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Antérograde
Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Fromage bien fait
LCB
Loi sur le contrôle des biens
Reconnaissance d'un fait
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
à moitié fait qui commence bien

Vertaling van "l'a bien fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié

Transfers and loans of property made after May 22, 1985 to a related minor


à moitié fait qui commence bien

well begun is half done


ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait

doing what we do -- well


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné

anterograde | moving forward


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26 (1) La sous-section c de la section B de la partie I de la loi modifiée s’applique aux dispositions de biens faites après 1971 et aux opérations et événements survenus après 1971, en raison desquels toute disposition de biens a été faite ou était réputée avoir été faite conformément à cette sous-section.

26 (1) The provisions of subdivision c of Division B of Part I of the amended Act apply to dispositions of property made after 1971 and to transactions or events occurring after 1971 because of which any disposition of property was made or deemed to have been made in accordance with the provisions of that subdivision.


26 (1) La sous-section c de la section B de la partie I de la loi modifiée s’applique aux dispositions de biens faites après 1971 et aux opérations et événements survenus après 1971, en raison desquels toute disposition de biens a été faite ou était réputée avoir été faite conformément à cette sous-section.

26 (1) The provisions of subdivision c of Division B of Part I of the amended Act apply to dispositions of property made after 1971 and to transactions or events occurring after 1971 because of which any disposition of property was made or deemed to have been made in accordance with the provisions of that subdivision.


J'ai déjà enseigné la politique agricole et j'utilisais peut-être des termes un peu plus colorés pour la décrire: c'est un peu comme faire des saucisses — c'est affreux à voir, mais le résultat, si c'est bien fait et bien épicé, peut être tout à fait satisfaisant et utile.

' I used to teach agricultural policy, and I perhaps described it a little more graphically: it is a little like the art of sausage making — awful to watch, but the product, if made and spiced correctly, can be satisfying and helpful.


lorsque le bien fait déjà l'objet d'une procédure de confiscation dans l'État d'exécution.

where the property is already the subject of confiscation proceedings in the executing State.


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e)lorsque le bien fait déjà l'objet d'une procédure de confiscation dans l'État d'exécution.

(e)where the property is already the subject of confiscation proceedings in the executing State.


le bien fait déjà l’objet d’une décision dans le cadre d’une autre procédure dans le pays d’exécution.

the property is already subject to an order in another proceeding in the executing state.


le bien fait déjà l’objet d’une décision dans le cadre d’une autre procédure dans le pays d’exécution.

the property is already subject to an order in another proceeding in the executing state.


À la différence de ceux d'en face, je crois que nous avons fait un choix heureux, et que nous avons bien fait de donner aux tribunaux l'obligation et le privilège d'interpréter les droits et libertés reconnus en vertu de la Constitution (1605) Notre société a évolué au fil des interprétations faites par les tribunaux.

I happen to believe, and I am not like those on the other side of the House, that we are fortunate to have chosen this path. I happen to believe that we did the right thing in saying that when we created a Constitution and defined rights and liberties within that, that we gave to our courts the obligations, the duties and the privilege of interpreting that Constitution (1605) As they have interpreted, a society has evolved.


c) lorsque, dans le cas d'une décision de gel d'un bien dans le cadre d'une procédure pénale en vue de sa confiscation ultérieure, ce bien fait déjà l'objet d'une décision arrêtée dans le cadre d'une autre procédure dans l'État d'exécution et jusqu'à ce que cette décision ait été levée.

(c) where, in the case of an order freezing property in criminal proceedings with a view to its subsequent confiscation, that property is already subject to an order made in the course of other proceedings in the executing State and until that order is lifted.


Conformément à la philosophie ou à l'approche habituellement suivie dans notre domaine, nous évaluons constamment les événements pour déterminer ce que nous avons bien fait et ce que nous avons moins bien fait.

In keeping with the philosophy or the approach usually taken in this business, we are constantly assessing events to see what we did well and what we did less well.




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l'a bien fait ->

Date index: 2022-07-19
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