Traduction de «l' établissement stable afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement stable | établissement de l'entreprise
permanent establishment | place of operation

établissement stable à l'étranger
foreign permanent establishment | permanent foreign establishment

exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger
to exempt the profit of the foreign permanent establishment

établissement stable
permanent establishment

entreprise ayant un établissement stable
business with a permanent establishment

Formule de caution à l'intention de toute personne non résidante n'ayant pas d'établissement stable au Canada
Non-Resident Bond form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
78. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

79. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
79. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle définition contraignante de l'"établissement stable" afin de veiller à ce que l'imposition s'effectue dans le pays où l'activité économique a lieu et où la valeur est créée; que cette nouvelle définition devrait s'accompagner de critères contraignants minimaux afin de déterminer si l'activité économique est suffisamment développée pour être imposée dans un État membre, le but étant d'éviter le problème des "sociétés boîtes à lettres", en particulier compte tenu des défis posés par l'économie numérique;
whereas a new binding definition of 'permanent establishment' is needed to ensure that taxation takes place where economic activity takes place and value is created; whereas this should be accompanied by minimum binding criteria to determine whether economic activity has sufficient substance to be taxed in a Member State in order to avoid the problem of 'letterbox companies', in particular regarding the challenges posed by the digital economy;

(iv) considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle définition contraignante de l'"établissement stable" afin de veiller à ce que l'imposition s'effectue dans le pays où l'activité économique a lieu et où la valeur est créée; que cette nouvelle définition doit s'accompagner de critères contraignants minimaux afin de déterminer si l'activité économique est suffisamment développée pour être imposée dans un État membre, le but étant d'éviter le problème des "sociétés boîtes à lettres", en particulier compte tenu des défis posés par l'économie numérique;
(iv) whereas a new binding definition of 'permanent establishment' is needed to ensure that taxation takes place where economic activity takes place and value is created; whereas this should be accompanied by minimum binding criteria to determine whether economic activity has sufficient substance to be taxed in a Member State in order to avoid the problem of 'letterbox companies', in particular regarding the challenges posed by the digital economy;

Les États membres sont encouragés, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, à mettre en œuvre et à utiliser les nouvelles dispositions proposées à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE afin de remédier au problème de l'évitement artificiel du statut d'établissement stable, telles qu'établies dans le rapport final relatif à l'action 7 du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Member States are encouraged, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, to implement and make use of the proposed new provisions to Article 5 of the OECD Model Tax Convention in order to address artificial avoidance of permanent establishment status as drawn up in the final report on Action 7 of the Action Plan to address Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

c) L’article 3 du présent protocole s’applique à compter de la troisième année d’imposition qui se termine après l’entrée en vigueur du présent protocole; toutefois, il ne s’applique en aucun cas afin de déterminer si une entreprise est réputée fournir des services par l’intermédiaire d’un établissement stable en vertu du paragraphe 9 de l’article V (Établissement stable) de la Convention, à des jours de présence, à la fourniture de services ou à des recettes brutes tirées d’une entreprise exploitée activement antérieurs au 1 janvier 2010;
(c) Article 3 of this Protocol shall have effect as of the third taxable year that ends after this Protocol enters into force, but in no event shall it apply to include, in the determination of whether an enterprise is deemed to provide services through a permanent establishment under paragraph 9 of Article V (Permanent Establishment) of the Convention, any days of presence, services rendered, or gross active business revenues that occur or arise prior to January 1, 2010;

Néanmoins, les pouvoirs publics peuvent intervenir afin de contribuer à l'établissement d'un climat de confiance en garantissant un environnement réglementaire prévisible et stable.
Nevertheless, public authorities can contribute to the creation of a climate of confidence by ensuring a predictable and stable regulatory environment.

considérant que l'établissement de ces catalogues doit être effectué selon des règles unifiées afin que les variétés admises soient distinctes, stables et suffisamment homogènes;
Whereas these catalogues must be drawn up in accordance with uniform rules so that the varieties accepted will be distinct, stable and sufficiently uniform;