Traduction de «justifiée et signale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

rapport signal utile sur signal brouilleur | rapport signal utile sur bruit | rapport signal sur signal brouilleur | rapport du signal utile au signal brouilleur
wanted-to-unwanted signal ratio

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

diffusion justifiée
audited circulation

vérification justifiée
audit for cause

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un commentaire critique confirme néanmoins au plaignant que sa plainte est justifiée et signale clairement à l'institution concernée en quoi elle a mal agi, de sorte qu'elle puisse éviter la mauvaise administration à l'avenir.
A critical remark nevertheless functions as confirmation for the complainant that his complaint was justified and it clearly indicates to the institution concerned where it has acted wrongly, so that it can avoid such action in the future.

Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées et liées à l’augmentation rapide du nombre de décès signalés dans plusieurs États membres en rapport avec la consommation de la nouvelle substance psychoactive concernée, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 3.
On duly justified imperative grounds of urgency relating to a rapid increase in the number of reported fatalities in several Member States associated with the consumption of the new psychoactive substance concerned, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure laid down in Article 19(3).

Je peux simplement signaler que la question soumise à la Cour suprême était celle de savoir si le Traité avait conféré à M. Marshall un droit existant qui l'autorise à pêcher à des fins commerciales, de sorte qu'il ne serait pas tenu, en l'absence d'une atteinte justifiée à ce droit, de se conformer à la réglementation fédérale sur les pêches sous le régime de laquelle il a été accusé.
If you like, I could simply state that the issue before the Supreme Court was whether Mr. Marshall had an existing treaty right to fish for trading purposes, which, in the absence of any justified infringement, would exempt him from compliance with the federal fishery regulations under which he was charged.

Par exemple, on a signalé que des limites de prises établies pour tenir compte des droits issus de traités ne constitueraient pas une atteinte qui devrait être justifiée en fonction de critères établis par les tribunaux dans d'autres affaires, comme dans l'affaire Badger.
As an example, they said that catch limits established to accommodate the treaty right would not constitute an infringement that would have to be justified in accordance with standards developed by the court in a number of cases, including R. v. Badger.

S. considérant qu'un commentaire critique confirme au plaignant que sa plainte est justifiée et signale l'erreur à l'institution concernée, afin de l'aider à éliminer le cas de mauvaise administration à l'avenir; que le nombre de commentaires critiques ne cesse de diminuer au fil de dernières années, passant de 44 en 2008 à 35 en 2009 et 33 en 2010,
S. whereas a critical remark confirms to the complainant that the complaint was justified and indicates to the institution what it has done wrong, so it can avoid maladministration in the future; whereas over the last few years the number of critical remarks has been showing a continual decrease, falling from 44 in 2008 and 35 in 2009 to 33 in 2010,

Un commentaire critique confirme au plaignant que sa plainte est justifiée, et signale l'erreur à l'institution ou à l'organe concerné afin de l'aider à éliminer le cas de mauvaise administration à l'avenir.
Critical remarks confirm to the complainant that his or her complaint is justified and indicate to the institution or body concerned what it has done wrong, so as to help it avoid maladministration in the future.

Un commentaire critique confirme au plaignant que sa plainte est justifiée, et signale l'erreur à l'institution ou à l'organe concerné afin de l'aider à éliminer le cas de mauvaise administration à l'avenir.
A critical remark confirms to the complainant that his or her complaint is justified and indicates to the institution or body concerned what it has done wrong, so as to help it avoid maladministration in the future.

Toutefois elle a signalé que la possibilité d'introduire un différent taux de découplage selon les régions était actuellement examinée par ses services, sous réserve de la preuve à apporter par l'Etat membre qu'une telle distinction serait justifiée et basée sur des critères objectifs.
However, the possibility of introducing different decoupling rates according to region was currently under consideration by her department, subject to the Member State providing evidence that such a distinction would be justified and based on objective criteria.

On va lui mettre un petit bracelet en lui disant: «Vous allez être proche de la ligne téléphonique; quand le signal se rompra ou se coupera, on ira voir chez vous si vous y êtes». Eh bien cette personne me semble justifiée, en vertu de la Charte canadienne, en vertu de la procédure d'habeas corpus, de dire: «Venez justifier de la légalité de ma détention» (1245) Cette procédure est un retour 300 ans en arrière dans l'histoire du droit criminel.
He is told: ``You will be required to wear a small bracelet and stay near a telephone line, and when the signal is interrupted or cut off, will come to your home to see if you are there'', well, the accused, it would seem to me, is justified, under the Canadian Charter, under the rules of habeas corpus, in saying: ``I require you to justify the legality of my detention'' (1245) This is a 300 year step back in the history of criminal law.