Vertaling van "l' acquis ou corpus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bref d'habeas corpus [ habeas corpus | bref d'habeas corpus ad subjiciendum | ordonnance d'habeas corpus | assignation habeas corpus | mandat d'habeas corpus ]
writ of habeas corpus [ habeas corpus | writ of habeas corpus ad subjiciendum ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus
habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus

corpus juris (UE) [ corpus juris communautaire ]
corpus juris (EU) [ Community corpus juris ]

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

sida | SIDA | syndrome d'immunodéficience acquise | syndrome immunodéficitaire acquis | SIDA | syndrome d'immunodépression acquise | SIDA | syndrome d'immunosuppression acquise | syndrome dysimmunitaire acquis
AIDS | acquired immunodeficiency syndrome | acquired immune deficiency syndrome | gay-related immune deficiency | GRID | gay cancer | gay plague

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)
The acquis (the body of EU law) is divided into policy areas each to be negotiated separately (There are currently 35 policy areas or ‘chapters’.)

En se préparant à l'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats se sont d'ores et déjà engagés dans un processus d'adoption d'un corpus de lois et de règlements qui devrait garantir le respect de l'acquis social communautaire au moment de leur adhésion.
By preparing for European Union membership, the candidate countries are already in the process of adopting a comprehensive body of laws and rules, which should ensure the compliance with the European Union social acquis by the time of accession.

Le corpus de droit de l’UE existant («l’acquis») en la matière permet aux citoyens européens de se déplacer librement au sein de l’Union pour travailler et protège les droits sociaux des travailleurs et des membres de leur famille[4].
The existing body of EU law (the acquis ) in this area gives European citizens the right to move freely within the EU for work purposes and protects the social rights of workers and of their family members[4].

10. En se préparant à l'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats se sont engagés dans un processus d'adoption d'un corpus de lois et de règlements qui devrait garantir le respect de l'acquis communautaire dans les domaines social et de l'emploi au moment de leur adhésion.
10. By preparing for European Union membership, the candidate countries are already in the process of adopting a comprehensive body of laws and rules, which should ensure the compliance with the European Union social acquis by the time of accession.

les progrès réalisés sur la voie de l'alignement du corpus législatif sur l'acquis de l'Union, y compris un bilan de sa mise en œuvre; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l'Union, notamment le passage à une gestion décentralisée de l'aide fournie au titre du présent règlement;
Progress in aligning the body of legislation with the Union acquis , including a track record of its implementation ; progress in Union-related institutional reform, including transition to decentralised management of the assistance provided under this Regulation;

– l'alignement du corpus législatif sur l'acquis, y compris un bilan de sa mise en œuvre; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l’Union, notamment le passage à une gestion décentralisée de l’aide fournie au titre du présent règlement;
– The body of legislation aligned with the acquis, including a track record of its implementation; progress in Union-related institutional reform, including transition to decentralised management of the assistance provided under this Regulation;

– l'alignement du corpus législatif sur l'acquis; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l'Union, notamment le passage à une gestion décentralisée de l'aide fournie au titre du présent règlement;
– The body of legislation aligned with the acquis; progress in Union-related institutional reform, including transition to decentralised management of the assistance provided under this Regulation;

(c) les progrès réalisés sur la voie de l'alignement du corpus législatif sur l'acquis de l'Union, y compris un bilan de sa mise en œuvre; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l'Union, notamment le passage à une gestion décentralisée de l'aide fournie au titre du présent règlement;
(c) Progress in aligning the body of legislation with the Union acquis, including a track record of its implementation; progress in Union-related institutional reform, including transition to decentralised management of the assistance provided under this Regulation;

Pour l'essentiel, l'accord prévoit l'extension progressive de l'"acquis" ou corpus législatif de la Communauté européenne dans le domaine de l'aviation aux pays partenaires.
In essence the agreement provides for the progressive extension of the European Community's aviation "acquis" or corpus of law, to the partner countries.

En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne
As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union