Traduction de «l'a délivrée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose de rayonnement délivrée
Delivered radiation dose

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains disent, et c'est vrai, que le temps écoulé entre le moment où Apotex a présenté sa demande de licence obligatoire et le jour où le commissaire aux brevets l'a délivrée était relativement court.
It is true to say, as some do, that the time from when Apotex filed the application for a compulsory licence to the day the Commissioner of Patents issued it was relatively short.

Dans le cas de la réception par type de véhicules entiers, la législation (en particulier les prescriptions de l'annexe II et les actes particuliers énoncés dans l'annexe IV et l'annexe XI de la présente directive) s'applique de la même manière que si la réception était délivrée (ou étendue) au constructeur du véhicule de base.
For the whole vehicle type-approval, the legislation (in particular the requirements of Annex II and the particular acts listed in Annex IV and Annex XI to this Directive) shall apply in the same manner as if the approval would be granted (or extended) to the manufacturer of the base vehicle.

(C) si une note de redressement de taxe est délivrée à l’institution financière en vertu du paragraphe 232.01(3) de la Loi relativement à tout ou partie d’une ressource déterminée, qu’une fourniture de tout ou partie de cette ressource est réputée, pour l’application de l’article 232.01 de la Loi, avoir été reçue par l’institution financière en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(i) de la Loi et que la taxe relative à la fourniture est réputée, pour l’application de l’article 232.01 de la Loi, avoir été payée un jour donné en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(ii) de la Loi par l’institution financière, un montant que celle-ci serait tenue, en vertu de l’alinéa 232.01(5)c) de la Loi, de verser au receveur général au cours de la période de déclaration donnée du fait que la note de redressement de taxe a été délivrée si elle était une institution financière désignée particulière ce jour-là,
(C) if a tax adjustment note is issued to the financial institution under subsection 232.01(3) of the Act in respect of all or part of a specified resource, a supply of the specified resource or part is deemed for the purposes of section 232.01 of the Act to have been received by the financial institution under subparagraph 172.1(5)(d)(i) of the Act and tax in respect of the supply is deemed for the purposes of section 232.01 of the Act to have been paid on a particular day under subparagraph 172.1(5)(d)(ii) of the Act by the financial institution, an amount that the financial institution would be required by paragraph 232.01(5)(c) of the Act to pay during the particular reporting period to the Receiver General as a result of the issuance of the tax adjustment note if the financial institution were a selected listed financial institution on the particular day, or

(D) si une note de redressement de taxe est délivrée à l’institution financière en vertu du paragraphe 232.02(2) de la Loi relativement à des ressources d’employeur, que des fournitures données (mentionnées au paragraphe 232.02(4) de la Loi) de ces ressources sont réputées, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été reçues par l’institution financière en vertu du sous-alinéa 172.1(6)d)(i) de la Loi et que la taxe relative à chacune des fournitures données est réputée, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été payée en vertu du sous-alinéa 172.1(6)d)(ii) de la Loi par l’institution financière, un montant que celle-ci serait tenue, en vertu de l’alinéa 232.02(4)c) de la Loi, de verser au receveur général au cours de la période de déclaration donnée du fait que la note de redressement de taxe a été délivrée si elle était une institution financière désignée particulière le premier jour où un montant de taxe est réputé, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été payé relativement aux fournitures données,
(D) if a tax adjustment note is issued to the financial institution under subsection 232.02(2) of the Act in respect of employer resources, particular supplies (as referred to in subsection 232.02(4) of the Act) of those employer resources are deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been received by the financial institution under subparagraph 172.1(6)(d)(i) of the Act and tax in respect of each of the particular supplies is deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been paid under subparagraph 172.1(6)(d)(ii) of the Act by the financial institution, an amount that the financial institution would be required by paragraph 232.02(4)(c) of the Act to pay during the particular reporting period to the Receiver General as a result of the issuance of the tax adjustment note if the financial institution were a selected listed financial institution on the first day on which an amount of tax is deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been paid in respect of the particular supplies,

La prétendue promesse de financement délivrée par Jupiter Financial Group le 26 mars 2014 n'a pas été portée à la connaissance des vendeurs, alors qu'ils disposaient d'un courrier daté du 31 mars 2014, mais non signé, émis par la société de banque d'investissement et de consultance [.], qui était subordonné à la condition que l'enquête de due diligence aboutisse à des résultats satisfaisants.
The alleged financing commitment of Jupiter Financial Group dated 26 March 2014 was not submitted to the sellers, while a later non-signed letter of investment bank and advisory firm [.], dated 31 March 2014, is conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence.

Tel était le cas du producteur-exportateur ayant coopéré qui était titulaire d’une licence délivrée par le gouvernement de l’émirat de Ras Al Khaimah.
This was the case for the cooperating exporting producer who holds a licence issued by the Government of the Ras al Khaimah Emirate.

Les États membres veillent à ce que l’établissement de transfusion sanguine, lorsqu’il délivre des unités de sang ou de composants sanguins destinés à la transfusion, ou le dépôt de sang hospitalier dispose d’une procédure permettant de vérifier que chaque unité délivrée a été transfusée au receveur auquel elle était destinée ou, si elle n’a pas été transfusée, de vérifier sa destination ultérieure.
Member States shall ensure that the blood establishment, when it issues units of blood or blood components for transfusion, or the hospital blood bank has in place a procedure to verify that each unit issued has been transfused to the intended recipient or if not transfused to verify its subsequent disposition.

Les procédures entamées portent principalement sur les types d'infractions suivants : la nécessité de mener une EIE n'a pas ou pas suffisamment été étudiée (phase d'appréciation), l'EIE a été menée après que l'autorisation de développement du projet a déjà été délivrée, les seuils destinés à déterminer la nécessité d'une EIE étaient trop élevés, les catégories de projets exigeant une EIE n'étaient pas toutes couvertes, la consultation publique n'était pas correcte, la procédure d'autorisation de développement du projet n'était pas conforme à l'EIE.
The main types of infringement cases are: lacking or insufficient determination of whether EIA is necessary (“screening”), carrying out EIA only after having granted development consent, setting too high thresholds for determining whether an EIA is needed, not covering all project categories required, non-effective public consultation and non-compliance with the EIA in the development consent procedure.

Si cette sortie n'était pas licite ou si elle n'a pas pu être repérée et corrigée ultérieurement, l'étanchéité du dispositif communautaire de protection est affaiblie. En effet, conformément aux dispositions du règlement, l'autorisation d'exportation pour les biens culturels doit être délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre où le bien culturel se trouve.
If they have left the Member State unlawfully, and if this situation has not subsequently been detected and rectified, the effectiveness of the body of Community protection measures is diminished. Under the provisions of the Regulation, the authorisation for an export licence for cultural goods must be issued by the competent authorities of the Member State in which the cultural object is located.

Au procès ([1996] F.C.J. n 946, DRS 96-16472, dossier n T-1039-96 (non publié)), l'ordonnance a été annulée au motif que le fonctionnaire qui l'avait délivrée avait mal usé de son pouvoir discrétionnaire en négligeant de voir s'il y avait d'autres solutions que la saisie et le renvoi et que, de toute façon, l'ordonnance avait été délivrée non par le fonctionnaire qui l'avait signée, mais par un autre qui n'y était pas habilité.
At trial ([1996] F.C.J. No. 946, DRS 96-16472, Court File No. T-1039-96 (unedited)), the Federal Court quashed the removal order on the grounds that the official issuing the order had fettered his discretion by failing to consider other possible courses of action in addition to forfeiture or removal, and that in any event the removal order had effectively been made, not by the official who signed it, but by another official who had no authority to make such an order.