for grubbing-up for each region and that they should have the opportunity to select which categories of wine will take priority in the grubbing-up programme;

24. estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;
24. Considers that the initiative of permanent abandonment must lie with the producer, provided that Member States are able to approve or reject permanent abandonment using national and/or regional criteria that are compatible with objective conditions defined beforehand at Community level; considers it essential to make provision for each Member State to set a permissible upper limit for grubbing-up for each region and that they should have the opportunity to select which categories of wine will take priority in the grubbing-up programme;

23. estime que les critères communautaires objectifs limitant la possibilité d'abandon définitif pourraient concerner, entre autres, les cas suivants: a) vignobles situés dans des zones montagneuses, côtières et insulaires, produisant principalement des vins à indications géographiques, b) vignobles de coteau, situés dans des zones où l'érosion des sols et la perte de biodiversité doivent être prévenues ou localisés dans des régions de production traditionnelle présentant une importance sur le plan historique, c) vignobles produisant des vins qui ont des débouchés commerciaux, d) vignobles dont la réduction excessive menacerait l'existence de tout un terroir ou d'une appellation d'origine contrôlée, e) vignobles ayant bénéficié d'aides structurelles dans le cadre de programmes communautaires, f) vignobles où l'abandon de la production entraînerait des risques environnementaux;
23. Considers that the objective Community criteria restricting the possibility of permanent abandonment may include the following: (a) vineyards in mountainous, coastal and island regions mainly producing wines with geographical indications; (b) vineyards on slopes where soil erosion and the loss of biodiversity must be prevented or in traditional regions of historical importance; (c) vineyards producing wines with a commercial outlet; (d) vineyards where excessive reduction would threaten the existence of a whole terroir or a registered designation of origin; (e) vineyards which received structural aid under Community programmes; (f) cases where the abandonment of wine growing creates environmental risks;

25. estime que les critères communautaires objectifs limitant la possibilité d'abandon définitif pourraient concerner, entre autres, les cas suivants: a) vignobles situés dans des zones montagneuses, côtières et insulaires, produisant principalement des vins à indications géographiques, b) vignobles de coteau, situés dans des zones où l'érosion des sols et la perte de biodiversité doivent être prévenues ou localisés dans des régions de production traditionnelle présentant une importance sur le plan historique, c) vignobles produisant des vins qui ont des débouchés commerciaux, d) vignobles dont la réduction excessive menacerait l'existence de tout un terroir ou d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), e) vignobles ayant bénéficié d'aides structurelles dans le cadre de programmes communautaires, f) vignobles où l'abandon de la production entraînerait des risques environnementaux;
25. Considers that the objective Community criteria restricting the possibility of permanent abandonment may include the following: (a) vineyards in mountainous, coastal and island regions mainly producing wines with geographical indications; (b) vineyards on slopes where soil erosion and the loss of biodiversity must be prevented or in traditional regions of historical importance; (c) Vineyards producing wines with a commercial outlet; (d) vineyards where excessive reduction would threaten the existence of a whole terroir or a registered designation of origin; (e) vineyards which received structural aid under Community programmes; (f) cases where the abandonment of wine growing creates environmental risks;

(16) Le chapitre II du titre II du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit l'octroi d'une prime en contrepartie de l'abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée.
(16) Chapter II of Title II of Regulations (EC) No 1493/1999 provides for the granting of a premium in return for the permanent abandonment of vine growing on a particular area.

Les États membres communiquent à la Commission les superficies qu'ils ont, le cas échéant, désignées pour être éligibles à l'octroi de la prime d'abandon définitif de la viticulture et les conditions auxquelles cette désignation est soumise.
Member States shall communicate to the Commission any areas which they have designated in which the premium for the permanent abandonment of vine-growing may be granted and any conditions to which that designation is subject.

Le chapitre II du titre II du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit l'octroi d'une prime en contrepartie de l'abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée.
Chapter II of Title II of Regulations (EC) No 1493/1999 provides for the granting of a premium in return for the permanent abandonment of vine growing on a particular area.

Une prime d'abandon, dont le montant est fixé par les États membres, peut être octroyée en contrepartie de l'abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée.
An abandonment premium, the amount of which is fixed by the Member States, may be granted in return for the permanent abandonment of wine-growing on a particular area.