Vertaling van "l'a affirmé lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

s'il y a lieu [ là où il y a lieu | lorsqu'il y a lieu | le cas échéant ]
if applicable [ where applicable | when applicable ]

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

être d'avis, persister à affirmer
maintain (to)

affirmation d'un lien
Link assertion

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmation
Assertion (qualifier value)

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, ce n'est pas impartial pour nos entreprises et l'affirmation que les organismes agiront de bonne foi parce que c'est le milieu des affaires.même si nous adorerions croire cette affirmation, lorsque nous voyons chaque jour dans les médias et dans les nouvelles que ce n'est pas le cas, nous ne pouvons pas l'appuyer.
Our opinion is that it isn't unbiased for our organizations and the statement that organizations would act in good faith because they would just act in good faith from a business environment; while we would love to believe that statement, where we see every day in the media and in the news that that doesn't occur, that is not something that we would support.

Un grand nombre de représentants d'agences et de dirigeants qui ont comparu devant ce comité britannique ont déclaré que ce processus était extrêmement utile lorsqu'il arrive que les médias ou, Dieu nous en préserve, un député de l'opposition, fassent une allégation injuste au sujet de faits survenus ou non au sein des services de sécurité. Les membres de ce comité parlementaire sont alors en mesure d'affirmer, lorsqu'il est justifié de le faire : « L'allégation est injuste et sans fondement.
Many of the agencies and heads who appear before the British committee have said that they found the process extremely helpful because when on occasion the media or, heaven forbid, a member of the opposition makes an unfair allegation about what may or may not have transpired within the security services, the members of that parliamentary committee are in a position to say, when justified, " The allegation is both unfair and untrue.

en cas de réponse affirmative à la question 2.2.A)1), lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations partielles sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense, le caractère lacunaire des informations fournies étant dû à des obstacles érigés par la défense (s’agissant de MM. Kolev et Kostadinov)?
in the event that the answer to 2.2.А)-1) is in the affirmative, if that information was provided after the actual submission of the indictment to a court but before the court had examined it, and the defence had, at an earlier stage, been provided with partial information about the essential elements of the accusation prior to submission of the indictment to the court, the provision of only partial information being attributable to obstacles on the part of the defence (as in the case of Mr Kolev and Mr Kostadinov)?

Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués en fonction du nombre de degrés de juridiction pour lesquels l'affirmation est vraie.
When the service is only available at for certain court instances (1 or 2 points are awarded depending on the number of instance that are covered).

Si la réponse à la deuxième question est affirmative, lorsqu’un État membre a réduit ce délai de dépôt des demandes, sera-t-il obligé de compenser les pertes subies en conséquence par l’agriculteur, si ce dernier n’a pas pu pleinement tirer profit du délai des demandes établi par le règlement?
If the answer to the second question is affirmative, where a Member State has reduced that time-limit, would the Member State be obliged to pay compensation for losses incurred by a farmer if he did not have the opportunity to make full use of the time-limit for applications established in the regulation?

Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public; et 4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée.
In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service mandate; 4. in order to ensure the least cost to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either through public procurement, or the costs of providing the services of general economic interest are determined on the basis of the costs of a typical, well-run undertaking.

Contrairement à l’affirmation selon laquelle la jurisprudence Deggendorf ne devrait s’appliquer que lorsque la décision de la Commission est définitive (par exemple lorsqu’elle est confirmée définitivement par un arrêt de la Cour) (20), la Commission rappelle que ses décisions sont présumées valables et sortent immédiatement leurs effets, ce que reconnaît d’ailleurs l’Italie (21), conformément à l’article 242 du traité CE, aux termes duquel les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Contrary to the claim that Deggendorf should apply only when the decision of the Commission are incontrovertible (e.g. only when they are finally confirmed by a ruling of the Court) (20), the Commission reminds that its decisions have immediate effect and validity, as is recognised by Italy (21). This is in line with the general principle that appeals do not have any suspension effects (Article 242 EC Treaty).

Pas de poursuite lorsque le patient est admissible, ne possède pas une quantité de marijuana supérieure à celle nécessaire pour son traitement et présente les documents valides requis par la loi; défense affirmative lorsqu’il est en conformité avec la loi.
Exemption from prosecution if patient qualifies, has no more marijuana than necessary for personal medical use and presents valid documentation to law enforcement; affirmative defence if in compliance with

Pas de poursuite lorsque le patient détient une fiche d’inscription; défense affirmative lorsque le défendeur ne possède pas de fiche mais qu’il se conforme à la loi; défense choice of evils
Exemption from prosecution if in possession of registry card; affirmative defence if no card, but in compliance with the law; choice of evils

Même si les représentants de Transports Canada vous ont affirmé, lorsqu'ils ont comparu devant vous le 30 mars 2010, que les choses changent — et certains de ces changements étaient attendus depuis longtemps et sont accueillis favorablement —, cette approche fondamentale ne sera pas modifiée.
Despite the claims that things were changing when Transport Canada representatives appeared before you on March 30, 2010 and some of those changes are overdue and welcome there will be no change in this fundamental approach.