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Arme soumise à déclaration
Arme à feu soumise à déclaration
Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise à la poste
Déclaration de l'expéditeur
Enseignant pour élèves intellectuellement précoces
Enseignante pour élèves intellectuellement précoces
Liste des armes à feu soumises à déclaration
Médium à effets intellectuels
Médium à effets psychiques
Médiumnité mentale
Médiumnité psychique
Régime de consentement à déclaration obligatoire
Régime de déclaration obligatoire
à déclaration obligatoire

Traduction de «l'a déclaré l'intellectuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration

firearm subject to declaration


régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]

mandated choice system [ mandated choice system of consent ]


médium à effets intellectuels | médium à effets psychiques | médiumnité mentale | médiumnité psychique

mental medium | psychic medium | mental mediumship


EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]


EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]


liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration


liste des armes à feu soumises à déclaration

list of firearms subject to declaration




enseignante pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces/enseignante pour élèves intellectuellement précoces

talented and gifted pupils lead teacher | talented and gifted students lead teacher | teacher for talented pupils | teacher of talented and gifted students


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(10 bis) Lorsque des marchandises en transit sont soupçonnées d'être une imitation ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières doivent demander au déclarant ou au détenteur des marchandises de fournir des preuves suffisantes indiquant quelle est la destination finale des marchandises. La destination finale des marchandises doit être censée être le marché de l'Union, en l'absence d'une preuve manifeste et convaincante du contraire fournie par le déclarant, le détente ...[+++]

(10a) Where goods in transit are suspected to be an imitation or a copy of a product protected in the Union by an intellectual property right, the declarant or holder of the goods should bear the burden of proving the final destination of the goods.The final destination of the goods should be presumed to be the market of the Union in the absence of clear and convincing evidence to the contrary provided by the declarant, holder or owner of the goods.


12. appelle à la continuité de l'engagement en faveur des droits de propriété intellectuelle et se déclare satisfait que la Commission ait décidé de présenter une nouvelle proposition sur les mesures pénales à des fins d'application des droits de propriété intellectuelle (ainsi que sur la gestion collective des droits d'auteur);

12. Calls for continuous engagement in the intellectual property rights and expresses its satisfaction with the fact that the Commission has decided to present a new proposal on criminal measures for the enforcement of intellectual property rights (and on the collective management of copyrights);


[1] Dans la présente communication, l'expression «contrefaçon et piratage» couvre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle tels qu'énoncés dans la déclaration de la Commission concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE; JO L 94 du 13.4.2005, p. 37.

[1] In this Communication, the term "counterfeiting and piracy" should be understood as covering the infringement of all intellectual property rights as referred to in the Statement by the Commission concerning Article 2 of Directive 2004/48/EC; OJ L 94, 13.4.2005, p. 37.


45. invite l'UE à ne pas inclure dans les APE de dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui constituent des obstacles supplémentaires à l'accès à des médicaments essentiels et à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les possibilités de flexibilité prévues par la déclaration de Doha; rappelle à ce titre qu'en vertu de la déclaration de Doha de 2001 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, l'UE s'est engagée à faire ...[+++]

45. Calls for the EU not to include, in EPAs, provisions on intellectual property rights, since they constitute an additional barrier to access to essential medicines and to use the EPA system to help ACP countries implement the forms of flexibility provided for in the Doha Declaration; points out that, by virtue of the 2001 Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, the EU has undertaken to place public health before its trading interests;


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45. invite l'UE à ne pas inclure dans les APE de dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui constituent des obstacles supplémentaires à l'accès à des médicaments essentiels et à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les possibilités de flexibilité prévues par la déclaration de Doha; rappelle à ce titre qu'en vertu de la déclaration de Doha de 2001 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, l'UE s'est engagée à faire ...[+++]

45. Calls for the EU not to include, in EPAs, provisions on intellectual property rights, since they constitute an additional barrier to access to essential medicines and to use the EPA system to help ACP countries implement the forms of flexibility provided for in the Doha Declaration; points out that, by virtue of the 2001 Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, the EU has undertaken to place public health before its trading interests;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005C0295 - EN - Déclaration de la Commission concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle - DÉCLARATION DE LA COMMISSION // (2005/295/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005C0295 - EN - Statement by the Commission concerning Article 2 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council on the enforcement of intellectual property rights - STATEMENT BY THE COMMISSION // (2005/295/EC)


Déclaration de la Commission concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle

Statement by the Commission concerning Article 2 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council on the enforcement of intellectual property rights


Déclaration 2005/295/CE de la Commission concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle [Journal officiel L 94 du 13.4.2005].

Statement 2005/295/EC by the Commission concerning Article 2 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council on the enforcement of intellectual property rights [Official Journal L 94 of 13.4.2005].


3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandi ...[+++]

3. With a view to establishing whether an intellectual property right has been infringed under national law, and in accordance with national provisions on the protection of personal data, commercial and industrial secrecy and professional and administrative confidentiality, the customs office or department which processed the application shall inform the right-holder, at his request and if known, of the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods and the origin and provenance of goods suspected of infringing an intellectual property right.


14. se félicite de la déclaration sur l'APDIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit des différents pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix acceptables, de manière à contribuer à protéger leurs citoyens des pandémies telles que le sida, mais relève que les dispositions de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (APDIC) n'ont pas été modifiées ; constate avec déception que les droits des membres d'importer de pays tiers des méd ...[+++]

14. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political re-statement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not juridically confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, bas ...[+++]


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