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Agent d'expropriation
Agente d'expropriation
Au regard des éléments mentionnés à
Cité en référence
Commission d'estimation
Commission d'expropriation
Droit de l'expropriation
Droit exproprié
Indiquer dans l'annexe
Intérêt exproprié
LEx
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation
Mais peuvent en raison
Mentionner dans l'annexe
Mentionner en annexe
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mentionné en référence
Mentionné en titre
Rappelé ci-dessus
Sur la base des éléments mentionnés à
Tribunal d'expropriation
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «l' expropriation mentionnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe

to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts


sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]

on the basis of the factors set out in


mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

referred to above [ above mentioned ]


agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]

expropriation officer


droit exproprié | intérêt exproprié

expropriated interest


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique

the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus


Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]


droit de l'expropriation

compulsory purchase law (1) | expropriation law (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, une interprétation étroite de l'«expropriation» mentionnant très clairement que les mesures législatives ou réglementaires que prend un gouvernement dans l'intérêt public ne constituent pas une expropriation exigeant une indemnisation, même si ces mesures ont des effets négatifs sur la rentabilité des sociétés ou sur le rendement des investisseurs.

The first requirement is a narrow interpretation of expropriation which makes it entirely clear that legislative or regulatory action by government in the public interest is not expropriation requiring compensation, even if it has adverse profitability consequences for both companies and investors.


(9) Lorsqu’un droit ou intérêt exproprié était, immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, celui d’un locataire, il doit être substitué au montant déterminé en vertu des sous-alinéas (3)b)(ii) ou (5)b)(ii), ou à l’excédent du montant minimal mentionné au paragraphe (8) sur la valeur du droit ou intérêt y mentionné et déterminée conformément au présent article, selon le cas, la partie de ce montant qui convient compte tenu :

(9) If an expropriated interest or right was, immediately before the registration of a notice of confirmation, owned or held by a lessee, there shall be substituted for the amount determined under subparagraph (3)(b)(ii) or (5)(b)(ii), or the amount by which the minimum amount referred to in subsection (8) exceeds the value of the interest or right referred to in the notice of confirmation otherwise determined under this section, as the case may be, any part of that amount that is appropriate having regard to


Dans l'AMI on dit que certaines mesures équivaudraient à une expropriation, et on mentionne explicitement certaines mesures fiscales.

Under the MAI they even talk about measures tantamount to expropriation, and they explicitly mention certain taxation measures.


Nous avons mentionné l’expropriation de biens de l’église, les attaques contre des militants des droits de l’homme et des blogueurs dont des parlementaires européens avaient fait état.

We mentioned the expropriation of church property, we mentioned the attacks on campaigners for human rights and blog writers – as brought up by Members previously in this House – and we also mentioned the situation of the adherents of Plum Village.


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J'ai mentionné, ainsi qu'un collègue du Parti libéral, que le droit à la propriété est un droit important, fondamental qui doit être préservé et qui est préservé par nos lois actuelles (1140) Par exemple, en fait je vous citerai deux exemples, si on parle de l'expropriation, nos lois provinciales prévoient un mécanisme pour baliser l'expropriation.

Like my colleague from the Liberal Party, I pointed out that property rights are important, basic rights that must be preserved and which are indeed protected under our current legislation (1140) Take expropriation, for instance. Our provincial legislation provides a mechanism governing expropriation.


Premièrement, une interprétation étroite de l'«expropriation» mentionnant très clairement que les mesures législatives ou réglementaires que prend un gouvernement dans l'intérêt public ne constituent pas une expropriation exigeant une indemnisation, même si ces mesures ont des effets négatifs sur la rentabilité des sociétés ou sur le rendement des investisseurs.

First, a narrow interpretation of “expropriation” that makes it entirely clear that legislative or regulatory action by government in the public interest is not expropriation requiring compensation, even if it has adverse profitability consequences for companies and investors.




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l' expropriation mentionnant ->

Date index: 2022-09-15
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