L'"osmose" serait assurée par un organe commun du type comité mixte dans lequel la Communauté serait représentée par la Commission. d. Cadre d'un futur accord En ce qui concerne le cadre, il pourrait s'agir d'un traité global couvrant les aspects de fond et les aspects juridiques et institutionnels.
The "osmosis" would be ensured by a joint body (of the Joint Committee type), in which the Community would be represented by the Commission. d. The structure of a future agreement The framework could consist of a comprehensive treaty covering the substance and the legal and institutional aspects.
